Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
L'erreur dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1983, la position adoptée par la jurisprudence est novatrice en ce qu'elle précise les caractéristiques de l'erreur comme vice du consentement.
Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987, n° 85-15.376 - Un aléa sur la substance du bien vendu permet-il de rendre nul un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1933, Monsieur Jean, André Vincent a vendu aux enchères publiques un tableau de Fragonard, sans avoir la certitude qu'il soit authentique. Lors de la vente, le lot comportait la mention « attribué à ». Néanmoins, après le décès du vendeur, l'authenticité de...
Annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et dol
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt du 28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation continue son travail jurisprudentiel sur le thème de l'erreur et de l'aléa dans le contrat de vente. Cet arrêt est en effet à lire en parallèle de ces deux célèbres prédécesseurs que sont les...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2003, 01-15.306 - La question de l'authenticité d'un tableau se rattache-t-elle à la notion des qualités essentielles de la prestation pour lesquelles la venderesse a contracté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 17 septembre 2003 s'inscrit dans la continuité d'une ligne jurisprudentielle qui élabore de manière systématique la notion d'erreur, en mettant particulièrement l'accent sur l'erreur portant sur la substance, désignée depuis le 1er octobre 2016 sous le...
L'annulation de la vente pour cause d'erreurs sur les qualités substantielles de la chose vendue, chambre civile, cour de cassation du 17 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 Juin 2010, la première chambre civile de la cour de Cassation a dû se prononcer sur un problème relatif à l'erreur vice du consentement. En l'espèce, par la facture du 8 Juin 2005, M.X a vendu à la société Maxfield « une table des années 50 » pour un prix de 20...
Etude de quatre cas sur les contrats administratifs
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n 1 : Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des...
La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le vice du consentement....
Première chambre civile, Cour de cassation , 24 mars 1987 - l'intégrité du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Jean-André Vincent a vendu en 1933, avant sa mort et aux enchères publiques, un tableau nommé « Le Verrou ». Il était indiqué qu'il s'agissait d'un tableau « attribué à... Fragonard ». Suite à cette vente, l'authenticité du tableau a été reconnue : c'était bien un Fragonard. Les...
Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l'erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s'agit ici d'une seconde affaire...
L'erreur est-elle recevable comme cause de nullité en présence d'un aléa portant sur la chose dans le champ contractuel lors de la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Magnifique figuration d'une étreinte amoureuse, le célèbre "verrou" de Fragonard contribua à poser les bases du droit français de l'erreur. L'article 1110 du Code civil énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de...
L'erreur, le dol et la violence dans le processus de validation du consentement
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1109, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Les erreurs obstacle portent sur un élément essentiel du contrat, et font donc obstacle à l'existence du consentement (et...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 - la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lors de la formation du contrat, le critère déterminant à prendre en compte est le consentement des contractants. Celui-ci est protégé par la loi et notamment par la prononciation de la nullité résultant d'un vice de consentement qui est un fait altérant de la volonté contractuelle. Parmi les...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agira ici d'étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d'une œuvre d'art. Dans l'arrêt du 24 mars 1987, le...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - la nullité de la vente pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un...
Alea et vices du consentement
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civil de la Cour de cassation du 28 mars 2008 (3 pages) Extrait: « L'aléa chasse l'erreur » ( J. Carbonnier), cette formule ne donne pourtant lieu qu'à peu de...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 1995: Mme Herold contre Crédit Municipal de Paris et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les objets du contrat qui ont poussé les tiers à contracter ne sont pas soumis à la nullité du contrat. La cour de cassation en sa première chambre civile a rendu un arrêt en date du 7 novembre 1995 portant sur l'exclusion du caractère aléatoire du contrat en matière...
L'aléa dans les contrats - publié le 03/03/2009
Fiche - 20 pages - Droit des obligations
Document: L'aléa dans les contrats, dissertation de 5 pages illustrée d'arrêts Extrait: L'aléa permet par exemple en droit de distinguer l'obligation de moyens de l'obligation de résultat. Lorsque l'obligation est de moyen : le débiteur s'engage à mettre en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; 22 juin 2004 ; 3e chambre civile, 12 juin 2014 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts assignent donc en justice les époux et le notaire de la vente formulant une demande d'annulation de la vente et réparation du préjudice causé. Un premier jugement est rendu. Un appel a été interjeté. La Cour d'appel alors saisie du litige, statut dans un...
Cassation 1ère Civ. 5 mai 1998
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche succincte de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 5 mai 1998
Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture...
L'annulation éventuelle d'un contrat suite à une erreur substantielle sur l'objet du contrat alors qu'il y a eu acceptation de l'aléa
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'affaire du « Verrou de Fragonard « la cour de cassation met en avant le fait que l'aléa chasse l'erreur. En effet, en matière d'affaires concernant des œuvres d'art on retrouve souvent cette notion d'aléa. Au moment où le contrat est conclu une des parties ou les deux...
Cass. 1ère Civ. 24 mars 1987
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 24. mars 1987 par la première chambre civile de la Cour de cassation tranche la question si un contrat de vente portant sur un tableau ?attribué? à un artiste et ultérieurement reconnu comme authentique peut être annulé pour erreur de la part du vendeur. En 1933, M....
Cas pratique - le mandat
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur Portalis a confié à une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques la vente d'une sculpture pour 250000 euros et d'un tableau pour 220 000 euros. La sculpture est vendue au prix convenu de 250 000 euros au dirigeant de la société, mais le tableau a été retiré de la...
Le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Dans les faits, Daniel X... fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer...
L'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat : première chambre civile de la cour de cassation, 28 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de l'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat. Les faits peuvent être résumé ainsi : un acheteur en l'occurrence ici Monsieur Daniel X acquiert un portrait de Claude...
La théorie générale des obligations
Cours - 43 pages - Droit des obligations
Droit civil : relation entre les individus. On va s'intéresser à l'individu à lui même, liberté responsabilité, je peux m'engager. La théorie général des obligation est le réel terme. La source majeure c'est le code civil, essentiellement 2 titres, le titre 3 et 4 du livre 3, on va...
Grands principes des notions du contrat civil
Cours - 62 pages - Droit civil
Langage courant : tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d'obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s'agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais non une...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
