Développement d'un contentieux administratif de l'environnement
Dissertation - 49 pages - Droit administratif
Le contentieux environnemental est l'ensemble d'actions ayant pour objet soit de réparer, réprimer, soit encore de mettre terme a un dommage causé a l'environnement.L'intérêt environnemental est non rattaché a une personne, a des individus ou a leurs biens. Dans ce sens, la cour d'appel de...
Les conditions et la nullité du mariage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du mariage car...
Faut-il introduire en droit français une action de groupe ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Class action aux Etats-Unis, recours collectif au Québec, action de groupe en Angleterre, au Pays de Galles et en Suède, ou encore action populaire au Portugal, plusieurs termes pour désigner une action collective en justice. D'après Dalloz, l'action de groupe est une « action en justice exercée...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - les obligations du bailleur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
D'après l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la seule nature du contrat impliquant qu'il ne soit pas nécessaire de le préciser à la convention locative, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée,...
Tribunal de première instance, 10 avril 2002 - le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large, c'est-à-dire...
Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)
Cours - 92 pages - Droit civil
Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section...
Commentaire de l'arrêt Alpine Investment du 10 mai 1995 (C384/93)
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La libre prestation de services est la liberté de fourniture d'un service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. L'article 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci n'est pas limitative. En principe, le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767 - Dans quelle mesure un stratagème employé par les autorités publiques dans le cadre d'une enquête préliminaire est-il compatible avec le principe de loyauté de la preuve ? - Introduction et propositions de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
L'affaire concerne une plainte pour tentative de chantage, une infraction qui, selon la jurisprudence, nécessite l'accomplissement de plusieurs actes matériels successifs et interdépendants. La femme porte plainte et un policier se substitue à elle pour négocier avec le mis...
L'Organe de Réglement des Différends (ORD)
Fiche - 3 pages - Droit international
L'affaire DS363 fait suite à une plainte des Etats-Unis à l'encontre de la Chine. Le 10 avril, les Etats-Unis ont adressé à la délégation chinoise ainsi qu'à l'ORD, en vertu de l'article 4-4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une communication dans laquelle ils...
Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - Les conditions de la condamnation pénale pour crimes contre l'humanité - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi a déposé plainte du chef de crimes contre l'humanité, à l'encontre de Monsieur Paul X..., ancien général dans l'armée française et officier de renseignements au service de l'armée française, en raison du fait que celui-ci avait révélé dans un livre...
TD complet de droit constitutionnel sur la Vème République
TD - 62 pages - Droit constitutionnel
Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil...
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Le 20 août 2015, l'avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste ayant sollicité le...
Le contrôle non-juridictionnel de l'administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aujourd'hui intégrée dans la Constitution de 1958, dispose : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet article montre en quelque sorte l'importance du contrôle de...
La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale
Mémoire - 31 pages - Droit pénal
Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d'une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d'absence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un principe absolu...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006 - la transmission volontaire du virus du sida
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Avec l'apparition du sida, des plaintes pour transmission du virus d'immunodéficience humaine par voie sexuelle ont été déposées. Le débat sur la pénalisation de la transmission volontaire du virus a été relancé à plusieurs reprises et notamment depuis un arrêt rendu par la chambre...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 11 mai 2004 (2 affaires) - l'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 apportent une précision quant à l'appréciation de l'erreur de droit, consacré à l'article 122-3 du Code pénal, comme moyen d'irresponsabilité pénale, ainsi que sur les conditions requises à l'exercice des droits de...
Les mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de « communications », elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de comité. Il existe 7 comités à l'ONU...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 - Le versement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la titulaire d'une carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant qu'elle n'en était pas à l'origine et après avoir porté plainte...
Cour de cassation, 31 mai 2016, n°14-29.906 - L'indemnisation de pertes occasionnées par une fraude à la carte bancaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Mme. X est titulaire d'un compte de dépôt à la Société Banque populaire Toulouse occitane ainsi que d'une carte de paiement délivrée par cet établissement. Après avoir consulté son relevé bancaire arrêté au 3 février 2011, Mme X a déclaré que certaines opérations de paiement,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008,...
Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2010, La prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la Première Chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire car son mari dispose de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 2010 relatif à l'élément moral
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Un médecin ne prenant pas les mesures nécessaires permettant d'éviter un dommage à un de ses patients commet une faute caractérisée s'il expose ce patient à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à étudier,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 juin 2003 relatif aux crimes contre l'humanité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Bien que cela soit difficilement compréhensible moralement, les actes de tortures commis pendant la guerre d'Algérie, ne peuvent bénéficier de la qualification de crime contre l'humanité. En effet, bien que caractérisés par leur atrocité tout comme ces derniers, la législation en vigueur...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2004 - Les conditions de l'exception de chose jugée en matière pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Faits : Stéphanie X a déposé plainte le 30 juillet 1998 contre une personne non dénommée pour harcèlement sexuel. À l'appui de cette plainte, Stéphanie X produit une attestation rédigée par Mlle Z selon laquelle, lors de stage de la plaignante dans le commerce de Guy Y, celui-ci a...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 - Dans quelle mesure le recours à un stratagème par un agent de l'autorité public aux fins de constater une infraction ou d'identifier ses auteurs peut-il être jugé déloyal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu affirmant avoir été victime d'une tentative de chantage après avoir été approché par une personne qui prétendait détenir une vidéo compromettante à caractère sexuel dans lequel il figurait. Ayant porté plainte, une enquête fut ouverte. Au cours de celle-ci,...
Cas pratiques - Procédure civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
A la suite d'une opération de chirurgie esthétique effectuée par un chirurgien installé à Paris, la demanderesse se plaint d'un préjudice économique ainsi que d'un préjudice esthétique. Alors, elle décide de poursuivre son chirurgien devant le TGI de Paris, en se fondant sur la...
Les pouvoirs de l'employeur - publié le 19/11/2025
TD - 12 pages - Droit du travail
Le document présente neuf fiches d'arrêt et résout le cas pratique suivant : « Madame Cassandre Dudéfin a été informée par les représentants du personnel de l'établissement de Mulhouse, où se trouve l'essentiel des entrepôts de la société Fibromatic, que plusieurs salariées se sont...
La prééminence de la compétence universelle d'une juridiction nationale face à une loi étrangère concernant l'amnistie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce un militaire, officier de renseignements à l'état-major de Nouakchott (Mauritanie) à participé aux affrontements qui eurent lieux en Afrique dans les années 1990-1991. Durant ces affrontements, il se serait rendu coupable d'acte de torture ou de barbarie envers certaines victimes. Le...
Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements ethniques sur le territoire...
