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Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du...
Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue dun concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de...
Deux conceptions s'opposent pour définir la nature juridique du régime matrimonial, l'une fondée sur le contrat, l'autre sur l'idée de statut. La difficulté vient de ce que, bien que volontaire, le régime des biens des époux forme un corps de règles cohérent faisant partie du...
De tout temps, le mariage a été appréhendé comme étant à la fois une institution et un contrat, par le droit et la doctrine. Cependant, selon les époques, prédominait soit le caractère contractuel soit le caractère institutionnel du mariage. Cette différence d'approche de la convention...
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui sinterrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment seffectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...
En France, selon lINSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), pour lannée 2006, il a été recensé 274 400 mariages civils, ainsi ces couples vont tomber sous le coup du régime matrimonial. Ce type dunion est un réel succès, loin devant le...
Le sage change davis et le sot sentête, ce proverbe espagnol, au-delà du fait de porter un jugement de valeur sur les individus, peut sappliquer aux couples mariés qui peuvent sentir le besoin de changer de régime matrimonial. En effet, les époux disposent...
Le mariage nest plus la condition sine qua non pour que deux personnes vivent ensemble : le PACS, qui tend à sen rapprocher par lextension de certaines garanties ou avantages fiscaux, est devenu lune de ses alternatives, lautre étant le concubinage. Les statistiques...
La loi (nº 2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une considérable modification dans la procédure de changement de régime matrimonial, dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Par la modification de...
Les époux disposent d'une certaine liberté concernant la possibilité de changer de régime matrimonial. La liberté est l'exercice sans entrave garanti par le Droit de telle faculté ou activité. La notion de liberté, aussi large qu'elle paraisse, renvoie aussi, implicitement, à l'idée...
Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. Cest une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste daffaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le...
Des époux mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens décident de changer de régime matrimonial et dadopter le régime de la communauté universelle avec clause dattribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ce changement de...
Se marier, cest sengager lun envers lautre. Mais derrière cette union, le mariage implique également l'adoption d'un régime matrimonial, qui fixe les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales pendant le mariage et après, en cas de séparation ou de décès de...
Depuis la loi de 2006, les époux peuvent convenir à un changement par l'acte notarié non soumis à homologation judiciaire. Cela ne signifie pas que le changement de régime mat est libre, il est contrôlé. Il y a des conditions qui sont prévues à l'article 1397 du CC. Un certain nombre de...
Les époux Lauriston sont mariés depuis 58 ans sous le régime de la communauté légale. Ils n'ont eu qu'un enfant qui est décédé.Monsieur Lauriston pour protéger son épouse de ses créanciers professionnel souhaite opérer un changement de régime matrimonialCas pratique II:Monsieur...
Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règle ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre...
En 1804, le principe était régit par lart 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe dimmutabilité du régime...
Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en termes de liberté,...
Une Italienne et un français s'interrogent sur le régime juridique de leur mariage sachant qu'il subsiste une hésitation quant au lieu de célébration entre la France et l'Italie. Aucun élément ne laisse ici supposer un hypothétique divorce, une fois le mariage constitué. Cette situation de...
Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, cest-à-dire lensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe linterdiction de...
Dérogeant au principe de l'immutabilité du régime matrimonial, la loi du 13 juillet 1965 permet, sous certaines conditions, deffectuer un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire. Néanmoins, ce changement doit être conforme à...
La question de la loi applicable au régime matrimonial sétait posée en lespèce lors dun divorce engagé devant un tribunal français par deux Syriens mariés en Syrie et venus sinstaller en France par la suite. La Cour dappel de Riom, dans un arrêt du 11...
En lespèce, un couple franco-italien se questionne quant au lieu de célébration de leur union : doivent-ils se marier en France ou en Italie ? Il convient dès lors de sinterroger sur les règles en matière de la formation du mariage. Selon que la célébration ait lieu en Italie ou en...
Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, quil sagisse de la propriété, de ladministration ou de la répartition de ces biens. Il ne...
Il est plus « difficile de changer de régime que de divorcer par consentement mutuel », cest en ces termes que sétonnait le notariat lors de son 75ème congrès national en 1978. A lorigine les époux, en vertu du principe de limmutabilité du régime...
« On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. » C'est par ce constat que...
En 2002, 20 580 couples ont fait homologuer un changement de leur régime matrimonial, ce qui représente 0,17 % de la population des couples mariés. Même si ce chiffre peut paraître dérisoire, il reste en progression comparé aux 2 376 homologations en 1966.
Entrée en application du régime matrimonial au moment du mariage- Jusqu'en 1965 : régime déterminée une fois pour toute- Possibilité dorénavant de changer de régime- Loi de 2006, entrée en vigueur en 2007 : immutabilité contrôlée du régime maintenue, mais...
Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date deffet dun changement de régime matrimonial. En lespèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le...
Les époux DEUX mariés sous le régime de la communauté légale souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Il est précisé quils ont deux enfants majeurs. Sagissant de leur patrimoine, ils possèdent une maison principale...