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Les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs. Tous ces droits ne sexpriment pas de la même manière, nouvrent pas les mêmes possibilités daction, ni ne mettent à la charge des personnes qui en sont titulaires les mêmes obligations. Le droit,...
[...]L'article L.121-9 CPI précise que les droits liés au monopole d'exploitation sont propres à l'auteur. Ce dernier peut donc fixer seul les conditions d'exploitation de ses oeuvres, c'est-à-dire autoriser ou non le droit de reproduction, de représentation ou d'adaptation, exercer...
Il est impossible de définir la nature du droit dauteur. Le droit dauteur a deux composantes : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux empruntent certains éléments au droit de propriété. Les...
Aux termes de ces espèces, une association avait organisé une exposition photographique sur le thème du « Cabaret théâtre » dans les années 45-50. Dans le cadre de cette exposition, l'association avait exposé des photographies de deux photographes différents qu'elle avait obtenues des artistes...
Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de...
Les droits subjectifs sentendent comme les prérogatives particulières dont une personne (sujet de droit) peut se prévaloir sur un bien ou à légard dune autre personne. Notons que, labus de droit cest-à-dire labus dans lexercice des...
Cours de droit (Terminale) sur les droits subjectifs. Etude des droits individuels dont chacun dispose, des droits extrapatrimoniaux collectifs, des droits patrimoniaux etc..
Comme tout associé, les actionnaires disposent de 3 catégories de pouvoirs : - le droit politique qui va leur permettre de participer aux décisions politiques et cela grâce au droit de vote. - le droit financier qui trouve sa cause dans le partage des bénéfices : art 1832...
Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A linstar...
La diversité des droits justifie leur classification et à chaque classification correspond un régime juridique spécifique. La distinction majeure divise les droits en fonction de leur caractère pécuniaire ou non. Ainsi on fait la distinction entre les droits...
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...
Le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli. La reproduction consiste selon larticle L122-3 du CPI "dans la fixation matérielle de l'uvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte". La fixation...
Cours de Droit définissant les sources des droits subjectifs, à savoir les actes juridiques et les faits juridiques. Il présente la classification de ces droits en deux catégories : celle des droits extra-patrimoniaux et celle des droits patrimoniaux....
Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives qu'une personne détient du fait de la loi d'exiger ou d'interdire. Ils sont très nombreux et font l'objet de classification. On les divise en général par les droits patrimoniaux qui ont une valeur économique par exemple le...
Le droit moral a une prééminence en droit français, une prééminence due à la fois à sa définition et à sa fonction. En effet, le droit moral se définit comme le « lien ombilical » qui unit lauteur à son uvre, fruit de sa personnalité, de son idéal, de ses pensées....
Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives dont disposent tout individu qui lui permettent de jouir d'un chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. Il existe deux types de droit subjectif : les droits patrimoniaux et les droits...
Chapitre de droit niveau lycée sur les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux, bases fondamentales du droit.
Lun des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit dauteur concerne, à nen pas douter, la durée de la protection octroyée. Si lextension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de...
Lévolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des uvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide dinternet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette...
Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent- d'autre part des droits...
Droit dauteur : selon lart. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « lauteur dune uvre de lesprit jouit sur cette uvre, du seul fait de sa création, dun droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit...
Une personne au cours de sa vie peut souffrir dune altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet...
Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces contrats,...
La règle de droit confère aux individus des prérogatives. Ils ont un sujet, on les appelle donc droits subjectifs. On considère 2 définitions :Droit subjectif : prérogative dont une personne est titulaire en vertu d'une règle de droit (objective) exemple :...
Le droit attribue des possibilités aux individus, par exemple : droit de vote, droit d'expression. On distingue les droits patrimoniaux (qui ont une valeur pécuniaire et qui peuvent être vendus) et les droits extra patrimoniaux (qui sont des...
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou dindustrie, à légard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine...
Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant dintensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit dauteur, le second occupe, par tradition, la première place. La Cour...
Les actionnaires dune société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour...
La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour lautre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il sagit dune servitude perpétuelle accordée à...
Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des avantages dont dispose une personne sur les uvres de l'esprit qu'elle a créées. Il est partagé entre le droit patrimonial et le droit moral. Les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après le décès de...