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Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe aux...
Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du mariage car estime que ce...
Class action aux Etats-Unis, recours collectif au Québec, action de groupe en Angleterre, au Pays de Galles et en Suède, ou encore action populaire au Portugal, plusieurs termes pour désigner une action collective en justice. Daprès Dalloz, laction de groupe est une « action en...
La libre prestation de services est la liberté de fourniture dun service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. Larticle 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci nest pas limitative. En...
Larticle 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aujourdhui intégrée dans la Constitution de 1958, dispose : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet article montre en quelque sorte limportance du...
Daprès larticle 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la seule nature du contrat impliquant quil ne soit pas nécessaire de le préciser à la convention locative, de délivrer au preneur la chose louée, dentretenir cette chose en létat de servir à lusage...
Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 apportent une précision quant à lappréciation de lerreur de droit, consacré à larticle 122-3 du Code pénal, comme moyen dirresponsabilité pénale, ainsi que sur les conditions requises à...
Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent dêtre publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, loffice national de...
Un médecin ne prenant pas les mesures nécessaires permettant d'éviter un dommage à un de ses patients commet une faute caractérisée s'il expose ce patient à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à étudier, rendu le 23 février...
Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de « communications », elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de comité. Il existe 7 comités à lONU...
En lespèce, la titulaire dune carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant quelle nen était pas à lorigine et après avoir...
Mme. X est titulaire d'un compte de dépôt à la Société Banque populaire Toulouse occitane ainsi que d'une carte de paiement délivrée par cet établissement. Après avoir consulté son relevé bancaire arrêté au 3 février 2011, Mme X a déclaré que certaines opérations de paiement, s'élevant à la somme...
Le 20 août 2015, lavocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et dextorsion de fonds en joignant à sa plainte lenregistrement dune conversation qui sétait déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un...
Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité dune définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès dabsence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...
« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné loffre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même...
Lorsque lon aborde lune des manifestations de lordre intérieur, que sont les mesures dordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le...
Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil enthousiaste...
Le 5 mai 2008, à loccasion dune marche programmée dans le cadre dun exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé deau lun de ses subordonnés pour des faits quil estimait liés à une...
Ladministration agit notamment à travers des actes administratifs unilatéraux, distingués par leurs effets décisoires. Parmi eux se trouvent les mesures dordre intérieur (ou MOI), que le juge avait, jusquà cette date, refusé de contrôler. Ainsi, le Conseil dEtat, dans son...
La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la Première Chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire car son mari dispose de revenus...
En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008, la vendeuse...
La société Concept vend du matériel de boulangerie à la société Valente, cette dernière se plaint des défectuosités de ce matériel et obtient, en référé, la désignation dun expert. La société Valente assigne la société Concept en résolution de la vente. La Cour d'appel de Nancy, le 23 mars...
Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur lexercice de laction civile par les héritiers de la victime dune infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes dune infraction exercent...
« Dans la plupart des cultures, on est coupable dêtre une victime » Boris Cyrulnik. Cette citation démontre labsence de réels statuts et parfois même de prise en compte des victimes dans les différentes cultures mondiales. Pendant longtemps, il y a eu un manque dintérêt et de...
En lespèce, les autorités uruguayennes ont autorisé la construction de deux usines de fabrication/transformation de papier au sud-ouest de lÉtat, sur les bords du fleuve Uruguay, directement frontalier, sur sa longueur, avec lArgentine. Devant le risque inéluctable de...
La prestation compensatoire se mérite! Tel pourrait être la morale de larrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint davoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, car son mari dispose de...
Larrêt du Conseil dEtat en date du 22 octobre 1971 sinscrit dans une série darrêts rendus en 1971 relativement à la réparation des dommages causés par linondation consécutive à la rupture le 2 décembre 1959 du barrage de Malpasset, propriété du département du Var....
Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 1998 rejette le pourvoi formé par M. X. contre larrêt de la Cour dappel de Rouen en date du 11 septembre 1996. Il traite de lhypothèse de la résolution unilatérale dun contrat, létude...
Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter le trouble concernant la délimitation de la...
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...