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 Rejet des plaintes

Rejet des plaintes

  

Nos documents

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22 Nov 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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11 Août 2010

Le mineur rejeté

Cours de 8 pages - Droit pénal

Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur.Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un danger : délit non punissable...

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07 Jan 2004

Commentaire de l'arrêt du TPICE du 16 décembre 1999: Micro Leader Business contre Commission

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient un indice que...

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07 Mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2005 - le statut pénal du complice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

M. Gilbert X, représentant de la SCI Fondation Première, a fourni à son notaire, M. Gérard Y, des documents signés en blanc par ses associés (parmi lesquels se trouvait Georges X, frère de M. Gilbert X). M. Gérard Y a rédigé des procurations aux fins de caution sur ces documents, et a établi le...

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08 Mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2008 - les mesures prises par la police judiciaire pour réunir les preuves d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Dans l’arrêt d’espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d’une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d’influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier,...

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22 Fév 2007

La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy)

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Il s’agit d’une procédure alternative de règlement des litiges liés à l’utilisation d’une marque comme nom de domaine en .com, .org et .biz par une personne qui n’en est pas titulaire. Le demandeur (le titulaire de la marque) dépose une plainte au « prestataire de...

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26 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cours de cassation du 7 septembre 2005 : la complicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait avant d'emprunt...

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21 Jan 2010

Tribunal de première instance, 10 avril 2002 - le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large,...

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17 Déc 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 juin 2003 relatif aux crimes contre l'humanité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Bien que cela soit difficilement compréhensible moralement, les actes de tortures commis pendant la guerre d'Algérie, ne peuvent bénéficier de la qualification de crime contre l'humanité. En effet, bien que caractérisés par leur atrocité tout comme ces derniers, la législation en vigueur à...

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10 Déc 2009

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002 - l'élargissement du contrôle juridictionnel et la faute de l'administration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil d’Etat détermine les actes de l’Etat susceptibles de contrôle et le fondement de l’engagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité d'une...

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03 Mar 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006 - la transmission volontaire du virus du sida

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Avec l’apparition du sida, des plaintes pour transmission du virus d’immunodéficience humaine par voie sexuelle ont été déposées. Le débat sur la pénalisation de la transmission volontaire du virus a été relancé à plusieurs reprises et notamment depuis un arrêt rendu par la...

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14 Avr 2008

Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant l’exercice du commerce sur le territoire de la commune. Qu’est-ce qu’un arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme d’actes...

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19 Juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil,...

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20 Mar 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s’est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d’agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s’est...

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12 Avr 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne respectent pas le droit...

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28 Déc 2009

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - le vol de documents d'une entreprise pour les produire en justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt de la chambre criminelle en date du 11 mai 2004 était un arrêt très attendu par la doctrine. En l’espèce, une employée a subtilisé des documents appartenant à l’entreprise qui l’emploie, dans le but de les produire devant le Conseil des prud’hommes dans le cadre...

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31 Déc 2007

Cass. 1ère Civ. 27 juin 1973, Plisson

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise l’application des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. L’arrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du contrat de...

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18 Nov 2008

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le décès de la victime d’une infraction, qu’elle ne soit qu’alléguée ou caractérisée, avant d’en avoir obtenu réparation, n’emporte pas disparition du dommage qu’elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d’Assemblée plénière en date du 9 mai...

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19 Jan 2010

Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d’application de l’obligation d’information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors...

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19 Mar 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 : le droit à réparation du propriétaire du véhicule, passager au moment de l'accident

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La victime propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l’accident, est en droit de demander à l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait de ce véhicule la réparation de son préjudice ». La reconnaissance d’une présomption de...

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03 Nov 2010

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2004, 2ème chambre de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La survenance d’un accident de la circulation où se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur donne vocation à la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter de s’appliquer. Les deux occupants d’une motocyclette sont blessés, dont le non propriétaire mortellement, lors...

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06 Août 2007

Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n’a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d’un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n’est pas destiné à l’exercice...

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23 Avr 2008

Aspect pénal de l'affaire de l'amiante

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

3000 morts par an, 100000 décès prévus d’ici à 2025. Voici le bilan catastrophique de l’exploitation massive de l’amiante dans l’industrie et la construction jusqu’à son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...

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04 Juin 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998 - Les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute personne,...

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03 Sep 2008

Les droits antidumping

Cours de 39 pages - Droit européen

« Des droits antidumping, parce que je le vaux bien ! » pourrait être le nouveau slogan publicitaire de l’Union européenne en matière de droits antidumping. Le célèbre mouvement de cheveux en moins, mais l’effet en serait tout aussi fort. Pourquoi, pensez-vous ? L’explication est...

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24 Jan 2007

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’action publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par l’application d’une peine. Un livre dénonçant l’existence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à l’occasion de la passation de divers marchés publics est...

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14 Mai 2010

Conseil d'État, 6 juin 2008 - la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et le Conseil d'État...

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19 Mai 2009

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges...

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06 Jan 2008

Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état de santé. Elle prétend alors que...

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29 Juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 septembre 2004 - le statut du témoin assisté

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de l’article, alors même que notre cas d’espèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X demande la...