Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, n°10-30.838 - Une personne interdite de jeux peut-elle assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsque celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires rendant une mesure d'exclusion efficace ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la requérante a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative depuis le 8 janvier 2001, et ce, pour une durée de cinq ans. Cette dernière a toutefois continué à fréquenter les salles de jeux du Casino de La Baule jusqu'en 2004. Elle y a accumulé les...
Comment les évolutions du concept de préjudice réparable en droit de la responsabilité civile, impactent-elles la juste réparation des dommages subis par les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce principe de réparation découle de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ainsi, cet article va créer une obligation à la charge du responsable...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans un appartement pris en location, endommageant en plus des locaux loués, d'autres parties et appartements de l'immeuble en copropriété. Le contrat de bail signé entre les propriétaires et les locataires prévoyait une date...
Conseil d'État, 22 octobre 1971, n°76200 - Ville de Fréjus - Quel est l'impact de la qualité de la ville de Fréjus sur le régime de responsabilité qui lui confère un droit à une indemnisation des dommages qu'elle aura subis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'avis résulte de dommages causés par l'inondation consécutive à la rupture du barrage de Malpasset dans le Var. Le barrage s'est rompu et a inondé la ville de Fréjus en contrebas, inondant par conséquent les habitations. Cette inondation a donné lieu à une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2003 - Lorsqu'un phénomène souterrain de combustion lente provoqué par l'incendie ayant eu lieu sur le terrain de la société cause des dommages à une commune, la société peut-elle voir sa responsabilité du fait des choses engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en avril 1989, un incendie s'est déclaré dans les locaux voisins d'une société. Au printemps 1989, les installations d'un stade d'une commune ont été endommagés par des émissions de gaz chaud et des crevasses du sol. La commune a soutenu que ces dommages...
La mise en oeuvre de la responsabilité administrative en cas de dommages causés par des travaux publics
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les infrastructures telles que les routes, les ponts, les canalisations, les réseaux électriques, etc., doivent être construites et entretenues, ce qui nécessite des travaux publics. Toutefois, ces travaux publics peuvent porter atteinte aux personnes et aux biens. Un principe fondamental du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle.
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pour les dommages causés par les prestataires - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Ajne a confié à la société Construction Ademaj la réalisation du gros oeuvre de son projet de construction d'un immeuble d'habitation. Pour la réalisation des travaux, la société Ademaj a loué une grue de chantier auprès de la société Equipement grue service (EGS). Au cours de...
Droit de la responsabilité civile : la réparation des dommages et préjudices
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Charles décide de fêter son anniversaire à l'école maternelle dans laquelle il est inscrit. Ce jour-là, sa maîtresse Aurélie l'autorise à organiser un petit jeu dans la salle de classe. Il ramène ainsi avec lui son jeu de société préféré. Pendant la partie, alors qu'Aurélie avait...
Droit du tourisme - La réparation des dommages corporels
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le contrat entre un hôtelier et un client a pour objet principal la satisfaction d'une chambre et la fourniture de services divers. Cependant, toute prestation touristique implique également une obligation contractuelle de sécurité. Donc, dans le fonctionnement de son établissement, l'hôtelier...
Identification des dommages et préjudices lors d'un accident de toboggan - Droit de la responsabilité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Bilal a 2 ans et demi. Il a mis ses bottes fourrées aujourd'hui, car il fait très froid. Il est au parc avec ses parents et joue sur le toboggan avec son copain Oscar, du même âge. Alors que Bilal glisse sur le toboggan, Oscar le remonte en sens inverse. Bilal qui arrive vite lui met un grand...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très...
La mise en oeuvre de la responsabilité pour les dommages de travaux publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Sur la base des dommages de travaux publics, la responsabilité extracontractuelle des collectivités maître d'ouvrages ainsi que des entrepreneurs peut être engagée pour les dommages résultant de l'existence ou du dysfonctionnement de l'ouvrage public. Trois...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - Les dommages causés par des employés du service public relèvent-ils de la responsabilité de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, des employés d'une manufacture étaient en train de pousser un wagon sur la voie publique pour une mission de service public, sauf que celui-ci heurta une petite fille qui était en train de passer sur la voie causant une amputation de sa jambe. Le père de la fille a alors...
Les actions en responsabilité (Suisse) : les dommages de la société et des actionnaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée...
Conseil d'Etat, 3 mai 2006, Commune de Bollène relatif à la responsabilité d'une commune face à des dommages causés par une catastrophe naturelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il arrive parfois que des ouvrages publics participent à un dommage subi par un tiers. Ce tiers peut alors engager la responsabilité sans faute de l'administration pour obtenir une indemnisation. C'est justement l'objet de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2006, Commune de...
Lettre type pour négocier des indemnités de dommages corporels auprès de votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Âgé de 16 ans et demi, mon fils, Grégoire Voila a été percuté par un automobiliste qui a pris la fuite, le 05 mai 2013. Par courrier recommandé en date du 07 mai 2013, je vous ai signalé l'accident. Grégoire a subi un traumatisme crânien et conserve des troubles comportementaux...
Cas pratiques sur la responsabilité des personnes et les préjudices susceptibles d'être pris en compte dans la réparation des dommages
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Monsieur et madame C sont parents de trois filles, Orianne, Violaine et Pauline de respectivement 14, 12 et 3 ans. L'ainée des fillettes en vacances chez ses grands parents met le feu à une grange en jouant avec des allumettes. Le propriétaire se brule le visage en essayant d'éteindre l'incendie,...
Les effets de la responsabilité civile : aspects procéduraux et théorie des dommages et intérêts
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'identité des fautes civiles et pénales : avant la loi du 10/07 2000 précise la définition des délits non-intentionnels et a exigé une faute d'imprudence qualifiée pour qu'ils soient constitués. La faute a subi des atteintes sensibles. Néanmoins, elle reste le fondement de la...
Lettre type pour demander au juge des référés l'assignation d'un médecin pour expertiser des dommages corporels
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame le juge des référés, Mon fils, Hector Voila, âgé de 13 ans, a subi un accident de la circulation, le 10 mars 2014, en qualité de piéton ; accident duquel il a conservé des séquelles et dommages corporels. Le médecin dépêché par mon assureur et le médecin-conseil que...
Lettre type pour exiger la garantie des dommages corporels suite à un accident de la circulation survenu sur un enfant de moins de 16 ans
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre courrier en date du 5/10/2014 qui exprimait votre refus de dédommager mon fils Victor Voila, âgé de 15 ans, pour les dommages corporels subis lors de l'accident de la circulation survenu le 25 septembre 2014, au motif que Victor n'aurait...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce,...
Le régime juridique de l'assurance de dommages et de responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les assurances ont pour objectif de protéger le patrimoine de l'assuré. Concernant le risque garanti par les assurances de dommages aux biens, il vise à préserver l'actif du patrimoine de l'assuré contre la survenance d'événements qui viseraient à l'amoindrir. Ainsi, la prestation fournie...
La réparation des dommages causés par l'action de l'administration: la responsabilité administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Pendant le XIXe siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique avec quelques exceptions. La puissance publique pouvait être responsable dans le cadre contractuel ou bine lorsque la loi le prévoyait expressément. C'était le cas dans la loi du 28 pluviôse an VIII...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de...
