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 Responsabilité de l'enfant

Responsabilité de l'enfant

  

Nos documents

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10 févr. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, s’inscrit dans un souci d’indemnisation des victimes en rendant responsable, sur le fondement de la responsabilité générale du fait d’autrui, le gardien d’un mineur. Jonathan E, mineur, a été placé par...

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23 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si l’enfant était...

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17 Mars 2009

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, qu’il a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il...

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07 mai 2009

La notion de cohabitation et la responsabilité civile parentale

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Le père et la mère doivent tout à l'enfant, l'enfant ne leur doit rien » (Jules Renard, Journal); et si l'on en croit l'article 1384 alinéa4, ils peuvent même voir leur responsabilité civile engagée en raison du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. De ce...

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11 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence de l'enfant victime d'un accident et la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les dommages causés par un enfant en bas âge ont longtemps été considérés comme ne constituant pas une faute pour la victime ; mais depuis un revirement de jurisprudence (Ass. Plén., 9 mai 1984), la faute de l’enfant, même non doué de la faculté de discerner les conséquences de...

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22 mai 2009

L'enfant et la responsabilité - la faute

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Selon M. Dejean De La Bâtie, « le droit ne saurait, en toute hypothèse, juger corrects des comportements déraisonnables ». Cette affirmation dépourvue de son contexte paraît évidente. En effet, il semble impensable que le législateur ou le juge puisse admettre un comportement déraisonnable. Mais...

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22 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Il s’agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants...

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24 juin 2009

La responsabilité délictuelle : responsabilité du fait d'autrui, régime général - cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le jeune Ruben, âgé de 9 ans, est confié par ses parents à sa tante Line, pendant une semaine. Mais dès son arrivée, celui-ci enfourche son vélo et heurte malencontreusement une vieille dame dans le parc privé de la résidence, alors que Line le surveillait de la terrasse. Ruben est sauf, mais la...

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04 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l’hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu’elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d’autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la...

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17 Sept. 2009

La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000. Ce faisant, il a complété...

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27 Sept. 2009

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique

Mémoire de 62 pages - Droit de la famille

La notion d’intérêt de l’enfant fait l’objet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). L’enfant tient aujourd’hui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....

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03 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lors d’une séance d’éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l’équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour d’appel de Paris...

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16 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l’individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d’une responsabilité du fait d’autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans,...

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21 Nov. 2009

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc d'un...

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30 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation du 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mme Y et Mr X sont les parents divorcés de Christian X, âgé de 16 ans. Mme Y a la garde de Christian X par décision judiciaire. Ce dernier, alors qu’il résidait chez son père dans le cadre du droit de visite et d’hébergement a séché l’école et a volé la voiture de Mr D. Ce faisant...

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09 déc. 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d’une manière générale, est l’obligation qui est mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage et ce au profit de...

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14 déc. 2009

Droit de la famille - le couple et l'enfant

Cours de 66 pages - Droit de la famille

La famille est une des premières notions que l’individu acquiert dans la vie. Elle est au départ ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. Pour cette raison, on peut parler d’une part du phénomène familial au sens sociologique du...

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24 Janv. 2010

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité du fait personnel d'un enfant-victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel l’imputabilité ne se confond pas avec la capacité lors de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - les causes d'exonérations de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La doctrine a posé le principe que si l’enfant n’était pas discernant alors la responsabilité ne pouvait être retenue, et s’il était discernant alors il pourra être tenu comme responsable. C’est ainsi qu’il était nécessaire d’avoir une clarification...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2003 - l'engagement de la responsabilité de plein droit des parents

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le régime spécial de responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est traité dans l’arrêt du 3 juillet 2003. En l’espèce M. Gueret, âgé de 14 ans a reçu un coup de coude au visage de la part de l’un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

L’arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l’arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ainsi qu’une responsabilité du fait...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996 - la responsabilité civile des mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce il s’agit d’une enfant mineure confiée à Bernard X, qui en courant a heurté David X, fils mineur de Bernard X, qui tenait une casserole d’eau bouillante, se causant ainsi des brûlures. Au nom de sa fille, Mme Y a demandé réparation de son préjudice à Bernard...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt : deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une fillette de huit ans avait été confiée une soirée par ses parents à M. X. Durant cette soirée, l'enfant, qui courait, a percuté le fils du garant qui tenait une casserole d'eau bouillante. La fillette a donc subi des brûlures. La mère de la jeune fille va par conséquent...

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06 avril 2010

L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise en jeu de la...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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27 avril 2010

Les droits de l'enfant

Cours de 16 pages - Droit civil

L’enfant est définit, par la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits de l’enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l’enfant...

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04 mai 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Sonia Pierre, mineure de 8 ans, a été confiée par ses parents à M. Aybram pour une soirée. Jouant sous une table elle en surgit brutalement et heurta David Aybram, fils mineur de son gardien, qui portait une casserole d'eau chaude, et se brule gravement. La mère de la victime assigna...

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05 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité du fait des choses de l'infans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant de 3 ans éborgne un autre enfant avec le bâton qu'il avait en main en tombant d'une balançoire improvisée. L'administrateur légal de la victime assigne alors les administrateurs légaux de l'auteur du dommage en responsabilité, en tant qu'exerçant leur droit de...

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07 mai 2010

Cas pratique - le principe de responsabilité du fait d'autrui

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le demandeur, responsable d'un établissement d'assistance éducative permettant l'accueil d'enfants et d'adolescents en grande difficulté se voit confier une jeune fille de douze ans par décision judiciaire, enfant qui décide de fuguer afin de rejoindre le domicile de sa mère après...