Article 6 du Traité sur l'Union européenne - De quelle manière l'Union européenne peut-elle pallier ce vide considérable et ce silence en consacrant une protection des droits fondamentaux effective ?
Commentaire d'article - 9 pages - Droit européen
La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne est l'essence même de nombreuses évolutions, aujourd'hui consacrée dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant acquis une force contraignante grâce au traité de Lisbonne signé le 13...
Arrêt de travail, les droits des parents contraints de garder leur enfant pendant le confinement lié au coronavirus
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Le Covid-19, né en Chine en décembre 2019 s'est répandu partout et très rapidement à travers le monde et en Europe. Véritable crise sanitaire, elle a contraint le gouvernement français à adopter des solutions drastiques, mais néanmoins nécessaires : la fermeture des établissements scolaires...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu....
La valeur que peut donner le silence à l'acceptation en droit civil des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En général, le silence traduit le comportement d'une personne qui ne dit rien et qui refuse de communiquer. Par accord contractuel, il faut entendre la situation de personnes qui entreprennent d'échanger leur consentement dans le but de se lier mutuellement en se reconnaissant des...
Le Silence en droit pénal - publié le 11/10/2011
Mémoire - 95 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisque il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus...
Le silence en Droit pénal - publié le 10/03/2009
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
Le silence se définit comme le fait de ne pas parler. C'est l'attitude de la personne qui ne parle pas. On dit d'ailleurs garder le silence. Le silence renvoie souvent à une notion synonyme, une notion voisine : le secret.
La naissance du droit au silence en droit anglais.
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
« Vous n'êtes pas obligé de parler. Mais vous pouvez vous porter préjudice/ faire du tort à votre défense si vous ne mentionnez pas une chose sur laquelle vous êtes interrogé et que vous utiliserez plus tard devant la Cour. Tout ce que vous direz pourra être utilisé comme une preuve certaine...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, n°24-81.033 - Dans quelle mesure le respect du délai d'information au procureur constitue-t-il une condition de validité d'une garde à vue - retardé par des circonstances factuelles - en droit français et émirati ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu, interpellé lors d'une manifestation, transportait des armes de catégorie D et avait volontairement dissimulé son visage. Il a été interpellé à 9h35, informé de ses droits à 10h15, et le procureur n'avait été avisé de sa situation qu'à 10h31, donc 56...
Les droits de la défense - Présentation orale
Discours - 3 pages - Droit pénal
Les droits de la défense représentent l'ensemble des garanties procédurales dont bénéficie toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale. Ces droits trouvent leur fondement juridique dans plusieurs textes fondamentaux tels que la Déclaration...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2017, n°15-86.914 - En quoi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2017 impacte-t-il l'ordre juridictionnel à venir en renforçant la protection des droits fondamentaux des accusés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne à trente ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme en récidive, dégradations volontaires par incendie en récidive et vol aggravé en récidive. De ce fait, le condamné a formé un pouvoir...
Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne le...
Dans quelle mesure l'équité se manifeste-t-elle en droit civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. L'équité ressort des considérations intérieures à l'individu, dès lors chaque...
Les garanties des droits de la défense
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les garanties procédurales sont les garanties du procès équitable. Elles sont issues de différentes sources : DUDH, PIDCP, CEDH, DDHC, Constitution, CPP. 2types : - les garanties générales du procès : publicité, célérité, égalité des armes, le principe du contradictoire. Certains auteurs...
La garde à vue en droit français
Cours - 4 pages - Procédure pénale
La garde à vue est la détention sous contrainte d'une personne suspecte aux fins d'audition, le plus souvent dans les locaux de la police judiciaire. La personne reste présumée innocente. La garde à vue cristallise un certain nombre de débats. Il y a une réforme extrêmement importante qui est la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu...
La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve
Cours - 27 pages - Droit pénal
Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du du 24 mai 2005 : le silence vaut-il acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques. M. X... a accepté...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2011: la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Suite à l'adoption de la loi en date du 14 avril 2011 l'Ordre des avocats de Paris a souligné dans un communiqué que « l''application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté...
Procédure pénale : la garde à vue
TD - 5 pages - Procédure pénale
Garde à vue : mesure restrictive de liberté puisque le gardé à vue est privé de sa liberté d'aller et venir : on va l'enfermer pour pouvoir procéder à son audition. ? Raison pour laquelle cette mesure pose des problèmes. La garde à vue est prévue aux arts 62-2 et suivant du CPP. Art 62-2...
Cours de droit administratif général - publié le 20/04/2019
Cours - 81 pages - Droit administratif
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le...
Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2009, Affaire Dayanan contre Turquie - La conformité de l'impossibilité d'une assistance d'un avocat pendant la garde à vue eu égard du droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme avait face à elle un requérant turc, arrêté en janvier 2001 et celui-ci avait été condamné par une juridiction étatique pour l'atteinte à la sureté de l'État pour une présumée appartenance à une organisation...
La garde à vue: commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la réforme de la garde à vue a nécessité un arbitrage entre sécurité juridique et droits de la défense. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pris position à ce sujet dans un arrêt du 7 juin 2011. En l'espèce, M. X a été placé en garde à vue le 23 juin 2010 à 14h30...
L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en...
Les actes juridiques en droit civil
Cours - 76 pages - Droit civil
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit (règle régissant la vie des individus en société, garantie par l'état). Le droit subjectif est la traduction par et pour un individu d'une règle de droit, ce qui le caractérise est que son exercice est...
Droit pénal et procédure pénale
Cours - 85 pages - Procédure pénale
La justice pénale est au cœur du débat politique, c'est un débat politique légitime car le procès pénal mets en cause de par son essence les droits des individus, la liberté des individus et parce qu'il met en cause la sureté des personnes. C'est la raison pour laquelle la procédure...
Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la GAV et...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...
Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la...
