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La distinction du titre et de la finance est une création originale, d’origine jurisprudentielle, qui a pour but de préserver l’intérêt commun des époux mariés sous le régime de la communauté. En effet, sous le régime de la communauté, il existe une distinction de...
M. Ripolin et Mme Lagace se sont mariés en premières noces à la mairie de Paris (8e arrondissement), le 12 octobre 1983, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. Après de longues années de bonheurs, le climat conjugal s’est dégradé il y a quelque temps, au point que Mme...
Entre les parties, l'article 1397 alinéa 6 du Code civil dispose que « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». Donc, en l'absence de la procédure d'homologation, c'est la date de signature de la convention modificative du contrat de mariage qui...
La dissolution n'a pas pour effet immédiat de séparer les biens qui constituaient la communauté. Des opérations doivent être faites avant. La dissolution ouvre donc une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les biens de la communauté seront indivis avant le partage. Si la...
Un artisan est débiteur d’un important arriéré de cotisations sociales auprès d’un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l’organisme de sécurité sociale...
Mr et Mme Ronan sont mariés depuis le 10 mai 1968 et vivent avec leurs enfants dans une villa que Mr a hérité de son père. Mr décide de faire le tour du monde en voilier et depuis son départ, sa femme n’a reçu que très épisodiquement reçu des nouvelles de son mari. Elle souhaite vendre la...
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse. Le...
Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi pour le...
Aujourd'hui en France, un mariage sur deux se termine par un divorce. La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. Autrefois, lorsqu'un couple s’engageait dans les liens du mariage, c’était jusqu'à ce que la mort les sépare. Désormais ce n’est plus...
L'assurance-vie est une convention selon laquelle un assureur s'engage envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou non une somme déterminée formant une rente ou un capital.
Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme « la plus vieille coutume de l'humanité » ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des conventions...
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du célibataire...
Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit plutôt un...
Dans l’ancien droit, la France législative était coupée en deux : au Nord, la coutume, au Sud, l’écrit. Au Nord, c’est le régime communautaire qui prévalait. Au Sud, c’était le régime séparatiste, plus individualiste. Pour la coutume, le mariage est un mariage...
Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement favorable à...
Cas pratique en régime matrimonial : liquidation et réponse au cas. M. et Mme Laurent ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils vous exposent qu’ils se sont mariés sans contrat à la mairie d’Annecy le 20 juin 2006. Ils souhaiteraient que vous leur...
Les époux Dubois se sont mariés le 20 juin 1986, avant leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. Au terme de...
Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Récemment, par une loi du 15 novembre 1999 le législateur a cependant offert au concubinage un chapitre entier dans le Code civil au chapitre 2 du titre 12 du livre 1 des personnes. Le chapitre 2 intitulé...
La répartition des acquêts tire son origine non de la qualité des époux au regard l'un de l'autre, mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien, dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun ; la prétention qu'elle fonde relève donc du...
Madame Armande Peral est désireuse d’ouvrir un compte courant pour faciliter l’activité qu’elle souhaite entreprendre. À cet effet sa banque lui a donné un accord de principe, mais sous réserve de fournir quelques justifications tenant à son régime matrimonial, à sa...
En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n’a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu’il s’agisse d’un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime...
Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l’objet d’une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l’ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour...
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes conventionnels...
Les règles concernant le régime matrimonial primaire sont énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d’ordre public. Elles s’appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à...
Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux faisait obstacle à toute modification, afin de ne pas bouleverser l'équilibre voulu par les familles des époux. Si le contrat de mariage peut désormais être modifié par ces derniers, la notion de famille...
Parallèlement à l’union classique qu’est le mariage, existent plusieurs types de situations para-matrimoniales ; le PACS, issu de la loi du 15 Novembre 1999, et le concubinage. Ce dernier est défini à l’article 515-8 du Code civil, issu de la loi du 15 Novembre 1999, comme «...
Les époux Dupin se sont mariés le 1er décembre 2000 sans passer un contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. La volonté manifestée par les époux de changer de régime matrimonial...
Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l’idée que le mariage est une association d’intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des...
Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se réfère...
Deux époux se sont mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens. L'époux, entrepreneur individuel assez fortuné, vient de prendre sa retraite alors que son épouse elle n'a jamais exercée une activité professionnelle et ne dispose que de revenus personnels très limités, sans capital...
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