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 Responsabilité de l'enfant

Responsabilité de l'enfant

  
Responsabilité de l'enfant

Nos documents

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24 Nov. 2008

Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Cour de cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l’enfant dépourvu de discernement. À la suite d’une erreur commise par un électricien, M. Y…, dans le montage d’une douille, Dominique...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la...

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19 mai 2007

La responsabilité de l'enfant en bas âge

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Cependant pour la prise en considération de l'âge du sujet dans l'appréciation de son comportement fautif, un enfant de 7 ans est considéré comme non fautif. II. La responsabilité de l'enfant victime du dommage La responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre...

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11 févr. 2011

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour qu’il y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt : deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une fillette de huit ans avait été confiée une soirée par ses parents à M. X. Durant cette soirée, l'enfant, qui courait, a percuté le fils du garant qui tenait une casserole d'eau bouillante. La fillette a donc subi des brûlures. La mère de la jeune fille va par conséquent intenter...

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02 avril 2009

Cas pratique : le fait d'autrui - responsabilité des enfants

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Honorine âgée de sept ans passe ses vacances loin de ses parents divorcés, puisqu’elle est chez sa grand-mère. Une après-midi, la grand-mère laisse sa petite fille seule à la maison, le temps d’aller faire des courses. La petite traverse la haie et se retrouve dans le jardin du voisin....

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26 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » dispose l'article 1382 du Code civil, fondement de la responsabilité civile. L'idée prégnante de cette dernière est que la personne qui est à l'origine d'un préjudice par son comportement, en...

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04 mai 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Sonia Pierre, mineure de 8 ans, a été confiée par ses parents à M. Aybram pour une soirée. Jouant sous une table elle en surgit brutalement et heurta David Aybram, fils mineur de son gardien, qui portait une casserole d'eau chaude, et se brule gravement. La mère de la victime assigna...

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23 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si l’enfant était capable...

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18 Janv. 2013

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Julie, âgée de huit ans, est confiée à la surveillance de sa voisine le temps d'une soirée. Lors de cette soirée, Julie heurte, au cours d'un jeu, Vincent, le fils mineur de la voisine chargée de la surveillance des deux enfants, qui tenait alors une casserole d'eau bouillante. Celle-ci...

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19 déc. 2007

La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu’en est il de l’enfant mineur ? Qu’est en...

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16 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l’individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d’une responsabilité du fait d’autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les...

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24 Janv. 2010

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité du fait personnel d'un enfant-victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel l’imputabilité ne se confond pas avec la capacité lors de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28...

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06 avril 2010

L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise...

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18 mai 2010

L'objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

En Belgique, depuis une loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non. À ce titre, une "présomption de responsabilité" a été installée au profit d’une meilleure prise de mesure face à un dommage...

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01 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant incapable de discernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses, et dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...

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22 juin 2011

L'enfant et le droit de la responsabilité: lorsqu'un enfant cause un dommage, engage-t-il sa responsabilité ?

Cours de 4 pages - Droit civil

L'enfant jouit en droit français d'un statut particulier. L'infans, ou l'enfant, n'a naturellement pas le comportement d'un enfant qui a dépassé l'âge de raison, et encore moins celui d'un adolescent proche de l'âge adulte. La question de la responsabilité d'un enfant est...

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08 juil. 2007

Arrêt du 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la...

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19 déc. 2007

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur - publié le 19/12/2007

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Exposé sur les conditions et le régime juridique de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

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25 août 2011

Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...

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25 juin 2012

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des répondants...

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08 avril 2015

Commentaire d'arrêt du 6 avril 2012 : la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le 6 avril 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Plus précisément, elle rappelle l’articulation des responsabilités civiles des parents en situation de...

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23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l’exigence de cohabitation de l’enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis...

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18 avril 2016

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de...

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28 juin 2016

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur...

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23 juil. 2019

La responsabilité des parents du fait de leur enfant au-delà de son processus d'autonomisation tendrait-elle à promouvoir une responsabilité systématique des père et mère ?

Cours de 5 pages - Droit de la famille

"On aurait des enfants bien élevés, si les parents étaient bien élevés eux-mêmes", Goethe, Maximes et réflexions. Par cette citation, Goethe exprime le lien qui lie le comportement de l'enfant à celui de ses parents. L'influence des parents sur leurs enfants est à l'origine de la...

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30 déc. 2007

L'enfant, l'école et la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les parents confient à l'institution scolaire leurs enfants afin que ceux-ci acquièrent un savoir commun à tous et qu'ils commencent à prendre part au jeu des relations sociales. La mission des enseignants, lato sensu, repose donc sur la confiance et s'inscrit dans une séparation de...

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11 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence de l'enfant victime d'un accident et la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les dommages causés par un enfant en bas âge ont longtemps été considérés comme ne constituant pas une faute pour la victime ; mais depuis un revirement de jurisprudence (Ass. Plén., 9 mai 1984), la faute de l’enfant, même non doué de la faculté de discerner les conséquences de ses...

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03 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lors d’une séance d’éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l’équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour d’appel de...

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12 Nov. 2009

Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l’aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de...