Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...
L'abrogation des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On connait deux procédés qui s'offrent à l'administration pour faire prévaloir ses prérogatives de puissance publique : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous allons nous intéresser ici à l'acte administratif, décision administrative unilatérale qui...
Les contrats administratifs : commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Avocat(e), vous êtes contacté(e) par le maire de la commune de Conflans. Il s'interroge sur un certain nombre de questions soulevées par des dossiers mettant en cause sa commune. La commune de Conflans est liée depuis de nombreuses années avec la société SFR par un contrat de fourniture des...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
Quel est le régime des différentes causes objectives d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il découle du principe de légalité qu'un comportement ne peut être considéré comme infractionnel si la loi dispose qu'en des circonstances particulières, ce comportement perd son caractère infractionnel. Ces circonstances dans lesquelles le comportement perd son caractère infractionnel...
Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passées et prévisionnelles par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...
Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 19 du TUE, indique que la Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice stricto sensu, le tribunal et les tribunaux spécialisés, "assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités". La Section V du TFUE intitulée "Cour de...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2012 - La compétence du maire pour édicter des mesures de police permanente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un "danger...
Fonctions du droit pénal et typologie des infractions
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal définit les actions qui doivent être sanctionnées pour avoir perturbé la société et le pays. Le droit pénal est lié à la détermination des comportements qui constituent des délits. Ces comportements vont provoquer des troubles sociaux et l'État doit les punir. Ce faisant, le...
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - La police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En prenant plusieurs arrêtés de 1954, le maire de la ville de Nice avait interdit la projection de films portant, selon le maire, atteinte à la morale et aux bonnes moeurs. Pourtant, les films interdits par le maire étaient valides à une ordonnance du 3 juillet 1945 permettant un contrôle de la...
La déontologie dans la fonction publique : CE, 29 Décembre 2000, Syndicat Sud Travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Inscrite au fronton de notre république, la liberté comprend en son sein diverses formes et notamment la liberté d'expression. Consacrée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen en son article 10, la liberté d'expression s'impose comme le principe, là où...
Les fonctions de l'intérêt général en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Si le contenu de l'intérêt général peut varier selon les époques, le but lui reste le même, J. Chevallier a dit : « l'action administrative tend à la satisfaction de l'intérêt général », ainsi le moteur de l'action administrative est essentiellement désintéressé : dans une...
Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du centre...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais, ce qui va...
Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se révèle être un sujet...
Introduction au droit - publié le 24/11/2024
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le document est une fiche de révision détaillée sur les droits objectifs et subjectifs.
Droit social : droit de retrait, droit d'alerte, vidéosurveillance...
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document est divisé en trois parties : - Un cas pratique en droit social, sur la mise en place d'un accord d'intéressement - Une question sur le droit de retrait et le droit d'alerte en matière d'hygiène et sécurité - Une étude guidée de document : Arrêt de la chambre sociale...
Jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004
TD - 4 pages - Libertés publiques
Le mariage est à l'origine de la famille, il consacre l'union de deux personnes ayant comme but la solidarité réciproque sur la base de l'affection mutuelle. Constitution, Déclaration universelle des droits de l'homme et Convention européenne font du mariage une liberté...
Le système juridictionnel - publié le 02/04/2011
Cours - 4 pages - Droit européen
Le système juridictionnel recouvre la CJUE (cours de justice de l'UE) = CJCE (cours de justice des communautés européennes) + TPI (Le tribunal de 1ère instance) + TFP (le tribunal de la fonction publique) + le cours de comptes. Le médiateur européen ne fait pas parti du système juridique...
Le juge administratif et l'expropriation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
- La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire. - Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire exclusivement. La phase judiciaire...
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : les juridictions pénales
Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal
L'adage latin « Nullum crimen, nulla pœna sine lege » est la traduction du principe de légalité des délits et des peines qui est « nul crime nulle peine sans loi ». C'est la clé de voûte du droit criminel et de tout système répressif. En effet, il s'agit d'un principe...
Le contentieux des actes unilatéraux: le recours pour excès de pouvoir
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif est un acte pris par une autorité publique. C'est l'état, la commune… dans l'exercice de ses prérogatives de puissances publiques. (ex : payer ses impôts..) C'est un acte qui modifie l'état de droit. Il provient de l'administration. Il peut y avoir des cas ou l'autorité...
Introduction et plan détaillé de l'arrêt CE 19 octobre 1962
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Par cet arrêt rendu le 19 octobre 1962 par le Conseil d'Etat réuni en assemblée, celui-ci pose des limites aux pouvoirs du Président de la République, même en période exceptionnelle. Les requérants, détenus à la prison de la Santé à Paris, saisissent le Conseil d'Etat afin d'annuler pour excès...
Le contentieux de l'Union européenne
Cours - 66 pages - Droit européen
Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions...
La procédure communautaire contentieuse
Cours - 35 pages - Droit européen
Citoyenneté européenne: Issue du Traité de Maastricht - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (passeport européen depuis 1985). - Droit de vote et éligibilité dans chaque pays pour élections municipales et européennes (spécificité en France - art. 88-3...
Le principe de légalité - publié le 17/11/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est le premier grand principe qui domine le droit administratif français. Il n'a cependant pas toujours existé en droit français. Le principe signifie la soumission de l'administration aux règles de droit. Il peut être précisé à travers ses sources, il n'existe pas une légalité administrative....
Quels sont les conditions, caractéristiques et les effets des questions préjudicielles ?
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'UE est une organisation internationale ayant pour vocation de créer un marché commun et une intégration progressive des États dans une perspective fédérale. Par conséquent l'UE a créé son propre droit qui s'applique à tous ses membres, et de façon uniforme. Toutefois le droit est...
Les recours contre les actes de l'UE (Union Européenne)
Fiche - 3 pages - Droit européen
Art. 263 TFUE. Le requérant Requérants privilégiés : n' ont pas à rapporter la preuve de leur intérêt à agir : - Etats membres - institutions européennes. Particuliers concernés (pers. physiques / morales) si les actes les concernent individuellement et directement (prouvent leur intérêt à...
Abrogation et le retrait des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte pris par l'Administration peut être retiré de l'ordre juridique par l'Administration elle-même selon le parallélisme des formes ou des compétences. En fait, l'autorité compétente pour faire disparaître l'acte administratif est celle qui l'a...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu l'occasion, lors d'annulations de permis de construire conditionnées par l'illégalité ou l'annulation de document d'urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n'étaient pas toujours légales. Cet état de la jurisprudence a pu être constaté...
