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Thème juridique : Responsabilité de l'enfant

Responsabilité de l'enfant

Nos documents

Filtrer par :

09 déc. 2015
doc

Première chambre civile, 7 mars 1989: la responsabilité et le discernement de l'enfant

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'enfant a 13 ans. Au pénal, l'électricien est poursuivi pour homicide involontaire. Au civil, action en responsabilité concernant l'électricien sur 1382 et 1383 du Code civil et contre la société en tant que civilement responsable des ouvriers. La Cour d'appel...

08 avril 2015
doc

Commentaire d'arrêt du 6 avril 2012 : la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le 6 avril 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Plus précisément, elle rappelle l'articulation des responsabilités civiles des parents en situation de divorce....

23 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le...

22 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2000 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Selon la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000, « La présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents ». C'est également au regard de la cessation...

28 avril 2014
doc

L'arrêt Bertrand de 1997: la responsabilité du fait des enfants mineurs dont on est parent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les...

25 juil. 2014
doc

La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est...

15 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce,...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a...

13 Oct. 2014
doc

Cas pratique sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Robin présentent une situation qui risque d'engager leur responsabilité. En effet, leur fille Cécilia âgée de 12 ans qui lors d'un entrainement de basket au sein d'une association a accidentellement donné un coup de pied dans l'œil de son amie Sofia. Les parents de...

26 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le...

18 Janv. 2013
doc

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Julie, âgée de huit ans, est confiée à la surveillance de sa voisine le temps d'une soirée. Lors de cette soirée, Julie heurte, au cours d'un jeu, Vincent, le fils mineur de la voisine chargée de la surveillance des deux enfants, qui tenait alors une casserole d'eau bouillante....

26 avril 2013
doc

L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et les conséquences

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité ci-dessus a...

26 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » dispose l'article 1382 du Code civil, fondement de la responsabilité civile. L'idée prégnante de cette dernière est que la personne qui est à l'origine d'un préjudice par son...

25 juin 2012
doc

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des...

21 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010, Pourvoi n°09-12.021 : La responsabilité des père et mère du fait de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Une fois n'est pas coutume, une victime n'a pas obtenu réparation de ses préjudices, subis à la suite d'un accident corporel. Tel est l'enseignement de cet arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui vient opportunément rappeler que...

16 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long...

28 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel » (Louis JOSSERAND). Le régime général de la responsabilité civile délictuelle français, compte tenu du fait qu'il est fondé sur peu...

25 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...

11 févr. 2011
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour qu'il y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement ce...

18 avril 2011
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que...

22 juin 2011
doc

L'enfant et le droit de la responsabilité: lorsqu'un enfant cause un dommage, engage-t-il sa responsabilité ?

Cours - 4 pages - Droit civil

L'enfant jouit en droit français d'un statut particulier. L'infans, ou l'enfant, n'a naturellement pas le comportement d'un enfant qui a dépassé l'âge de raison, et encore moins celui d'un adolescent proche de l'âge adulte. La question de...

23 mai 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996 - la responsabilité civile délictuelle des enfants

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation a retenu, en cassant le jugement confirmatif d'appel (Cour d'appel de Besançon 27 janvier 1994), que l'enfant avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil disposant que « tout fait quelconque de...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que...

06 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt : deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une fillette de huit ans avait été confiée une soirée par ses parents à M. X. Durant cette soirée, l'enfant, qui courait, a percuté le fils du garant qui tenait une casserole d'eau bouillante. La fillette a donc subi des brûlures. La mère de la jeune fille va par...

04 mai 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Sonia Pierre, mineure de 8 ans, a été confiée par ses parents à M. Aybram pour une soirée. Jouant sous une table elle en surgit brutalement et heurta David Aybram, fils mineur de son gardien, qui portait une casserole d'eau chaude, et se brule gravement. La mère de la victime...

03 juil. 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2002 et deuxième chambre civile, 6 juin 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Ces deux arrêts rendus, l'un par la chambre criminelle de la cour de cassation le 29 octobre 2002 et l'autre par la deuxième chambre civile le 6 juin 2002, illustrent l'évolution récente du droit de la responsabilité du fait d'autrui lorsque le dommage a été causé par le fait...

04 juil. 2010
doc

Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d'attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d'ailleurs possible...

18 Mars 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt d'Assemblée plénière du 13 décembre 2002, la Cour de cassation a pu dissiper les doutes relatifs aux conditions d'engagement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. En l'espèce, il s'agissait d'un enfant qui avait été...

17 juil. 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant dépourvu de discernement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une jeune fille alors âgée de 5 ans, Fatiha Derguini, a été heurtée mortellement sur un passage protégé par une voiture conduite par M.Tidu. S'élançant soudainement sur la chaussée, la jeune fille l'avait traversée malgré le danger immédiat de l'arrivée de la voiture...

09 Mars 2010
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt du 13 décembre 2002 de l'Assemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ici au cours d'une séance d'éducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part d'un autre enfant,...