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 Arrêt Fragonard

Arrêt Fragonard

  

Nos documents

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02 Jan 2012

Commentaire d'Arret Civ, 1re 28 mars 2008 : annulation de vente d'une oeuvre d'art pour doute sur la paternité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Propriété intellectuelle

Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987, dit du « verrou de Fragonard », la Cour met en avant que l’aléa sur l’authenticité d’une œuvre présent dans le champ contractuel, aucune des deux parties ne peut alléguer une erreur si...

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13 Nov 2013

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger d’une affaire sur l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques, et ce, juste avant son décès. Le...

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28 Oct 2015

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence abonde sur l’appréciation de l’erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d’œuvres d’art. L’arret de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un...

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29 Nov 2006

Commentaire d'arret, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la vente pour erreur sur la...

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27 Fév 2015

Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le commerce d’œuvre d’art, il est fondamental de déterminer l’authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente....

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03 Déc 2007

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1110 du Code civil énonce que « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’arret de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987...

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23 Mai 2011

Commentaire d'arret : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mars 2008 : la nullité de la vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le doute chasse l'erreur » est le principe ressortant de l'arret célèbre de la Cour de cassation du 24 mars 1987, bien connu sous le nom de l'arret « Fragonard ». Cet arrêt jurisprudentiel posait la question de l'aléa, du doute émis et admis par les deux parties sur...

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20 Jan 2014

Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un contrat, pour qu’il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l’article 1108 du Code civil. Or le...

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13 Mar 2012

Commentaire d'arret comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l’erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l’annulation de l’acte, seulement en est il de même lorsque...

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06 Mai 2013

Commentaire d'arret de la Cour de cassation du 7 novembre 1995 : la nullité d'une vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux contractuel en matière d’œuvre d’art est le lot quotidien des tribunaux. Il existe un grand nombre de règles d’origine légale ou jurisprudentielle qui constituent une part substantielle de notre droit des contrats. Que ce soit pour erreur, dol, violence ou...

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17 Avr 2006

Commentaire d'arret du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arret de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette sa requête dans un...

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02 Mai 2007

Commentaire de l'arret de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c’est ainsi que l’article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par principe, elle ne peut être révoquées que...

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27 Oct 2012

Commentaire d'arret de la Cour de cassation du 28 mars 2008: l'erreur dans la protection du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’accord de volonté est la condition d’existence même des contrats. Toute manifestation de volonté ne peut suffire à la formation du contrat, il faut pour cela que deux conditions soient réunies. Il faut s’assurer que le consentement puisse être donné c'est-à-dire la capacité des...

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21 Déc 2011

Commentaire d'arret : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant de la...

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16 Déc 2008

Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un premier temps il s'agit d'identifier l'existence du principe de l'erreur sur la substance, et dans un second temps, d'émettre une limite à ce principe : en effet l'aléa est un motif d'absence de vice du consentement (...)

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19 Avr 2011

Commentaire de l'arret rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

I. - L'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre d'artA) Les conditions classiques de l'erreur : l'existence d'une croyance erronée déterminante du consentement- Erreur sur la substance de la chose visée à l'article 1110 du Code civil.- Notion de substance de la chose : passage rapide de...

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06 Nov 2011

Commentaire d'arret : Civ. 1re, 28 mars 2008 - Nullité de vente d'une oeuvre d'art pour erreur d'auteur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Propriété intellectuelle

Le Musée Marmottan, créé en 1934, est particulièrement célèbre pour les œuvres impressionnistes qu'il abrite, notamment de Monet. Il est aménagé dans l'hôtel particulier parisien du XIXe légué par Paul Marmottan. C’est dans ce musée que se trouve l’œuvre au centre de...

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23 Nov 2007

La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arret Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.

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13 Nov 2007

Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l’erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s’agit ici d’une...

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24 Juil 2014

Etude de quatre cas sur les contrats administratifs

étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas n 1 : Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier...

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27 Sep 2010

1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Comme l’a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d’encre que de peinture » dans l’arret de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l’espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente...

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04 Juil 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le vice du consentement....

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28 Mar 2010

Première chambre civile, Cour de cassation , 24 mars 1987 - l'intégrité du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Jean-André Vincent a vendu en 1933, avant sa mort et aux enchères publiques, un tableau nommé « Le Verrou ». Il était indiqué qu’il s’agissait d’un tableau « attribué à... Fragonard ». Suite à cette vente, l’authenticité du tableau a été reconnue : c’était bien un...

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21 Juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 - la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lors de la formation du contrat, le critère déterminant à prendre en compte est le consentement des contractants. Celui-ci est protégé par la loi et notamment par la prononciation de la nullité résultant d’un vice de consentement qui est un fait altérant de la volonté contractuelle. Parmi...

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13 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il s’agira ici d’étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d’une œuvre d’art. Dans...

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29 Juin 2010

L'erreur, le dol et la violence dans le processus de validation du consentement

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1109, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné par erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Les erreurs obstacle portent sur un élément essentiel du contrat, et font donc obstacle à l'existence du...

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17 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - la nullité de la vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

L'arret qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait...

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13 Oct 2010

Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant au...

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11 Nov 2008

L'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat : première chambre civile de la cour de cassation, 28 mars 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arret de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de l’erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat. Les faits peuvent être résumé ainsi : un acheteur en l’occurrence ici Monsieur Daniel X acquiert un...

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04 Juin 2010

Cas pratique - le mandat

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Monsieur Portalis a confié à une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques la vente d’une sculpture pour 250000 euros et d’un tableau pour 220 000 euros. La sculpture est vendue au prix convenu de 250 000 euros au dirigeant de la société, mais le tableau a été retiré...