« Pour un autre régime matrimonial légal », P. Simler, 1999
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Un régime matrimonial est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution (Lexique des...
Le choix du régime matrimonial
Fiche de révision - 3 pages - Droit de la famille
Le choix initial du régime matrimonial est défini par l'article 1387 du Code civil : c'est la liberté de choix du régime matrimonial. Cette règle permet à l'époux de choisir le régime matrimonial qui lui convient. Les époux peuvent choisir un...
"Pour un autre régime matrimonial légal, mélange en hommage à F. Terre", Philippe Simler (1999)
Fiche de lecture - 8 pages - Droit de la famille
Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit plutôt un...
Cas pratique - le régime matrimonial
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Madame Armande Peral est désireuse d'ouvrir un compte courant pour faciliter l'activité qu'elle souhaite entreprendre. À cet effet sa banque lui a donné un accord de principe, mais sous réserve de fournir quelques justifications tenant à son régime matrimonial, à sa situation de...
Le régime matrimonial primaire
Cours - 9 pages - Droit de la famille
Les règles concernant le régime matrimonial primaire sont énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d'ordre public. Elles s'appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à l'encontre du...
Les effets de la dissolution du régime matrimonial
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La dissolution n'a pas pour effet immédiat de séparer les biens qui constituaient la communauté. Des opérations doivent être faites avant. La dissolution ouvre donc une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les biens de la communauté seront indivis avant le partage. Si la...
Cas pratique - le changement de régime matrimonial
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux...
Le régime matrimonial légal - publié le 28/03/2010
Fiche de révision - 4 pages - Droit de la famille
Depuis 1965, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il remplace le régime de communauté de meubles et acquêts de 1804. Les biens communs sont régis par l'article 1401 du Code civil. Avant 1965, dans la communauté de meubles...
Fiches de Droit sur le régime matrimonial
Fiche de révision - 24 pages - Droit civil
Le mariage est le fondement de la famille, il a vocation à l'être au niveau juridique et social. Aujourd'hui il y a une concurrence par la présence des enfants. Sur cette base, la société en a fait une norme sociale, c'est devenu un modèle famille. Mme Rublin de Vichy : « le mariage...
Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...
Cas pratique sur les conséquences de la dissolution du régime matrimonial
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
M. Ripolin et Mme Lagace se sont mariés en premières noces à la mairie de Paris (8e arrondissement), le 12 octobre 1983, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Après de longues années de bonheurs, le climat conjugal s'est dégradé il y a quelque temps, au point que Mme Lagace a...
Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000 - le changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dérogeant au principe de l'immutabilité du régime matrimonial, la loi du 13 juillet 1965 permet, sous certaines conditions, d'effectuer un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire. Néanmoins, ce changement doit être conforme à...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 01/07/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des...
La liquidation de régime matrimonial : le cas Dupin
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Les époux Dupin se sont mariés le 1er décembre 2000 sans passer un contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. La volonté manifestée par les époux de changer de régime matrimonial...
Le changement de régime matrimonial - publié le 20/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le principe d'immutabilité du régime matrimonial a vécu plus de 150 ans jusqu'à ce que la loi du 13 juillet 1965 l'ait assoupli en introduisant la mutabilité judiciairement contrôlée à l'article 1397 du Code civil. La loi du 23 décembre 1985 n'avait pas modifié...
Commentaire d'arrêt comparé de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976, 25 mai 1982 et du 29 janvier 2002 relatif au changement de régime matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux faisait obstacle à toute modification, afin de ne pas bouleverser l'équilibre voulu par les familles des époux. Si le contrat de mariage peut désormais être modifié par ces derniers, la...
Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La distinction du titre et de la finance est une création originale, d'origine jurisprudentielle, qui a pour but de préserver l'intérêt commun des époux mariés sous le régime de la communauté. En effet, sous le régime de la communauté, il existe une distinction de principe qui...
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement...
Le changement de régime matrimonial
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe l'interdiction de changer de...
Assurance-vie et régime matrimonial - publié le 08/09/2009
TD - 28 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est une convention selon laquelle un assureur s'engage envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou non une somme déterminée formant une rente ou un capital.
La formation de la masse partageable dans le régime matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour former cette masse partageable, il faut d'abord opérer un tri entre les propres et les communs. Seuls les communs figureront dans la masse partageable. Cette première opération s'appelle reprise des propres et est prévu par l'article 1467. Ensuite, cette masse partageable se...
La détermination et l'établissement du régime matrimonial
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Entrée en application du régime matrimonial au moment du mariage - Jusqu'en 1965 : régime déterminée une fois pour toute - Possibilité dorénavant de changer de régime - Loi de 2006, entrée en vigueur en 2007 : immutabilité contrôlée du régime maintenue,...
Les effets du changement ultérieur du régime matrimonial
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Entre les parties, l'article 1397 alinéa 6 du Code civil dispose que « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». Donc, en l'absence de la procédure d'homologation, c'est la date de signature de la convention modificative du...
Les conventions relatives au régime matrimonial des époux
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se réfère...
La liquidation de régime matrimonial : le cas Dubois
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Les époux Dubois se sont mariés le 20 juin 1986, avant leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. Au terme de...
La liberté des époux et le changement de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En 2002, 20 580 couples ont fait homologuer un changement de leur régime matrimonial, ce qui représente 0,17 % de la population des couples mariés. Même si ce chiffre peut paraître dérisoire, il reste en progression comparé aux 2 376 homologations en 1966.
La répartition du passif en matière de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit civil
On parle ici des dettes du ménage. Cela traite du sort des dettes du ménage (pas que dettes ménagères). Les époux peuvent être amenés à contracter des dettes, que se soit dans l'intérêt commun ou bien dans l'intérêt personnel de l'un d'eux. Un autre aspect de la question concerne...
Le partage de l'actif en matière de régime matrimonial
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une fois effectuée la reprise des propres et une fois que les récompenses ont été calculées, la masse partageable est constituée. L'article 1475 énonce à l'alinéa 1er : après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse, alors on partage par moitié de ce qui reste....
L'indivision post-communautaire en matière de régime matrimonial
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Lorsque la communauté est dissoute en raison de l'une des causes de dissolution, la communauté dans le sens de la masse commune disparaît au profit d'une masse de biens indivis. Le Code civil exclut toute survie de la communauté en tant que telle même provisoire quelle que soit la cause...
Liberté et régime matrimonial - publié le 04/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les époux disposent d'une certaine liberté concernant la possibilité de changer de régime matrimonial. La liberté est l'exercice sans entrave garanti par le Droit de telle faculté ou activité. La notion de liberté, aussi large qu'elle paraisse, renvoie aussi,...
