Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en...
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette loi...
Ce document traite deux exercices : - la fiche de l’arrêt de la Cour de Cassation – Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, N° 10-19053 - la réponse à la question suivante : Présenter de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle récente de...
L’évolution de la jurisprudence concernant la GPA et les refus de transcription d’actes de naissance va dans le sens d’une protection de plus en plus forte, bien qu’apparue tardivement dans la jurisprudence, des droits fondamentaux garantis au sein de la famille malgré...
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les caractères d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d’égalité en matière fiscale...
En l’espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine,...
L’étude de la fraude en dans le droit de la famille n’empêche guère d’étudier succinctement les conséquences sur d’autres droits. À l’image du mariage, le droit de la famille s’est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande autonomie de la...
Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité juridique autonome. La...
"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...
Le 3 avril 2020, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne rendait un avis sur l’article L. 631-7 du Code de la construction de l’habitation le considérant comme non contraire à l’intérêt général prévu par la directive européenne du 12 décembre...
Le 12 juin 2019, à l’occasion de sa deuxième déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, Édouard Philippe s’est déclaré favorable à un nouvel acte de la décentralisation. Cet acte III s’incarne dans le projet de loi constitutionnelle intitulé...
L’article 1103 du Code civil dispose que toute convention légalement formée tient lieu de loi aux parties qui l’ont contractée. Cependant qu’en est-il concrètement en jurisprudence, et plus précisément de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en...
En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une...
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues...
De façon générale, la liberté de manifester désigne le fait pour un groupe d'individus d'exprimer une volonté collective sur la voie publique. D'un point de vue historique, cette liberté a été dans un premier temps encadrée par un décret-loi du 23 octobre 1935 qui prévoit une obligation de...
Le principe d’égalité est d’application très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales...
Le mineur correspond à la qualification juridique d’une personne n’ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n’est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n’a pas la...
L'histoire démocratique française est ponctuée d'une volonté de pacifier l'expression populaire, qualifiée par Auguste Blanqui "d'acte foudroyant de souveraineté" en ce qu'elle est parfois marquée de violence. Une réalité factuelle qui pose la question de la prévention de telles violences (I),...
Composante de la liberté de se grouper, la liberté de manifester permet à des individus de se regrouper sur la voie publique, dans l’optique d’exprimer des opinions, des idées ou des revendications. Elle ne doit pas être confondue avec la liberté de réunion qui, selon les conclusions...
Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d’État se prononce sur la candidature d’une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l’épilogue d’un long contentieux. En 2006, le...
Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l’objet d’une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l’ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour protéger...
La disproportion de la caution peut s’apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s’opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant...
Franck et Sylvie se sont mariés en avril 2015. Fruit de leur mariage, Yann est né en août 2015 et Léna en janvier 2017 (9 mois après la date d’anniversaire de mariage et l’annonce d’une nouvelle grossesse). Franck ne reconnaît pas Léna, étant absent le jour de sa naissance,...
[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...
Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu’il venait d’avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à...
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé rapidement au...
"La propriété, c’est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas...
Durant les mois d'avril et de mai 1981, Michel Foucault prononce un discours qu'il intitule "Mal faire, dire vrai : Fonction de l'aveu en justice". Il poursuit ici un travail de longue haleine commencé en 1979 dans "La Naissance de la biopolitique" complété en 1980 dans "Le Gouvernement des...
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des deux. Il...
(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...
