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La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui d'y...
L'exception d'illégalité consiste en un requérant qui attaque un acte (A) et va, comme moyen pour dire que cet acte A ne lui soit pas appliqué, dire que l'acte A découle d'un acte B, qui lui-même n'est pas valable. Donc, l'exception d'illégalité se situe entre l'acte A et l'acte B. Ce terme...
« Souvent, les administrations se félicitent de lexistence de sujétions, parce quelles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que lAdministration est soumise à des règles et quil existe des moyens de les lui faire...
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant dobtenir lannulation dun acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...
Rousseau préconisait qu« il est de lessence dune puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle nest rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue sexerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette...
Constamment, laction administrative doit sadapter à la satisfaction de lintérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité sapplique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, quaux contrats administratifs et, plus...
Le Conseil dÉtat a eu loccasion, lors dannulations de permis de construire conditionnées par lillégalité ou lannulation de document durbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui nétaient pas toujours légales. Cet état de la...
Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme un procès fait à un acte. Cela nempêche pas quil y ait un face à face entre le requérant et lauteur de lacte. Pourtant, ce nest pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où...
L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande d'abrogation) ou de...
Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette difficulté,...
Le Conseil dEtat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de lobligation faite à lEtat par larticle 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide dEtat illégale alors que la Commission déclare...
La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur larrêt Martin du Conseil dEtat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux : - le...
Ladministration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire quelle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de lautorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...
Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête dun administré qui demande labrogation dun acte (administratif non individuel) qui est qualifié dillégal au regard dune directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil dEtat...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à lacte. Lacte attaqué doit être un AAU décisoire,...
Larticle 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de lEtat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts...
Une particulière avait souhaité bénéficier dune aide juridictionnelle, et sétait adressée à un bureau daide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit à cette aide, en comptabilisant, parmi ces ressources,...
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront dorigine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par lhistoire, sa...
Un conseil général a décidé dexternaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, dune part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la...
Dans une note « Faut-il brûler lavis Préfet de la Côte-dOr ? » (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : « la décision du représentant dune collectivité locale de signer un...
Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière...
Lillégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que lacte na alors jamais existé. Cette annulation nest que quune « pure fiction, car il nappartient à aucune puissance...
La police administrative est définie comme une activité de service public qui a pour objet lédiction de mesures générales ou particulières, destinées à assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que le respect de la dignité humaine (article L.2212-2 du Code général...
Depuis quil sest proclamé antisioniste, lhumoriste Dieudonné nen finit pas dalimenter la polémique à son sujet. À chaque nouveau spectacle, ce sont des milliers de personnes qui se ruent pour signer les pétitions contre sa représentation. Lhumoriste est devenu...
Le Conseil dÉtat a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de lAgriculture, le ministre de lÉconomie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions dun ancien arrêté datant du 29 mars...
Dans larrêt du 30 juillet 2003 le conseil dEtat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en lespèce, le ministre de la Culture, le secrétaire dEtat au budget et le secrétaire dEtat au commerce et à la consommation avaient pris...
Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...
Au lendemain de l'arrêt Fairvesta, les instruments de droit souple ne sont plus protégés par une impossibilité de contrôle par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, comme tel pouvait être le cas au regard de la jurisprudence antérieure. Cependant, dans cet arrêt, le Conseil d'État avait...
Larrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport dimportance sur létendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité dun acte administratif. En lespèce la société Rhône Funéraire et...
En lespèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de loctroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de...