Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
  • Date de mise à jour
    20/10/2009
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le changement de régime matrimonial
    Dissertation de 11 pages - Droit de la famille
    Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe l'interdiction de changer de régime en cours de mariage. En effet, le contrat de mariage était...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?