Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Face à la complexité de la notion de libertés fondamentales, il semble qu'il faille l'entendre dans une acception large : les libertés et les droits de chaque homme. Ces derniers sont protégés par le droit pénal en ce qu'il incrimine les atteintes causées aux personnes. Mais l'on peut se demander...
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui intervient au cours dune procédure pénale. Elle se distingue à ce titre de la rétention des étrangers ou encore de lhospitalisation doffice. Est gardée à vue la personne qui est détenue (donc sous contrainte) dans les...
La question de laide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir, ou...
"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle mesure...
Dans les traités instituant lUE, on trouve très peu de dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales. Le Traité de Rome était muet sur les droits de lhomme, ce qui peut paraître surprenant puisque les Constitutions des Etats membres protégeaient ces mêmes droits....
En 1998, la convention de Rome instaure une cour pénale internationale permanente compétente pour juger les auteurs et complices (même les chefs dEtat) pour les crimes contre lhumanité, crimes de guerre ou génocides. Cette avancée dans la communauté internationale est «...
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes sous deux...
Le cadre institutionnel part du principe dunité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, lENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les...
Le droit à la vie énoncé à l'article 2 de la Convention européenne relève du noyau dur de la Convention européenne, il implique de ne pas recourir à un usage excessif de la force et de protéger la vie des personnes se trouvant sur le territoire national. Sa garantie implique des obligations...
L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue.Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention.La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public européen.Les faits commis par...
Les atteintes à l'intégrité psychique sont des évènements qui altèrent l'intégrité psychique d'un individu. Elles ne cessent aujourd'hui de se développer et prennent par conséquent une ampleur considérable. Les individus des sociétés modernes sont en effet soumis pour la plupart d'entre eux à des...
Les principes européanistes constituent le cur de la protection européenne des droits de l'homme. Il apparaît que les principes européanistes favorisent un équilibre entre l'accroissement de l'effectivité de la convention et le maintien de la liberté et de la souveraineté des Etats....
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisquil peut tout recouvrir. Linterprétation du silence est propre à chacun et permet dêtre le plus...
Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il faut être victime...
La théorie des obligations positives est apparue dans le domaine de la protection des droits de lhomme et des libertés individuelles, dont la protection par différents traités sest amplifiée. Différentes juridictions internationales ont tiré des traités internationaux ratifiés par les...
Reprenant le célèbre adage "pas de nullité sans grief", il serait possible de le transposer en Droit pénal sous la formule "pas de condamnation sans preuve". On ne peut, en effet, déclarer un individu coupable en ne se fondant que sur des accusations, des soupçons, des élucubrations. Le Droit...
Le temps en droit pénal ne concerne pas uniquement l'application de la loi dans le temps mais également l'impact du temps face à l'infraction et à la responsabilité de l'auteur de l'infraction.
Définition donnée par les Nations Unies en 1984 : « La torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d'obtenir d'elle... »- Des douleurs physiques ou mentales aiguës infligées...
Lidée de dignité humaine a une longue histoire et la difficulté de la définir vient de ce que laccumulation des discours qui sen emparent et celle des institutions qui la mettent en uvre en modifie les contours. La dignité humaine est sans doute le résultat dun...
Ainsi que lappréhendait Kant, la dignité se définit comme « la valeur de ce qui na pas de prix, ni même de valeur quantifiable : cest un objet, non de désir ou de commerce, mais de respect ». Toute personne, parce quelle est sujet de droit, dispose non seulement de la...
Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité dune définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès dabsence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...
Le principe de la légalité : La présomption dinnocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Sil ne parvient pas à établir la preuve permettant...
Dissertation de Droit pénal consacrée à la preuve.
Face aux mutations de la délinquance, le législateur a du s'adapter en réformant le code de procédure pénale à diverses reprises. Les lois importantes en matière de procédure pénale concernant la police nationale sont la loi « Pasqua » d'orientation et de programmation de la Justice relative à la...
L'article 1 de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, cet article est intégré au bloc de constitutionnalité. La liberté est ainsi érigée en principe central à valeur constitutionnelle. La...
Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....
Larticle 16 du Code civil dispose : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Une notion philosophique, telle que la dignité de la personne humaine est ainsi devenue...
Outre la commission européenne et le Conseil de lEurope, il y a lorganisation de coopération et de développement économique OCDE ou encore lassociation européenne de libre-échange (AELE). Les institutions européennes sont donc plus nombreuses que celles médiatisées et connues....
Fiches très complètes reprenant l'ensemble du programme de Droit international Public (DIP) dispensé lors de la 3ème année de la licence de droit.
La Charte de San Francisco du 26 juin 1945 proclame que l'organisation des NU se fixe pour but de réaliser la coopération internationale en « développant et en encourageant le respect des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales pour tous » (article 1er).Ce principe du respect universel et...