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 Subventions publiques

Subventions publiques

  
Subventions publiques

Nos documents

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26 Sept. 2007

Les risques liés aux relations entre les collectivités territoriales et les associations

Cours de 18 pages - Droit administratif

Les rapports entre les collectivités locales et les associations sont souvent complexes et peuvent donner lieu à une grande variété de situations. La pratique et la jurisprudence de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat permettent de dégager trois types de relations entre les...

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06 mai 2008

Commentaire de l'arrêt altmarck, cjce, 24 juillet 2003

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le service public connaît depuis quelques années un certain nombre de transformations liées à son adaptation aux exigences de la construction communautaire. Les traités visent, en effet, à enrayer le maintien de certaines protections nationales considérées comme des entraves au libre jeu du...

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21 Mars 2009

Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Pour qualifier un service public d'administratif ou d'industriel et commercial, de nombreux éléments entrent en compte comme par exemple la mission effectuée, le but recherché, la personne qui gère ce service, le financement, etc. Le problème de l'identification et de la qualification du service...

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12 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt Altmark

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes suite à une question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht, Cour suprême allemande. En l’espèce, la région allemande de Magdebourg avait octroyé à la société Altmark des...

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14 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 : Altmark trans GmbH, Regierungsprasidium et Magdeburg

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La notion de service public parait peu compatible avec la politique libérale du marché intérieur, pourtant l’Union européenne a jugé utile de protéger certains domaines au nom de l’intérêt général. Tout en ouvrant à la concurrence des activités autrefois détenues par des monopoles...

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12 Nov. 2013

Les modes de gestion et les principes de fonctionnement des services publics

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d’organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance publique....

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03 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques...

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20 Mars 2008

L'obligation d'information de conseil et de mise en garde

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L’information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s’engagent, et ce qu’elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide,...

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03 Janv. 2010

L'obligation d'information dans le monde des affaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L’information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s’engagent, et ce qu’elles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation...

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21 Nov. 2006

Le régime juridique des subventions

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

Il n’existe aucune définition législative ou réglementaire de la subvention (ne seront traitées que les subventions relatives au milieu associatif). On s’accorde cependant, à y voir une aide financière, directe ou indirecte, allouée sans aucune contrepartie par une...

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06 Nov. 2009

Les moyens du comité d'entreprise

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Le comité d'entreprise, en tant qu'institution dotée de la personnalité morale, bénéficie de moyens matériels, sous forme d'un local équipé, de moyens financiers, par le biais d'une subvention au titre du fonctionnement du comité et d'une subvention au titre du financement des...

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24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 relatif aux aides d'Etat

Cours de 7 pages - Droit administratif

En présence de subventions visant à compenser le déficit d'un service public, l'application des articles 92 (devenu, article 87 CE) et 77 (devenu article 73) peut être écartée.L'arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), à la...

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17 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu’une personne privée soit chargée d’un service public en dehors d’un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa décision,...

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27 Mars 2014

Libertés publiques et droits fondamentaux

Cours de 134 pages - Libertés publiques

Qu’est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l’esclave de...

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31 mai 2013

Etude de cas pratiques sur le régime du service public

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Quelle est la nature juridique du festival des musiques électroniques bataves de Sestrières ? En l’espèce, ce festival de musique est organisé par une association créée par la commune de Sestrières et présidée par l’adjoint à la culture. Le festival se déroule dans le centre culturel...

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18 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 relatif au contrat de délégation de service public

Cours de 6 pages - Droit administratif

En 1996, l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix en Provence ont créé une association pour le cinquantenaire du festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix en Provence. Par des délibérations en date...

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25 Oct. 2001

La rémunération du ou des co-contractants de la collectivité publique dans les contrats BOT

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme d'un contrat...

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13 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisations du service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public.En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars 1998, accordant à...

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22 juin 2009

L'association reconnue d'utilité publique, le moyen d'une plus grande capacité juridique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Seule l’association reconnue d’utilité publique par décret du ministre de l’Intérieur jouira d’une véritable capacité juridique, ce qui lui permettra notamment de pouvoir recevoir toute sorte de libéralités, telles que des dons et des legs et non plus seulement des dons...

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05 juil. 2010

La qualification des contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs-personne privées en application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourd’hui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. C’est pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été...

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19 août 2011

Cours de science administrative

Cours de 61 pages - Droit administratif

La science administrative fait partie des sciences sociales. Elle se distingue d'une approche juridique de l'administration donc du droit administratif. Il s'agit d'étudier la réalité des faits administratifs notamment les actions positives ou négatives de l'administration pour les analyser et en...

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09 Janv. 2007

Contrat administratif, acte de l'administration ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d’un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit...

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07 Sept. 2009

Le service public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l’initiative privée le soin de rendre la justice, d’assurer la sécurité, d’entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au...

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10 févr. 2010

Le droit communautaire et l'entreprise publique

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire est à la fois constitué par des traités constitutifs (droit communautaire originaire) et par des directives, règlements, décisions-cadres et autres textes (droit communautaire dérivé). Il s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne,...

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13 Mars 2012

Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent...

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14 Oct. 2013

Le contrat administratif : notion et qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n’ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas...

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30 mai 2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - pour une collectivité locale, refuser le prêt d'une salle à une association cultuelle est-ce une atteinte aux libertés de réunion et d'association ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

La liberté de religion peut être divisée en deux volets : d'une part, elle comprend le droit d’avoir et d’exprimer sa foi, qui est une des modalités de la liberté d’opinion, et d’autre part, le droit de se livrer aux rites et pratiques liés à sa foi qui correspond à la liberté...

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10 déc. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2007 relatif à la liberté de réunion

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'exercice de la liberté d'association et de la liberté de réunion peut se trouver limité par des mesures tendant au maintien de l'ordre public, finalité exclusive de la police administrative générale. Il appartient au juge administratif des référés de vérifier si la restriction portée à...

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24 févr. 2005

Le caractère interventioniste de l'état dans l'union européenne

Dissertation de 17 pages - Droit de la concurrence

L'établissement d'un cadre de contrôle de l'interventionnisme économique de l'État a constitué un besoin impératif pour l'institution de l'Union Européenne. L'élément caractéristique est que la Commission Européenne examine approximativement 1000 cas de subventions sur une base annuelle,...

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17 juin 2009

Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise

Dissertation de 41 pages - Droit du travail

Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression collective des salariés,...