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 Droits patrimoniaux

Droits patrimoniaux

  

Nos documents

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28 Jan 2009

Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux - une dichotomie traditionnelle aux frontières floues

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs. Tous ces droits ne s’expriment pas de la même manière, n’ouvrent pas les mêmes possibilités d’action, ni ne mettent à la charge des personnes qui en sont titulaires les mêmes obligations. Le droit, qui se...

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04 Juil 2008

Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Chapitre de droit niveau lycée sur les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux, bases fondamentales du droit.

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24 Jan 2017

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Le transfert des droits patrimoniaux d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Propriété intellectuelle

Aux termes de ces espèces, une association avait organisé une exposition photographique sur le thème du « Cabaret théâtre » dans les années 45-50. Dans le cadre de cette exposition, l'association avait exposé des photographies de deux photographes différents qu'elle avait obtenues des artistes...

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26 Jan 2009

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l’instar des autres...

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10 Fév 2011

Les droits patrimoniaux

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

Le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli. La reproduction consiste selon l’article L122-3 du CPI "dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte". La fixation...

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19 Juil 2016

Les droits patrimoniaux de l'auteur

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

L’article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d’exploitation qui est accordé à...

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05 Mar 2009

Les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

On appelle patrimoine l'ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Cette notion présente 2 aspects :1er aspect. On observe que certaines transmissions (héritage ou succession) portent sur l'ensemble des droits et des biens appartenant à...

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20 Mar 2009

Les droits patrimoniaux et le patrimoine

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Pas de patrimoine sans personne : seule une personne physique ou morale peut avoir un patrimoine. Toute personne a un patrimoine, même l'enfant qui vient de naître.- Conséquence : intransmissibilité entre vifs du patrimoine : on ne peut qu'en céder des éléments en les vendant par exemple (...)

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31 Mai 2011

Cas pratique du droit patrimoniale de la famille: la dévolution successorale

étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'établir dans chaque hypothèse la dévolution successorale et préciser à l'aide de cas la quotité disponible, la réserve globale et les réserves individuelles. Exemple: Le de cujus laisse Antoine, un enfant naturel qu'il a eu avant de se marier avec Aline, son épouse, aujourd'hui...

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15 Fév 2013

L'exercice des droits d'auteur : la gestion des droits sur l'oeuvre

Cours de 13 pages - Droit des affaires

[...]L'article L.121-9 CPI précise que les droits liés au monopole d'exploitation sont propres à l'auteur. Ce dernier peut donc fixer seul les conditions d'exploitation de ses oeuvres, c'est-à-dire autoriser ou non le droit de reproduction, de représentation ou d'adaptation, exercer le...

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17 Sep 2009

Le contenu de la protection du droit d'auteur

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

Il est impossible de définir la nature du droit d’auteur. Le droit d’auteur a deux composantes : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux empruntent certains éléments au droit de propriété. Les droits moraux...

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24 Fév 2009

Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

Dissertation de 51 pages - Droit civil

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...

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03 Sep 2006

Les droits subjectifs

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Cours de Droit définissant les sources des droits subjectifs, à savoir les actes juridiques et les faits juridiques. Il présente la classification de ces droits en deux catégories : celle des droits extra-patrimoniaux et celle des droits patrimoniaux....

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26 Fév 2009

La distinction des droits subjectifs

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives qu'une personne détient du fait de la loi d'exiger ou d'interdire. Ils sont très nombreux et font l'objet de classification. On les divise en général par les droits patrimoniaux qui ont une valeur économique par exemple le...

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08 Fév 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment...

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20 Fév 2008

Les droits subjectifs : les droits individuels, extrapatrimoniaux collectifs...

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) sur les droits subjectifs. Etude des droits individuels dont chacun dispose, des droits extrapatrimoniaux collectifs, des droits patrimoniaux etc..

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12 Jan 2016

Classification des droits subjectifs

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs s’entendent comme les prérogatives particulières dont une personne (sujet de droit) peut se prévaloir sur un bien ou à l’égard d’une autre personne. Notons que, l’abus de droit c’est-à-dire l’abus dans l’exercice des droits...

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10 Oct 2009

Les droits des actionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Comme tout associé, les actionnaires disposent de 3 catégories de pouvoirs : - le droit politique qui va leur permettre de participer aux décisions politiques et cela grâce au droit de vote. - le droit financier qui trouve sa cause dans le partage des bénéfices : art 1832 et 1844-1. - les...

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28 Juin 2010

Le droit moral de l'auteur

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit moral a une prééminence en droit français, une prééminence due à la fois à sa définition et à sa fonction. En effet, le droit moral se définit comme le « lien ombilical » qui unit l’auteur à son œuvre, fruit de sa personnalité, de son idéal, de ses pensées. Ce droit a pour...

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30 Jan 2008

Les droits extrapatrimoniaux

Cours de 5 pages - Droit civil

Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives dont disposent tout individu qui lui permettent de jouir d'un chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. Il existe deux types de droit subjectif : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux...

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16 Mai 2016

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'atteinte au droit moral de l'auteur et au droit au respect de l'oeuvre

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

L’un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d’auteur concerne, à n’en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l’extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de vives...

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15 Fév 2008

Droit de la propriété industrielle et artistique

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

Droit d’auteur : selon l’art. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des...

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14 Fév 2013

L'exercice des droits d'auteur : la cession des droits sur l'oeuvre

Cours de 12 pages - Propriété intellectuelle

Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces contrats, que l'on...

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17 Juin 2009

Le droit dans l'activité économique

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le droit attribue des possibilités aux individus, par exemple : droit de vote, droit d'expression. On distingue les droits patrimoniaux (qui ont une valeur pécuniaire et qui peuvent être vendus) et les droits extra patrimoniaux (qui sont des droits non...

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03 Août 2012

Introduction au droit : le droit subjectif

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La règle de droit confère aux individus des prérogatives. Ils ont un sujet, on les appelle donc droits subjectifs. On considère 2 définitions :Droit subjectif : prérogative dont une personne est titulaire en vertu d'une règle de droit (objective) exemple : contrat.Droit subjectif :...

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29 Jan 2007

Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les actionnaires d’une société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour...

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11 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - le droit d'auteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant d’intensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit d’auteur, le second occupe, par tradition, la première place. La Cour de cassation, dans un arrêt...

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19 Juil 2016

Les droits moraux attribués à l'auteur

Fiche de 1 pages - Propriété intellectuelle

La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l’autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s’agit d’une servitude perpétuelle accordée à...

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12 Avr 2010

La classification des droits et des biens

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit est la faculté reconnue à une personne de faire tel ou tel acte déterminé ou d’exiger d’une autre personne de faire tel ou tel acte déterminé ou une prestation. Il a un pouvoir de commandement dont il peut se prévaloir à l’égard d’une autre personne. Les...

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22 Mar 2011

Que pensez-vous de la distinction entre droit réel et droit personnel ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Qu'une personne soit physique ou morale celle-ci possède un patrimoine, qui est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. Pour Henri Vialleton, il est comme « un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses...