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 Liberté d'interprétation du droit

Liberté d'interprétation du droit

  
Liberté d'interprétation du droit

Nos documents

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08 Mars 2009

L'influence des présidents du conseil constitutionnel sous la Ve république

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

L’idée d’un projet de garde-fou au regard de la Constitution est apparue sous la Révolution française, par une proposition de l’abbé Sieyès à la Convention qui visait à protéger la Constitution par l’institution d’un organe de sages appelé « jury constitutionnaire »....

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21 avril 2009

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 21/04/2009

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« [...] il s'est trouvé bien peu de gens pour envisager et combattre la cruauté des châtiments et l'irrégularité des procédures criminelles [...] », a énoncé le célèbre philosophe Beccaria.En effet, sous l'Ancien régime, la justice était rendue de manière très stricte et arbitraire. Suite à...

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02 Oct. 2019

L'Union européenne a-t-elle une Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'Union européenne paraît difficilement assimilable à un État, il ne serait donc pas possible de considérer qu'elle soit dotée d'une Constitution. Pourtant, les débats récurrents à ce sujet prouvent que la réponse ne peut pas être aussi catégorique. Traditionnellement, une Constitution désigne le...

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07 mai 2007

Montesquieu et le pouvoir judiciaire

Dissertation de 11 pages - Histoire du droit

« Saisir l’esprit des lois » : telle est l’entreprise faramineuse que Montesquieu (1689-1755) décide de mener à bien en 1728, lorsqu’il entame la rédaction de l’ouvrage du même nom. Vingt ans plus tard, nourris d’observations glanées aux quatre coins du mode, ce ne sont...

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13 Janv. 2008

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’activité de police, touchant par nature à l’ordre public, apparaît comme étant d’importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d’une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux....

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15 févr. 2008

La troisième république et les libertés

Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

On a souvent parlé de la Troisième république comme d’un « âge d’or » des libertés publiques, de par le développement spectaculaire de leur reconnaissance et de leur garantie. En effet, des progrès indéniables ont été faits, notamment en ce qui concerne les libertés et...

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06 Mars 2010

Que requiert du juge l'exercice de son activité dans l'espace public d'une démocratie ?

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

L’espace public est le lieu de formation de l’opinion publique si on le considère comme un espace physique, mais c’est aussi un espace théorique dans lequel seront créées toutes les normes d’une démocratie, accessibles à tous. Selon Habermas, l’espace public est "un...

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08 mai 2014

La question prioritaire de Constitutionnalité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Après l’échec des projets initiés par F. Mitterrand en 1990 puis en 1993, il a fallu attendre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit insérée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette question existe déjà dans de nombreux pays européens, obéit à un...

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11 avril 2007

Interactions entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - actualisation 2009

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, l’affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n’a fait que s’accroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé...

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30 juin 2010

Le droit des libertés fondamentales - consécration, protection constitutionnelle et Union Européenne

Cours de 49 pages - Libertés publiques

Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre qu’ils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). D’autres grandes libertés, comme...

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04 juil. 2007

Fiches sur les libertés fondamentales

Cours de 46 pages - Libertés publiques

Fiches détaillées concernant le droit des libertés fondamentales (libertés publiques). Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Les sources du droit des libertés, le droit au juge, et l'étude de chaque liberté...

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27 déc. 2007

Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.

Cours de 180 pages - Droit constitutionnel

Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants- Droit des libertés fondamentales = droit public des...

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09 juil. 2020

Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s’accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu’il exerce lui a permis de s’ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de...

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15 Nov. 2001

Le droit d'asile en France (2001)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle...

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26 Janv. 2009

La protection des droits fondamentaux (2009)

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

La protection des droits fondamentaux est une mission majeure que s'est confiée l'Etat de droit, notamment depuis la Révolution française, mission qui recherche de plus en plus l'effectivité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale avec la multiplication des sources externes de...

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01 juil. 2009

Le principe de légalité

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

Ce principe même est une garantie fondamentale pour le citoyen. On doit savoir à l’avance ce qui est interdit et ce pour quoi on risque d’être sanctionné. Le droit pénal est un droit qui peut être dangereux pour les libertés, un droit de contrainte. Il faut...

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27 Oct. 2009

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales et le contrôle de conventionalité

Dissertation de 8 pages - Droit international

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets respectifs en droit interne, les...

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16 août 2010

Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.

Cours de 55 pages - Droit autres branches

Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945,...

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27 févr. 2002

Les principes constitutionnels du droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal, en tant que manifestation de la puissance publique, est un droit très lié à la problématique des libertés et droits fondamentaux. En effet, sa mise en œuvre est par nature susceptible de porter atteinte à ces derniers. Aussi, en vue de limiter les...

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29 juin 2008

Faut-il instaurer l'exception d'inconstitutionnalité en France ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales – souvent la convention européenne des droits de l’Homme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle français....

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10 Mars 2009

Service public et libertés

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise à des sujétions particulières....

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13 Mars 2013

La complémentarité et la contrariété des différentes générations de droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Les revendications quant aux droits et libertés sont de plus en plus nombreuses et antagonistes. Elles ont permis progressivement l’obtention de nouvelles garanties. Cependant, il est de plus en plus mis en avant par des auteurs, comme F. Terré notamment l’affirme...

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08 Sept. 2014

Qu'est-ce que l'ordre public ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’ordre public est un principe permanent, stable permettant d’assurer le bon fonctionnement de la société. La police administrative intervient afin d’éviter tout trouble public. Il ne s’agit pas simplement de l’ordre nécessaire au fonctionnement de toute collectivité,...

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19 Nov. 2007

La protection des droits fondamentaux (2007)

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

« On ne fait pas le droit, il se fait ». Cette citation de G. Le Bon issue de Hier et Demain illustre le principe des droits de l’homme qui sont déduits des théories du droit naturel et du contrat social. Les droits fondamentaux, au contraire, ont des critères de...

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28 Janv. 2010

A quoi sert la Convention Européenne des droits de l'homme?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Au lendemain de la condamnation de la France au nom de la Convention Européenne des droits de l'homme pour atteinte à la liberté de la presse, d'aucun s'interrogent sur l'histoire et le rôle de ce texte et de ses institutions: Au Congrès de la Haye, en mai 1948, les mouvements...

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06 févr. 2009

Commentaire de l'article 61-1 du projet de loi constitutionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, a projeté d'ajouter à...

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02 févr. 2016

La valeur des principes généraux du droit

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Ce n’est qu’avec la Vème République et ses innovations constitutionnelles que la protection des libertés et droits fondamentaux prévus par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les autres textes constitutionnels est devenue...

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05 mai 2001

Les libertés publiques et la loi (2001)

Dissertation de 13 pages - Libertés publiques

Le principe des libertés publiques naît lors du préambule de 1848, mais elles apparaissent vraiment en France lors de la Troisième République Le préambule de 1946 distingue les libertés des droits économiques et sociaux. Ainsi, Le relativisme des droits s'oppose à...

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28 déc. 2006

En quoi les législations d'exceptions peuvent-elles être considérées comme portant atteinte à l'état de droit ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Tout Etat libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril , a dit Jean-Jacques Rousseau. Dix ans plus tôt, il avait dit : « On ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré des lois quand il s’agit du salut de la patrie ». Ainsi le grand théoricien de...

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22 mai 2007

L'analyse du statut de la Cour Pénale Internationale au regard du droit européen : CEDH et droit internes

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L’adoption du statut de Rome de la Cour pénale internationale –CPI- le 17 juillet 1998, suivie de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, ont non seulement signifié l’instauration d’une nouvelle Cour pénale internationale permanente, mais aussi la mise en place d’un...