Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l'office du juge en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt rendu par l'assemblée plénière le 21 décembre 2007 s'est posée la question de l'étendue de l'office du juge. En l'espèce, une personne a acheté le 22 février 2003 un véhicule d'occasion auprès d'une société. Le 20 août l'acheteur assigne le vendeur en réduction du prix de...
Le pouvoir du juge en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le contexte juridique actuel est caractérisé par une inflation juridique notable. C'est du moins le cas en France où de très nombreuses lois sont votées chaque année, venant compléter le droit positif de manière de plus en plus précise. Ainsi les domaines du droit sont de plus...
Le juge du droit des affaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Le juge du droit des affaires, fiche de droit des affaires de 4 pages Extrait: Les tribunaux de commerce. C'est une institution ancienne. Il y en France 191 tribunaux de commerce. Ce regroupement peut se poursuivre a la suite de la réforme de la carte...
Le juge administratif : juge des droits et des libertés
Cours - 10 pages - Droit administratif
La soumission de l'Administration à un Droit autonome et distinct du Droit civil (TC 8 février 1873, Blanco) se justifie par le souci de conférer à la puissance publique des prérogatives exorbitantes du droit commun, de nature à lui permettre d'accomplir sa mission de...
La Cour de cassation : juge de droit ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
En France, la séparation des pouvoirs pensée à l'époque des Lumières explique la dualité juridictionnelle, entre la juridiction administrative, le droit public, dont les affaires impliquent une personne publique, et la juridiction judiciaire, le droit privé, ne concernant pas les...
Les juges du droit du travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Parler de juges du droit du travail suppose un particularisme de ce droit. Cette différence existe, mais l'office du juge en droit du travail reste celui de tout juge, à savoir trancher des litiges en appliquant la règle de droit applicable au vu...
Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement
Cours - 78 pages - Droit pénal
Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.
Le juge créateur de normes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Une norme définit selon Gérard Cornu une « règle de droit, proposition abstraite et générale, comme équivalent non pas à l'idée de normalité […] mais spécifiquement à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l'avantage de viser d'une manière générale toutes...
Le juge est-il un créateur de norme?
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Une source formelle du droit, c'est-à-dire une règle abstraite générale, hypothétique peut-elle sortir des décisions particulières du juge qui sont individuelles, concrètes et catégoriques ? Le juge n'est-il que la bouche de la loi, ou a-t-il le pouvoir de créer du...
Le juge crée-t-il le droit ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Peut-on dire que la jurisprudence est une source de droit, au même titre que la loi ? J'insisterai sur deux idées : Par l'énoncé des Principes généraux du Droit, le juge participe à la création du Droit (I). Mais il ne peut être assimilé au législateur, car il...
Le juge et les libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans le système de protection des libertés fondamentales, la place du juge est centrale. En effet, tant en France qu'au niveau européen, il a non seulement un rôle d'application, mais également un grand rôle créateur, assurant une protection évolutive et complète des libertés...
Comment le rôle du juge de Common Law s'est-il distingué de celui du juge civiliste ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit civil est un système juridique fondamentalement inspiré du droit romain. La principale source de droit est la loi, découlant du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif, selon l'époque et les champs de compétences. Le pouvoir judiciaire n'est en principe que...
Est-ce que le juge est la bouche de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
D'après Montesquieu "le juge est la bouche de la loi" : cela signifie que la loi peut être interprétée à la guise du juge. Mais alors, quel est le rôle du juge vis-à-vis de la loi ? La loi est un ensemble de règles édictées par la puissance publique régissant la conduite...
L'expansion du droit souple dans le droit administratif à travers son contrôle permet-elle une conciliation entre ouverture du droit aux administrés et liberté de l'Administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rapport annuel du Conseil d'État de 2013 ouvre une brèche dans la reconnaissance du droit souple dans le droit administratif, en annonçant notamment qu'il n'est pas possible de laisser un pouvoir à l'Administration sans que celui-ci ne soit contrôlé par le...
Le principe de légalité et le juge pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le célèbre adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege" signifiant "nul crime, nulle peine sans loi" résume parfaitement le principe de légalité, aussi appelé le principe de légalité des délits et des peines. Développé, pour la première fois, par le précurseur du droit pénal,...
Droit constitutionnel : les autorités juridictionnelles
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat édicte les normes juridiques du droit nécessaire à la régulation de la société. Ces normes émanent du parlement, mais aussi du gouvernement avec la possibilité d'élaborer des règlements (arrêt, décret). L'édiction de ces normes par le parlement en tant que telle est impuissante à...
Gouvernement des juges: théories et pratiques comparées
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Nous allons étudier l' « Etat constitutionnel », c'est-à-dire ce que pratiquent 98% des Etats. Cette figure s'est imposée surtout après la Seconde guerre mondiale (traumatisme : pour parer à l'éventualité des pires ignominies que la loi pouvait apporter, on installe la constitution). L'Allemagne...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, No 17-19997 et 17-21233 - La titularité des droits d'auteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Il arrive souvent que plusieurs personnes contribuent à la création d'une oeuvre. Il importe alors que cette situation d'oeuvres plurales soit qualifiée juridiquement. C'est en ce sens qu'une oeuvre peut être qualifiée d'oeuvre collective. La mise en oeuvre de cette dernière...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en...
Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques
Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif
Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du...
Droit administratif: les actes administratifs
Cours - 42 pages - Droit administratif
L'administration qui s'inscrit dans un Etat de droit, elle agit sur la base d'actes juridiques, qu'elle a été habilitée à prendre. Cette administration peut faire des actes de droit privé. Quand l'université paye l'électricité elle passe un contrat de droit privé avec une...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit...
La propriété littéraire et artistique: les droits d'auteur
Cours - 90 pages - Propriété intellectuelle
« Propriété littéraire et artistique » est une appellation traditionnelle. Il ne s'agit pas forcément d'œuvres littéraires ou artistiques (ex : logiciels etc). Dans le système français, la loi est faite pour protéger l'auteur (dispositif légal étant l'auteur) ? importance de l'individu...
Première vue sur le droit : les sources du droit et la mise en oeuvre du droit
Cours - 52 pages - Droit civil
Le droit se décline à travers une multitude de branches (Famille - vie professionnelle). Notre vie est tissée de droits et de règles juridiques. Toutes ces branches d'État se regroupent. Exemple : Une femme mariée qui souhaite divorcer : on a alors recours au droit des...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...
Droit administratif : la justice administrative, les sources de la légalité administrative et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le Droit Administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration. L'administration désigne un ensemble d'institutions et est représentée par l'Etat. Mais l'administration a aussi un second sens, le sens d'action, de gérer une activité....
Cours complet de droit administratif
Cours - 90 pages - Droit administratif
Lorsque les juridictions administratives ont été créées, à la toute fin du 18ème, l'idée qui s'est dans un premier temps imposé : dès que l'Etat est partie à un procès, celui-ci échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Car juger l'administration c'est faire œuvre d'administration,...
Les actes administratifs, la responsabilité administrative et le contrôle de l'administration par le juge
Cours - 67 pages - Droit administratif
L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers. L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des obligations ou...
Droits et libertés fondamentaux
Cours - 244 pages - Droit constitutionnel
Les droits sont réputés être délimités et définis (objet précis) tandis que les libertés semblent par essence indéterminées. La liberté est conçue comme antérieure à la règle juridique « pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'homme choisit son comportement personnel » (Rivero). La...
