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« Le système français de répartition des compétences en matière de statut des libertés a connu, après 1958, une profonde évolution. A la souveraineté absolue du législateur, traditionnelle depuis 1875, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a mis un terme, en réintégrant au niveau...
La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision qui innove en matière de contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel pour déclarer linconstitutionnalité de la loi déferrée devant lui va se référer aux...
Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci defficacité de laction administrative : décision préalable, brièveté des délais, effet non suspensif du recours....
On sait combien est ambivalente limage de lEurope dans lopinion publique française. Elle est tour à tour, voire simultanément, perçue comme le cadre naturel dune solidarité multiforme et comme une menace à lidentité nationale. Nous avons dailleurs désormais...
Lindépendance du pouvoir judiciaire constitue lun des principes fondamentaux sur lesquels se fonde ce quaujourdhui on appelle l « Etat de droit » ; il est très étroitement rattaché au principe de la séparation des pouvoirs, tel que défini par...
Depuis le 1er Mars 2010, le conseil constitutionnel peut contrôler la conformité à la constitution des lois déjà en vigueur et applicables, à la seule condition qu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux des individus. Ces droits fondamentaux, sont présents dans le...
« La loi est lexpression de la volonté générale ». Cette formule de Jean-Jacques Rousseau a largement été reprise par les révolutionnaires qui jugeaient la Loi souveraine car découlant de la volonté du peuple, idéal démocratique du XVIII ème siècle. Cela justifie quen France, un...
A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous exposerez quels sont les principes fondamentaux de la République française, ainsi que la nature véritable du régime, défini par la constitution de 1958, puis vous répondrez à la question de savoir si la réforme 2008...
La Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, amena la tradition selon laquelle la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule intégrant cette même déclaration. Ces préambules énoncent des...
Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire. La caractéristique principale du droit administratif est quil...
Le juge administratif peut être conduit à formuler explicitement des principes non écrits, coutumiers, de sorte quils apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit dont la révélation est devenue relativement courante dans la jurisprudence...
« Contre lidée rassurante dun droit unitaire et homogène, dont lharmonie, la rigueur, la tranquillité et la quiétude ne seraient affectées que par des crises, contre cette idée, il ma semblé depuis longtemps quil fallait prendre acte de lhétérogénéité et de la...
Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Si la difficulté de larbitrage entre des principes fondamentaux demeure un problème fréquent pour lautorité judiciaire, il nen reste pas moins que la...
Le bloc de constitutionnalité est lensemble des textes juridiques auxquels se réfère le Conseil constitutionnel (créé en 1958) afin de se prononcer sur la conformité dune loi avec la Constitution. On peut aussi définir le Bloc de Constitutionnalité comme étant lensemble des...
La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée deux ans plus tôt, le 26 août 1789, se rattache au mouvement philosophique des Lumières du XVIIIe siècle, qui repose sur une doctrine individualiste. Elle définit non seulement les droits que l'homme détient de sa nature même, et édicte...
Cet extrait du juriste Jean Rivero, tiré de son ouvrage Cours constitutionnelles et droits fondamentaux paru en 1982, a pour thème le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux. Il nous présente, dans ce cours extrait, lévolution de ce contrôle. Les droits...
Principes fondamentaux- Engagement immédiat et éventuellement progressif de l'architecte et du client.- Mieux délimiter l'étendue de la mission pour clarifier les obligations et responsabilités respectives du client, de l'architecte et de l'entrepreneur.- Valoriser les prestations...
En France la constitution est un texte juridique fondamental, la Ve République est fondée sur la constitution de 1958, cest la norme suprême. Elle est rédigée suite à la Seconde Guerre mondiale où le peuple français fut opprimé et privé de ses droits. La constitution réaffirme ce qui a été...
Avant daborder ce sujet dans le détail, il serait bon de définir en premier lieu les deux thèmes qui en ressortent. Premièrement la loi : qu'est-ce que la loi ? Le terme loi peut être pris dans un sens large, visant toute règle. Dune manière juridique, il sagit dun texte...
Les libertés fondamentales constituent des droits reconnus et protégés par la puissance publique. Il en existe plusieurs générations, la première étant les droits civils et politiques de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. La seconde génération est formée par les...
Le concept de droits fondamentaux a été emprunté à la doctrine juridique allemande, et est apparu en France il y a un peu plus de vingt ans de cela. Dune manière générique, les droits et libertés fondamentaux désignent les droits et les libertés protégés par des normes...
« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », déclare Michel Debré dans son discours...
Jean Rivero affirmait que "le contrôle de constitutionnalité des lois, conçu peut-être en 1958 comme un moyen supplémentaire de défendre l'Exécutif contre un Parlement indocile, est devenu par l'intégration à la Constitution des libertés fondamentales, un moyen de défendre les citoyens lorsque...
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent ; et si un citoyen pouvait faire tout ce quelles défendent, il naurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir », cest ainsi que Montesquieu définit la liberté et ses limites dans...
[...]Pourquoi la CJ s'est-elle engagée dans cette voie constituant au fil de ses arrêts à découvrir des droits fondamentaux ?Il y a 3 raisons :- 1ère raison : la pression des Cours constitutionnelles des Etats membres, notamment celle Allemande et Italienne = ces Cours considèrent que la...
La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant sassimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de lHomme tels que le Conseil de lEurope les conçoit....
La Vème République naît des cendres de la IVème République. Cette dernière, créée suite à la seconde guerre mondiale, na pas su corriger les erreurs du passé. Elle est finalement retombée rapidement dans les égarements de la IIIème République caractérisée par linstabilité...
Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait létat légal. Dans lesprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause...
Le droit na jamais eu le monopole sur les questions regardant la mort. La religion, la philosophie, léthique sy intéressent, y apportent des réponses et permettent de lenvisager sous ses différentes faces. Pendant longtemps, lEglise a géré seule les corps des...
Le 20 juin 1789, dans la salle du Jeu de Paume à Versailles, cinq cent soixante-dix sept députés du tiers Etat firent le serment de ne pas se séparer avant lélaboration et ladoption dune Constitution. Un peu plus de deux ans plus tard, le 3 septembre 1791 la première...