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 Illégalité

Illégalité

  
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Nos documents

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09 Mars 2005

Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français

Mémoire de 23 pages - Droit administratif

La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui d'y...

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09 févr. 2018

L'exception d'illégalité en droit européen

Cours de 2 pages - Droit européen

L'exception d'illégalité consiste en un requérant qui attaque un acte (A) et va, comme moyen pour dire que cet acte A ne lui soit pas appliqué, dire que l'acte A découle d'un acte B, qui lui-même n'est pas valable. Donc, l'exception d'illégalité se situe entre l'acte A et l'acte B. Ce terme...

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02 févr. 2008

Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Souvent, les administrations se félicitent de l’existence de sujétions, parce qu’elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l’Administration est soumise à des règles et qu’il existe des moyens de les lui faire...

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06 juin 2006

Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d’obtenir l’annulation d’un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...

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07 Sept. 2007

Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Rousseau préconisait qu’« il est de l’essence d’une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n’est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s’exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette...

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24 avril 2008

L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Constamment, l’action administrative doit s’adapter à la satisfaction de l’intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s’applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu’aux contrats administratifs et, plus...

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23 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État a eu l’occasion, lors d’annulations de permis de construire conditionnées par l’illégalité ou l’annulation de document d’urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n’étaient pas toujours légales. Cet état de la...

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17 Sept. 2009

Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme “un procès fait à un acte”. Cela n’empêche pas qu’il y ait un face à face entre le requérant et l’auteur de l’acte. Pourtant, ce n’est pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où...

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01 Janv. 2001

Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire

Fiche de 3 pages - Droit administratif

L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande d'abrogation) ou de...

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29 Janv. 2007

CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette difficulté,...

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21 Nov. 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la Commission déclare...

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03 Janv. 2008

Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur l’arrêt Martin du Conseil d’Etat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux : - le...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu’elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l’autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...

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20 Janv. 2008

Arrêt Compagnie Alitalia

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête d’un administré qui demande l’abrogation d’un acte (administratif non individuel) qui est qualifié d’illégal au regard d’une directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil d’Etat...

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20 Oct. 2009

L'intérêt à agir et les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à l’acte. L’acte attaqué doit être un AAU décisoire,...

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12 avril 2007

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts...

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22 déc. 2007

CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Une particulière avait souhaité bénéficier d’une aide juridictionnelle, et s’était adressée à un bureau d’aide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit à cette aide, en comptabilisant, parmi ces ressources,...

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13 Janv. 2008

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d’origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa...

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09 Mars 2011

Cas pratiques de Marchés publics

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Un conseil général a décidé d’externaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, d’une part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la...

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12 févr. 2014

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat "Commune de Béziers" du 28 décembre 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans une note « Faut-il brûler l’avis Préfet de la Côte-d’Or ? » (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : « la décision du représentant d’une collectivité locale de signer un...

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27 mai 2010

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière...

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10 avril 2008

L'inopérance des vices de légalité devant le juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’illégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que l’acte n’a alors jamais existé. Cette annulation n’est que qu’une « pure fiction, car il n’appartient à aucune puissance...

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05 juin 2007

Le contrôle de police des mesures de police

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative est définie comme une activité de service public qui a pour objet l’édiction de mesures générales ou particulières, destinées à assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que le respect de la dignité humaine (article L.2212-2 du Code général...

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07 févr. 2010

Comparaison : Tribunaux administratifs de Lille, 23 septembre 2009 et de Lyon, 4 avril 2004 - la saisine du juge des référés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis qu’il s’est proclamé antisioniste, l’humoriste Dieudonné n’en finit pas d’alimenter la polémique à son sujet. À chaque nouveau spectacle, ce sont des milliers de personnes qui se ruent pour signer les pétitions contre sa représentation. L’humoriste est devenu...

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27 avril 2010

Conseil d'État, 24 septembre 1990 - la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le Conseil d’État a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Économie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions d’un ancien arrêté datant du 29 mars...

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21 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Dans l’arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d’Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en l’espèce, le ministre de la Culture, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat au commerce et à la consommation avaient pris...

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...

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29 avril 2019

Conseil d'État, 13 juillet 2016, Société GDF Suez - Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie peut-elle être contestée par le biais d'un excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de l'arrêt Fairvesta, les instruments de droit souple ne sont plus protégés par une impossibilité de contrôle par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, comme tel pouvait être le cas au regard de la jurisprudence antérieure. Cependant, dans cet arrêt, le Conseil d'État avait...

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08 Nov. 2006

Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d’importance sur l’étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d’un acte administratif. En l’espèce la société Rhône Funéraire et...

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02 avril 2010

Conseil d'État, assemblée, 28 juin 2002 - le respect des principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de l’octroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de...