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Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires...
La constitution d’une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d’un immeuble en indivision. L’hypothèque consentie par tous les indivisaires est...
Par commodité, on dit « vendre une chose », mais en réalité il faudrait parler de vente des droits que le propriétaire possède sur la chose. Il se peut que ces droits appartiennent ensemble à plusieurs personnes, que l’on appelle des copropriétaires, c’est l’hypothèse de...
La notion d’indivision est un concept juridique historique qui puise sont origine dans le droit romain et plus particulièrement dans le concept de « consortium » par lequel les héritiers d’une personne demeuraient en indivision sur les biens de leur auteur. Initialement et dans la...
L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit dans lequel...
La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le domaine de la vente, l’une des caractéristiques essentielles que doit revêtir l’objet du contrat est son appartenance effective...
Traditionnellement, le terme de propriété, par sa mise en relation entre une chose et une personne, véhicule un caractère spécifiquement individuel. Pourtant, un autre mode de propriété, soit la copropriété, semble connaitre un essor en droit français. De ce fait, il a paru nécessaire pour le...
Le droit de propriété constitue un droit fondamental dans toutes les sociétés, qu'il s'agisse des biens domestiques ou des biens permettant l'activité professionnelle. Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ? Le droit de propriété a...
Mémoire universitaire (Master 2 professionnel) réalisé par un étudiant spécialisé en droit privé.
Pour qu’une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l’article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on a convenu de la chose et du...
L’indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs proprietaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l’ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C’est le...
L’hypothèque est définie à l’article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Lorsque l’obligation en question n’est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire...
La copropriété se caractérise par la pluralité des proprietaires, c’est une propriétaire plurale. La chose en copropriété dite chose indivise ou commune, n’appartient pas à une seule personne qui serait titulaire exclusive du droit, maître unique. L’indivision...
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien indivis. Cependant, il arrive qu’un indivisaire s’arroge plus de droit qu’il n’en a sur le...
Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale).Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un partage...
Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt. En...
« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de la devise des...
Elle est tirée de la loi de 1976 qu’il s’agisse de la gestion ou des droits et obligations des indivisaires. Ces règles sont toutefois facultatives ce qui fait que les coindivisaires ont la possibilité de solliciter l’application du régime légal des biens indivis. Le Code...
Même si l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, elle n’en n’est pas moins dotée d’une personnalité comptable et d’une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
Par définition, l’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droit de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Ce qui fait l’objet de cet...
La location-gérance définie à l’article L144-1 Code de Commerce également dénommée « gérance libre » est la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Ce gérant est immatriculé au RCS ou...
C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-proprietaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean Baylet,...
Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison.G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997.Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25...
En l’espèce, une personne physique est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé sur un fonds dont il est également proprietaire. Il décide de mesurer son terrain et de procéder à un bornage avec son voisin. Ce dernier ne s’y oppose pas, mais affirme...
Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que l’associé reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de l’associé?». Concernant le...
Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d’acquérir le...
Ce préjudice peut concerner le proprietaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les...
Lors de l’examen de l’actif de la communauté, une distinction parfois délicate entre les masses de biens propres et la masse commune est à opérer. La règle de l’article 1408 du Code civil aide à cette distinction en réputant propre l’acquisition par un époux commun en biens de...
L'article 1408 du Code civil dispose « L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. »Ainsi, l'article...
1/ Elisabeth s’est fait voler une montre de grande valeur en juillet 2006 par François. Elle vient de la découvrir chez un antiquaire. Peut-elle revendiquer son bien ? 2/ M. Dupont possède de nombreux biens, à savoir une maison en mauvais état, de beaux meubles dont une cheminée Régence...
