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 Arrêt Selmouni contre France

Arrêt Selmouni contre France

  
Arrêt Selmouni contre France

Nos documents

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03 févr. 2010

En quoi le droit pénal protège-t-il les libertés fondamentales ? - publié le 03/02/2010

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Face à la complexité de la notion de libertés fondamentales, il semble qu'il faille l'entendre dans une acception large : les libertés et les droits de chaque homme. Ces derniers sont protégés par le droit pénal en ce qu'il incrimine les atteintes causées aux personnes. Mais l'on peut se demander...

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01 avril 2009

La garde à vue - respect du droit de sûreté (placement et déroulement)

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui intervient au cours d’une procédure pénale. Elle se distingue à ce titre de la rétention des étrangers ou encore de l’hospitalisation d’office. Est gardée à vue la personne qui est détenue (donc sous contrainte) dans les...

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09 mai 2010

Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2002 - l'aide à la mort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

La question de l’aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir, ou...

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05 avril 2018

La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle mesure...

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14 Sept. 2009

Les juges européens et la protection des libertés fondamentales

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dans les traités instituant l’UE, on trouve très peu de dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales. Le Traité de Rome était muet sur les droits de l’homme, ce qui peut paraître surprenant puisque les Constitutions des Etats membres protégeaient ces mêmes droits....

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25 févr. 2013

L'incidence de l'internationalisation sur la construction du droit pénal

Cours de 4 pages - Droit européen

En 1998, la convention de Rome instaure une cour pénale internationale permanente compétente pour juger les auteurs et complices (même les chefs d’Etat) pour les crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocides. Cette avancée dans la communauté internationale est «...

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30 mai 2010

Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure

Cours de 87 pages - Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes sous deux...

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22 Sept. 2014

Le cadre institutionnel et le cadre juridique du procès pénal

Cours de 18 pages - Droit pénal

Le cadre institutionnel part du principe d’unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l’ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les...

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12 Janv. 2009

La garantie des droits par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le droit à la vie énoncé à l'article 2 de la Convention européenne relève du noyau dur de la Convention européenne, il implique de ne pas recourir à un usage excessif de la force et de protéger la vie des personnes se trouvant sur le territoire national. Sa garantie implique des obligations...

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10 août 2010

L'interprétation de l'article 3 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Cours de 10 pages - Droit européen

L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue.Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention.La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public européen.Les faits commis par...

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01 Nov. 2007

Les atteintes à l'intégrité psychique en droit pénal

Dissertation de 54 pages - Droit pénal

Les atteintes à l'intégrité psychique sont des évènements qui altèrent l'intégrité psychique d'un individu. Elles ne cessent aujourd'hui de se développer et prennent par conséquent une ampleur considérable. Les individus des sociétés modernes sont en effet soumis pour la plupart d'entre eux à des...

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10 juil. 2002

Les principes européanistes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Les principes européanistes constituent le cœur de la protection européenne des droits de l'homme. Il apparaît que les principes européanistes favorisent un équilibre entre l'accroissement de l'effectivité de la convention et le maintien de la liberté et de la souveraineté des Etats....

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17 août 2014

Le Silence en droit pénal

Mémoire de 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu’il peut tout recouvrir. L’interprétation du silence est propre à chacun et permet d’être le plus...

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14 Janv. 2008

Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens

Cours de 71 pages - Droit européen

Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il faut être victime...

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23 juil. 2010

Les obligations positives en droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

La théorie des obligations positives est apparue dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des libertés individuelles, dont la protection par différents traités s’est amplifiée. Différentes juridictions internationales ont tiré des traités internationaux ratifiés par les...

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15 déc. 2009

La preuve pénale

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Reprenant le célèbre adage "pas de nullité sans grief", il serait possible de le transposer en Droit pénal sous la formule "pas de condamnation sans preuve". On ne peut, en effet, déclarer un individu coupable en ne se fondant que sur des accusations, des soupçons, des élucubrations. Le Droit...

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05 Nov. 2007

Le temps en droit pénal

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le temps en droit pénal ne concerne pas uniquement l'application de la loi dans le temps mais également l'impact du temps face à l'infraction et à la responsabilité de l'auteur de l'infraction.

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20 juil. 2009

L'intégrité de la personne et les atteintes à celle-ci

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Définition donnée par les Nations Unies en 1984 : « La torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d'obtenir d'elle... »- Des douleurs physiques ou mentales aiguës infligées...

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08 juil. 2010

La dignité humaine

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

L’idée de dignité humaine a une longue histoire et la difficulté de la définir vient de ce que l’accumulation des discours qui s’en emparent et celle des institutions qui la mettent en œuvre en modifie les contours. La dignité humaine est sans doute le résultat d’un...

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24 Nov. 2009

Le droit à la dignité

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Ainsi que l’appréhendait Kant, la dignité se définit comme « la valeur de ce qui n’a pas de prix, ni même de valeur quantifiable : c’est un objet, non de désir ou de commerce, mais de respect ». Toute personne, parce qu’elle est sujet de droit, dispose non seulement de la...

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27 avril 2006

La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale

Mémoire de 31 pages - Droit pénal

Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d’une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d’absence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...

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01 Mars 2014

Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Le principe de la légalité : La présomption d’innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S’il ne parvient pas à établir la preuve permettant...

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29 juil. 2008

La preuve en Droit pénal

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal consacrée à la preuve.

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29 juil. 2008

Le policier, acteur du procès pénal

Cours de 35 pages - Droit pénal

Face aux mutations de la délinquance, le législateur a du s'adapter en réformant le code de procédure pénale à diverses reprises. Les lois importantes en matière de procédure pénale concernant la police nationale sont la loi « Pasqua » d'orientation et de programmation de la Justice relative à la...

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01 août 2008

La personne privée de sa liberté pendant la procédure

Cours de 24 pages - Procédure pénale

L'article 1 de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, cet article est intégré au bloc de constitutionnalité. La liberté est ainsi érigée en principe central à valeur constitutionnelle. La...

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03 févr. 2003

Le crime de viol et l'égalité des sexes

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....

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15 mai 2010

La dignité de la personne humaine et la protection de l'individu contre l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’article 16 du Code civil dispose : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Une notion philosophique, telle que la dignité de la personne humaine est ainsi devenue...

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17 Oct. 2011

Le conseil de l'Europe et ses institutions spécialisées

Cours de 25 pages - Droit européen

Outre la commission européenne et le Conseil de l’Europe, il y a l’organisation de coopération et de développement économique OCDE ou encore l’association européenne de libre-échange (AELE). Les institutions européennes sont donc plus nombreuses que celles médiatisées et connues....

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01 févr. 2008

Fiches de droit international public (DIP)

Cours de 16 pages - Droit international

Fiches très complètes reprenant l'ensemble du programme de Droit international Public (DIP) dispensé lors de la 3ème année de la licence de droit.

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...