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Selon une jurisprudence constante, l’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La...
Commentaire de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires.En effet, en affirmant que "es dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief", le Conseil d'État abandonne la...
Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).
Selon les termes du commissaire du gouvernement M. Théry, dans ses conclusions sur l'arrêt de Section du 28 mai 1971, Damasio, il est nécessaire « d'ouvrir aux administrés autant qu'il est possible l'accès de votre prétoire sans verser dans l'action populaire en permettant à n'importe qui...
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître les premières prémices de l’État Providence, c’est-à-dire l’accroissement de l’interventionnisme étatique dans les domaines qui étaient auparavant sous le régime du droit privé, mais cela allait être de courte...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...
Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)
Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...
"La gratuité n'est certainement pas au nombre des lois du service public". Par ces mots, René Chapus évoque la position doctrinale de la fin du 20e siècle concernant le refus d'élever la gratuité au rang des lois du service public. Toutefois, la gratuité semble être un outil au service du...
D'après le Professeur Pierre Delvolvé, les clauses réglementaires à un contrat administratif sont celles qui sont « formellement conventionnelles » et « matériellement réglementaires ».Pourtant si associer les procédés de l'acte réglementaire et du contrat représentent une opération inhabituelle...
La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...
ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...
Faire de l’exercice et de l’intensité un critère de l’exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...
Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse dès lors...
L’originalité de cette affaire réside dans le fait qu’au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s’intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L’entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L’essentiel de son personnel travaille à l’expédition des articles commandés en ligne par les...
Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur, notamment...
En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...
Cet arrêt concerne les conditions de la légalité de l’intervention de la personne publique dans la sphère économique. Un décret du 19 octobre 2004 est relatif à la création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat....
Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n’est pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas d’un concours de circonstances. Dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la...
Le Conseil d'État, confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent (Première Guerre mondiale), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de...
La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d’arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d’embarquer de Casablanca à destination de l’Allemagne, avec l’aide d’un...
TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la correction d'un...
Une salariée est embauchée en qualité d’opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l’entreprise de la volonté...
L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de l’Eglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature d’une convention avec la ville d’Orléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire d’Orléans décide de mettre en demeure...
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter des opinions...
Plusieurs décisions retiennent l'attention à propos de la question très importante de l'utilisation d'oeuvres à des fins publicitaires sans l'accord exprès des auteurs, qui met en cause leurs intérêts matériels et moraux. Dans l'affaire soumise à la Cour de Paris, le 8 septembre 2006, un...
La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire l’attention sur les relations entre l’arbitrage et l’ordre public communautaire. L’arbitrage n’entre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que l’on se trouve en présence d’un arbitrage...
