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 Préjudice de mort imminente

Préjudice de mort imminente

  
Préjudice de mort imminente

Nos documents

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25 Mars 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente et la perte de chance de vie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une...

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15 Sept. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par une décision inédite du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’indemnisation du préjudice d’angoisse et de mort imminente. Si le principe en droit français est bien la réparation intégrale...

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08 Sept. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n’a remis en cause la nécessité d’un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les...

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27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une voiture...

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la perte de chance de survie

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Engager la responsabilité délictuelle impose que soient constatés une faute, un lien de causalité et un dommage. Le préjudice doit présenter certains caractères : il doit être direct relativement à la faute et certain. En l'espèce est discuté le caractère certain du préjudice...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...

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03 avril 2012

Arrêt du 19 décembre 2006, Cour de cassation : Le préjudice éventuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen constitutif au...

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13 mai 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 15 mai 2008 - la réparation d'un préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. X est le propriétaire d’une parcelle jouxtant celle de M. Y, décédé, dont les droits reviennent à Mmes Jeanne et Dominique Y ainsi qu’à M. Jean-Michel Y réunis sous l’interpellation des Consorts Y. M. X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement sur le fonds lui...

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01 juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008 - la réparation d'un préjudice hypothétique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Monsieur X. est le propriétaire d’une parcelle jouxtant celle de Monsieur Y., décédé, dont les droits reviennent à Mesdames Jeanne et Dominique Y. ainsi qu’à Monsieur Jean-Michel Y. réunis sous l’interpellation des Consorts Y. Monsieur X a effectué des travaux de déblaiement et de...

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07 Janv. 2007

Le droit commun de la responsabilité : la responsabilité du fait personnel

Cours de 20 pages - Droit civil

Cours de droit civil entièrement rédigé et présentant la responsabilité du fait personnel. Il se compose de cinq chapitres : une personne, le fait générateur, le dommage ou le préjudice, le lien de causalité et les cas de non responsabilité. Document de 8300 mots environ.

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18 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Au même titre que le SIDA, l’Organisation mondiale de la santé, a déclaré l’hépatite B comme, « problème majeur de la santé publique ». D’hépatite B il est question dans cet arrêt de rejet de la 1ére chambre civile de la Haute Juridiction judiciaire, du 27 février 2007. En...

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23 avril 2010

Droit civil : droit de la famille et des personnes

Cours de 40 pages - Droit de la famille

Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines.Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique.-> sens courant : personne humaine : l'être humain.Dans plupart cas, recoupement deux notions mais distinctes.Par...

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07 août 2012

L'omission de porter secours à une personne en péril

Cours de 2 pages - Droit pénal

[...]- L'art 223-16 suppose une menace dirigée contre la santé, l'intégrité corporelle, l'existence d'une pers. Cette notion de personne a été rencontrée lors de l'étude du meurtre. Un enfant à naître n'est pas une personne : Ccass. Crim, 29 juin 2001.Cette personne à secourir peut être n'importe...

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17 Janv. 2010

Présentation du droit pénal

Cours de 99 pages - Droit pénal

Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à l’ordre social. Il s’attache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de l’Etat à ses...

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21 juil. 2010

Le délinquant et la responsabilité pénale

Cours de 42 pages - Droit pénal

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L’infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...

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12 août 2010

Les xénotransplantations

Cours de 150 pages - Droit autres branches

"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss.Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de pratiques dont le...

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14 juin 2019

L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

Mémoire de 23 pages - Histoire du droit

"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient dans...

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23 Sept. 2009

Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

Notre droit est imprégné de religion, l'inceste est moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le droit pénal protège l'individu. D'après le Code pénal, la femme est plus faible que l'homme.Dans le Code pénal il y a des infractions dites naturelles. « Nul n'est censé...

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26 févr. 2008

Le nom

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l’imminente entrée en vigueur d’une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L’exposé ne traitera pas de la question très spécifique de...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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26 juil. 2011

La responsabilité pénale

Cours de 115 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les régimes matrimoniaux constituent l’ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d’après...

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12 Janv. 2010

Histoire du Droit pénal : le système des délits et des peines

Cours de 51 pages - Droit pénal

La démarche historique permet de se forger une opinion sur ce qui se passe aujourd'hui dans le Droit pénal, avec d'avantage d'arguments et de recul. Prendre du recul par rapport au droit positif n'est pas toujours évident ou faisable. L'Histoire du Droit permet de prendre du recul par rapport au...

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21 déc. 2007

Les responsabilités professionnelles

Cours de 62 pages - Droit autres branches

- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale :Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la victime du...

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25 Janv. 2009

La responsabilité des constructeurs - publié le 25/01/2009

Dissertation de 31 pages - Droit autres branches

La responsabilité du constructeur a quasiment toujours été soumise à un régime spécifique. De tout temps, l'Homme a été responsable de ses actes, donc susceptible d'engager sa responsabilité, responsabilité classiquement soumise à trois conditions : la faute, le préjudice et le lien de...

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12 Mars 2013

CEDH, 1er juin 2010, Gäfgen contre Allemagne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

J est un enfant de onze ans, vivant en Allemagne. Il a fait la connaissance de Mr Magnus Gäfgen, un étudiant en droit, qui vit aussi en Allemagne. Le 27 septembre 2002, cet étudiant a demandé à J de se rendre à son domicile. Il l'a ensuite tué, par étouffement.Peu de temps après, Mr Gäfgen...

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19 mai 2010

Droit des procédures d'exécution : exécution forcée, mesures conservatoires, etc.

Cours de 104 pages - Droit des obligations

C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son intitulé même)....

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09 août 2010

La Convention européenne des Droits de l'Homme : nature, droits, etc.

Cours de 35 pages - Droit européen

La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de l'Europe sans y...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...

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09 avril 2008

Cours de droit pénal du travail

Cours de 33 pages - Droit pénal

Infractions relevant du droit pénal du travail :2 catégories- Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines Visant à la protection de la dignité de la personne humaine : discrimination (incriminée par le code pénal 225-1 et aussi textes spéciaux dans le code du travail...