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 Juge créateur de droit

Juge créateur de droit

  
Juge créateur de droit

Nos documents

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29 Janv. 2002

La Cour de cassation et le lien contractuel

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Qu'en est-il du rôle de la Cour de cassation dans l'interprétation du contrat ? Haute juridiction civile, elle a pour devoir d'uniformiser l'interprétation des lois, pour que les justiciables puissent connaître la manière dont la loi leur est applicable. Mais s'agissant du contrat, une telle...

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27 févr. 2006

Le rôle de la Cour de Cassation dans l'unification du Droit Français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l’ordre judiciaire français, tout plaideur qui a perdu son procès devant une Cour d’Appel ou une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut déférer cette décision à la Cour de Cassation, juridiction suprême et unique, en invoquant un motif de...

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05 Oct. 2010

CEDH, 30 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La notion de bien en droit est le réceptacle de multiples liens juridiques variés. Il est de facto au carrefour des relations entre les individus et leur droit sur des valeurs érigées en biens par l’appropriation du droit de ces dites valeurs (Cf : Jean-Marc Mousseron :...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 1995 - le cautionnement cambiaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement cambiaire, qui est fréquemment utilisé pour garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance, est marqué par un important contentieux issu de la difficulté de combiner les règles propres de l'aval, telles qu'elles résultent du droit cambiaire, et celles du...

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19 avril 2008

De l'utilité du juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’originalité du système juridictionnel français réside dans sa dualité. En effet, depuis les lois des 16-24 août 1790, l’organisation juridictionnelle française repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et donc sur un principe de dualité des...

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28 Mars 2013

Le juge est-il juste ?

Dissertation de 21 pages - Droit constitutionnel

« Le jugement c’est le relatif. Le juste c’est l’absolu. Réfléchissez à la différence entre un juge et un juste ». Avec cette citation tirée de « l’homme qui rit », Victor Hugo amène son lecteur à s’interroger sur une question essentielle : le juge est-il...

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27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...

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11 Sept. 2007

Cours de droit administratif - publié le 11/09/2007

Cours de 83 pages - Droit administratif

La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système n'est pas...

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01 avril 2018

Le juge est-il réellement devenu créateur de droit en matière contractuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

"Le juge n'est que la bouche de la loi". Par ces lignes, écrites en 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu défendait un rôle minimal du juge, cantonné à une stricte application de la loi. Or, il est un domaine où le rôle interprétatif du juge peut être...

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13 déc. 2009

Le juge et l'intangibilité du contrat (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, sans s’arrêter au sens littéral des termes ». Cette disposition de l’article 1156 du Code civil consacre l’importance du juge dans l’interprétation du contrat. « Serviteur de la loi...

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22 Oct. 2010

Le juge et le droit

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

De nombreux débats divisent les juristes en permanence. Mais il en existe un qui les oppose particulièrement : celui sur la jurisprudence et la place qu'il faut lui accorder. Aujourd'hui, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question de justice donnée. Dans...

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04 déc. 2006

Le juge créateur de normes

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Une norme définit selon Gérard Cornu une « règle de droit, proposition abstraite et générale, comme équivalent non pas à l’idée de normalité […] mais spécifiquement à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l’avantage de viser d’une manière...

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27 Janv. 2014

Le juge et la loi - publié le 27/01/2014

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Selon Portalis, « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que des lois ». En effet, la jurisprudence c’est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit est aussi indispensable à la loi étant une règle édictée par une autorité...

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29 Oct. 2001

Dossier sur le juge et le contrat

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I). L'époque récente est toutefois marquée par un véritable «forçage» du...

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09 Mars 2010

Le droit administratif est-il aujourd'hui un droit essentiellement jurisprudentiel ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

On définit traditionnellement le droit administratif comme étant l’ensemble des règles applicables à l’administration. On ajoute que ces règles sont appliquées par un ordre juridictionnel particulier, les juridictions administratives. L’administration, soumise à un ordre...

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15 févr. 2016

Le juge et l'extinction de l'action publique

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

« La dimension propre du droit c'est le temps », ainsi s'exprime Jean Carbonnier (pour une sociologie du droit sans rigueur, flexible droit), avant d’ajouter que toutes les institutions juridiques n'ont de sens que dans le temps. Trancher un litige c'est tenir compte...

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17 Janv. 2014

Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Cette citation de...

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29 déc. 2010

Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de la justice, à...

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09 févr. 2012

Le juge administratif est-il un juge comme les autres ? - publié le 09/02/2012

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'ordre juridique français présente la spécificité d'être composé d'un juge administratif spécialisé dont l'existence fait souvent débat. Mais quel est véritablement le rôle du juge administratif ? Son existence est-elle légitime et justifiée ? Au vu de toutes ses prérogatives, le...

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05 févr. 2008

La fonction de juger

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le débat sur la place de la fonction de juger dans l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs constitués au sein de l’Etat est classique et pourtant toujours inépuisé. La fonction de juger occupe traditionnellement dans le système de droit civil français une place...

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15 déc. 2001

Le juge crée-t-il le droit ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Peut-on dire que la jurisprudence est une source de droit, au même titre que la loi ? J'insisterai sur deux idées : Par l'énoncé des Principes généraux du Droit, le juge participe à la création du Droit (I). Mais il ne peut être assimilé au législateur, car il n'exerce...

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19 févr. 2009

Cours de contentieux économique public

Cours de 37 pages - Droit autres branches

En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy.Il...

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28 Oct. 2009

Le juge dispose-t-il d'un pouvoir créateur de droit ? - publié le 28/10/2009

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« En France comme en Suisse, Gény a eu une influence diffuse ; par l’intermédiaire de la doctrine et de l’enseignement, les magistrats ont pris conscience du rôle créateur du juge. Sans aller jusqu’à la « libre recherche scientifique », ils ont implicitement reconnu...

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20 août 2012

L'intervention de l'amicus curiae à l'instance

Cours de 11 pages - Droit autres branches

L'amicus curiae est une institution à laquelle les juges français ont encore peu recours. Les définitions qui peuvent en être données varient en fonction du système juridique.[...] Accepter la mise en place d'une procédure spécifique autorisant un tiers non-partie à l'instance à...

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25 févr. 2010

Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais...

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31 Mars 2015

Le pouvoir créateur du juge dans le contrat

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le contrat possède une force obligatoire qui s’impose aux parties mais aussi au juge. Ainsi, H. Lécuyer, avocat et auteur du livre « Le contrat, acte de prévision », considère qu’« on ne peut rien contre l’effet du contrat, produit automatique et instantané de l’accord...

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15 févr. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, No 17-19997 et 17-21233 - La titularité des droits d'auteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

Il arrive souvent que plusieurs personnes contribuent à la création d'une oeuvre. Il importe alors que cette situation d'oeuvres plurales soit qualifiée juridiquement. C'est en ce sens qu'une oeuvre peut être qualifiée d'oeuvre collective. La mise en oeuvre de cette dernière est complexe et...

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18 Janv. 2013

Le Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies

Cours de 75 pages - Propriété intellectuelle

Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété commerciale),...

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18 Mars 2008

Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2

Cours de 98 pages - Droit administratif

Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.

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02 Nov. 2010

Histoire de la pensée juridique

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Le type de source utilisées, telles que je viens de les évoquer, est donc essentiel pour caractériser la discipline. L'histoire de la pensée juridique doit être recherchée d'abord à travers les différentes manifestations de la vie du droit et de l'activité des juristes. Cependant, il va de...