Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023 - Le principe de nullité d'actes de la procédure en matière pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Fiche d'arrêt et plan détaillé : En juillet 2020, des plaintes ont été déposées auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République concernant la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19. Le procureur général a requis une enquête pour abstention de...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2008: la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 juin 2008 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, à propos de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier. Mme Y a fait d'Ari X son légataire universel puis est décédée le 5 octobre 2001, sans avoir engagé de...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 septembre 2014, n° 21010/10 - Est-il possible de procéder à l'effacement de données personnelles au sein du STIC dès lors qu'une condamnation sans suite a été prononcée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, une violente dispute éclate dans un couple. Dans un premier temps, la compagne décide de porter plainte. Le requérant est alors placé en garde à vue. Il décide alors, lui aussi, de porter plainte contre sa concubine. Cette dernière décide de se rétracter. Le...
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...
La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy)
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une procédure alternative de règlement des litiges liés à l'utilisation d'une marque comme nom de domaine en .com, .org et .biz par une personne qui n'en est pas titulaire. Le demandeur (le titulaire de la marque) dépose une plainte au « prestataire de service de conciliation...
Exemple d'un compte-rendu de procès (méthodologie juridique)
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs...
Modulation et cumul des sanctions fiscales
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, il existe deux grands groupes de sanctions : pénalités fiscales et sanctions pénales. Il est important de bien distinguer ces notions malgré leur croissante contiguïté. Les pénalités fiscales : il s'agit de sanctions administratives pécuniaires. Elles n'ont pas un caractère...
9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir des infractions commises hors du territoire de la République » affirme Georges Levasseur, professeur honoraire à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Toutefois, cet auteur précise qu'il en va...
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : l'arrêt Marie et ses conséquences
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Si l'adage « de minimis non curat praetor » suffisait jusqu'à lors à justifier l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur, il semble que l'arrêt Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce fondement. En effet, bien que la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 février 2001 - la liberté d'expression, de l'information et de la communication
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Après un attentat dans un réseau de transports en commun, des magazines publient des photos d'une victime sans son accord. Celles-ci déposent plainte. L'enquête réalisée en aval de la plainte révèlera que la photo a été acquise auprès d'agences de presse. La question posée par cet...
L'affaire Landru et la problématique du doute
Étude de cas - 9 pages - Droit pénal
À la fin du mois de mai 1918, le maire de la commune de Gambais en Seine-et-Oise reçoit une lettre d'une certaine Amélie Lacoste. Celle-ci s'enquiert de sa sœur, Célestine Buisson, venue s'installer un an auparavant avec son fiancé, M. Fremyet, dans une maison de Gambais qu'elle décrit en...
Conseil d'Etat, 6 juin 2008 - les ordres professionnels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par le truchement d'un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris ; après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 qui rejetait la demande de M. Banon tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de...
Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation le 27 octobre 2009 : la méconnaissance du certificat médical pendant la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère depuis cette date un contrôle rigoureux du déroulement de la garde à vue, et s'est récemment prononcée sur la conséquence de l'application irrégulière de l'article 63-3 précité. En l'espèce, l'état de santé de...
Etude de différents documents de politique criminelle
TD - 12 pages - Droit pénal
Affirme que les statistiques policières ne rendent pas compte de la réalité de l'insécurité ? fait une critique des statistiques et donc du chiffre noir. Raison de la mauvaise statistique : - L'INSEE ne prend pas en compte les -20 ans alors que c'est les plus jeunes de classe populaire qui sont...
Commentaire de l'arrêt Crim. 17 juin 2003, Bull 2003 n°122
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Jules Renard disait que « Tout homme a dans le coeur un orgue de barbarie qui ne veut pas se taire. ». Le général Paul Aussarèsses lui donna raison puisqu'il publia un livre, le 3 mai 2001 dans lequel il révélait avoir pratiqué ou ordonné de pratiquer des tortures et exécutions sommaires sur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Le recours au Juge international
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
- Une ressortissante sainte-Barbienne, résidant en Cujassie, s'est vue placée en garde à vue 12 jours durant. Une période bien supérieure à celle prévue par la législation cujassienne, durant laquelle la ressortissante s'est vu être victime de sévices corporels et psychologiques par les...
Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006: Cet arrêt s'attaque à la transmission du virus du sida par relation sexuelle consenti. Le problème réside dans la qualification des faits car il est à rappeler que la jurisprudence a refusé la qualification d'empoisonnement. En...
Institutions juridictionnelles - publié le 03/07/2025
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Justice et droit ne sont pas synonymes. Par exemple, porter plainte après 20 ans pas possible. La justice désigne l'ensemble des institutions qui permettent à l'État d'exercer son pouvoir de juger. Sans justice, il n'y a pas de démocratie, car c'est en veillant à...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896 - L'arrêt Teffaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La responsabilité délictuelle a pour fondement la réparation d'un dommage causé par un auteur à une victime. Pour que cette responsabilité soit mise en oeuvre, plusieurs éléments doivent être réunis, éléments que rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 10...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
La saisine du juge d'instruction suppose l'ouverture préalable d'une information judiciaire laquelle résulte soit d'un réquisitoire introductif de la part du procureur, soit d'une plainte avec constitution de la partie civile. Ainsi dans l'arrêt du 7 mai 2002, la chambre criminelle de la...
Présentation de « l'action de groupe » et appréciation de son adéquation avec les règles traditionnelles de la procédure civile française relatives à l'action en justice
Dissertation - 8 pages - Droit civil
En juin 2006, un procès a été intenté contre un moteur de recherche international par deux plaignants qui l'accusent de « rupture de contrat, d'enrichissement abusif et de participation à une conspiration civile en ne parvenant pas à détecter et faire cesser adéquatement la fraude par clic et...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle...
Commentaire de l'arrêt Crim., 31 janvier 2001, Bull. n° 31
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par l'actuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z. 2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - la protection de l'intimité de la vie privée du cadavre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans l'hebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce magazine, pour atteinte à...
Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Dissertation - 69 pages - Droit pénal
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...
Fiche d'arrêt - Cass crim. 27 octobre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a été placé en garde à vue, le 3 octobre 2008 à 19h40. Le médecin, qui l'a examiné à 21h45, a constaté que son état de santé n'était pas compatible avec la garde à vue dans les locaux de police. Cette personne a cependant été maintenue en garde à vue et un second...
Développement d'un contentieux administratif de l'environnement
Dissertation - 49 pages - Droit administratif
Le contentieux environnemental est l'ensemble d'actions ayant pour objet soit de réparer, réprimer, soit encore de mettre terme a un dommage causé a l'environnement.L'intérêt environnemental est non rattaché a une personne, a des individus ou a leurs biens. Dans ce sens, la cour d'appel de...
Les conditions et la nullité du mariage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du mariage car...
