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13 Nov. 2001
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Joint ventures: constitutional problems

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

The analysis in this document is sought to analyze and assess the problems of constitutional significance' in the field of ?joint ventures assessment' under EC competition law. Therefore, we shall hold a systematic chronological order of reasoning manifesting the...

05 Sept. 2006
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CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen

The European Commission is vested with a responsibility of assessing compatibility between the markets and the various merging firms. In its decision of 6th October 2004, the Commission has assessed the compatibility with the common market of the concentration of two firms from the nuclear...

17 juin 2008
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La protection intellectuelle en Chine : un mythe ou une réalité ?

Dissertation - 19 pages - Propriété intellectuelle

Aujourd'hui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouvelles débouchés. Cependant, il faut garder à l'esprit que c'est un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Comme dans...

19 juin 2008
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La protection intellectuelle en Chine: mythe ou réalité?

Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle

Aujourd'hui la Chine est devenue un marché très dynamique, elle est devenue la destination de nombreuses entreprises françaises à la recherche de nouveaux débouchés. Cependant, il faut garder à l'esprit que c'est un marché difficile, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Comme dans...

16 Nov. 2003
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Caractéristiques et fonctionnement de la société par actions simplifiée (2003)

Fiche - 11 pages - Droit des affaires

Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SAS. La société par actions simplifiée est une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette nouvelle forme de société a son origine dans...

04 Janv. 2003
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La filiale commune

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance…). La filiale commune, dont l'appellation anglo - saxonne de « Joint Venture »...

16 Oct. 2009
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Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d'associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l'origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré d'au moins 1,5 million de...

30 avril 2010
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Validité et utilité des conventions de vote

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

L'intérêt de la question de la validité des conventions de vote réside surtout dans le fait que ni la loi, ni la jurisprudence dans le droit actuel ne la tranche pas de manière ferme et définitive. Il n'y a donc pas de solution de principe concernant la validité de telles conventions. Aussi dans...

23 juin 2009
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Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international

Dissertation - 89 pages - Droit des affaires

C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques. C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution : - la méthode par le haut : par les traités entre...

28 févr. 2011
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Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés. Les groupes de sociétés représentent une force économique...

19 avril 2008
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Les concentrations de sociétés en droit tunisien

Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence

Les instruments juridiques qui sous tendent les relations économiques sont depuis toujours contenus dans les notions classiques centrales du droit privé que sont, entre autres, la propriété et le contrat. A travers la mise en œuvre de ces institutions, le droit assurait les fondements de...

13 Mars 2013
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Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet

Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle

La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...

14 juin 2002
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Le contrôle des concentrations en Europe

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

Pourquoi un contrôle des concentrations ? Si les buts de concentrations sont clairs : réaliser des économies d'échelle, rechercher les synergies et rechercher une augmentation des parts de marché et un meilleur contrôle des prix, les concentrations n'en peuvent pas moins avoir des...

25 Mars 2010
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Le contrat de transfert de technologie brevetée liant la société Airbus à la société BuildChine

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La société Airbus est un constructeur aéronautique actif au niveau mondial. Il conçoit, développe et construit des avions civils et militaires. La capacité des usines dont dispose Airbus arrive à saturation. La société veut développer un nouveau site. Dans le même temps, Airbus cherche à acquérir...

09 juin 2008
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Les contrats internationaux

Cours - 25 pages - Droit international

3. Les transferts de technologies L'objectif est de faire bénéficier une autre entreprise de ses connaissances contre rémunération. Ces accords vont porter sur un savoir faire ou invention par forcément breveté, délicat de révéler un savoir faire sans brevet. Repose sur les clauses de...

17 Nov. 2009
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Case studies of international disagreements

Dissertation - 9 pages - Droit international

You are the vice president of sales for The Pillow International Inc., a French manufacturer of bed pillows. The raw materials needed for making pillows are all sourced from suppliers overseas. Your firm purchases feathers from exporters in China who maintain large flocks of geese and ducks for...

29 juin 2009
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Droit du commerce international : le droit international des contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Champ d'application matériel : la vente de marchandises - Obligations entre le vendeur et l'acheteur direct au CT (pas les tiers) - Exceptions (pas d'application de la convention) - ventes aux enchères : loi du lieu de l'enchère - ventes sur saisie : loi du siège (de...

09 août 2002
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Constitution d'un JV à l'étranger : aspects juridiques

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de la stratégie d'implantation des entreprises françaises, la constitution de JV avec des partenaires locaux a connu une très grande popularité depuis une bonne vingtaine d'années. L'expérience a démontré les avantages d'un tel partenariat pour la réalisation...

12 déc. 2007
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La responsabilité internationale pénale des personnes morales

Dissertation - 13 pages - Droit pénal

Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de personnes morales juridiquement distinctes et...

27 déc. 2007
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Les entreprises dans le cadre de l'Union européenne

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Les sociétés de capitaux Elles sont le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui bénéficie d'une très grande...

18 Nov. 2008
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Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence

Dans un premier temps, en 1982, Mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, Mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s'appuyant sur le Federal Arbitration Act...

14 avril 2015
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La notion de convention minière (Cameroun)

Étude de cas - 4 pages - Droit international

Il existe trois grandes catégories de convention pour l'exploitation des ressources minières, les conventions concessions , les conventions d'association et les conventions d'entreprise. Tandis que certains pays ont fait un choix entre ces trois catégories de convention et que d'autres ont...

19 Mars 2002
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Les divers modes de réglement alternatif des différends: voies préalables et médiation

Dissertation - 13 pages - Droit international

La plupart des procédures que nous allons décrire dans le courant de cet exposé sont nées aux Etats-Unis où elles sont regroupées sous l'appellation Alternative Dispute Resolution, d'où le sigle ADR. Il s'agit une conception assez globale des moyens de régler à l'amiable un...

28 mai 2003
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Rapport d'Intelligence Economique sur la libéralisation et la stratégie concurrentielle des postes européennes

Dissertation - 67 pages - Droit européen

La directive européenne de 1997 crée un grand bouleversement pour les postes européennes, la libéralisation progressive et le marché de libre concurrence vont ébranler les activités des opérateurs postaux historiques. La poste française voit émerger de nouveaux concurrents sur son territoire....

17 Sept. 2003
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Competition law

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

Competition law has different forms of laws according to the causes of concern it has in various countries. The first aspect of its function is to protect individuals, consumers, against the power of monopolies or different corporations, and against agreements on various levels of production and...

16 déc. 2009
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Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir modeler les statuts à leurs...

02 Nov. 2010
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La sous-capitalisation dans les états de l'Union européenne

Cours - 37 pages - Droit européen

Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de l'entreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...

28 Mars 2013
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La société européenne

Cours - 21 pages - Droit européen

La socie?te? europe?enne re?pond a? un objectif principal : permettre a? une socie?te? d'exercer ses activite?s dans divers Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune a? tous les Etats, de lui permettre de fusionner, de former des filiales ou encore des...

06 mai 2007
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Le droit des sociétés - publié le 06/05/2007

Cours - 24 pages - Droit autres branches

Cours de droit des sociétés. Ensemble des notions essentielles en droit des sociétés en France et à l'étranger : structure des sociétés, régimes, opérations entre sociétés, sociétés en difficultés, comparaison France / Étranger, statut des dirigeants et responsabilités.

24 Sept. 2007
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Le droit spécial des sociétés

Cours - 31 pages - Droit des affaires

Cours complet de droit des sociétés consacré aux sociétés à risques limités et illimités. Etude de la constitution et de la vie de ces entreprises ainsi que des acteurs principaux (dirigeants, actionnaires, commissaires aux comptes,...)