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 Subventions publiques

Subventions publiques

  
Subventions publiques

Nos documents

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25 Mars 2010

La liberté d'enseignement

Cours de 2 pages - Libertés publiques

Selon la Constitution de 1791, « il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l’égard des parties d’enseignement, indispensable pour tous les hommes ». L’enseignement a donc souvent été envisagé comme un domaine de contrainte....

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13 Mars 2006

La notion de sécurité intérieure en France

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ». L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...

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10 févr. 2010

Le droit communautaire et l'entreprise publique

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire est à la fois constitué par des traités constitutifs (droit communautaire originaire) et par des directives, règlements, décisions-cadres et autres textes (droit communautaire dérivé). Il s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne,...

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07 mai 2014

Les bases juridiques

Cours de 35 pages - Histoire du droit

Distinction fondamentale entre droit public et droit privé qui irrigue la vie des collectivités. Tous les pays ne sont pas sous un régime de double droit (ex : Royaume-Uni : cadre juridique commun pour le public et le privé). Pose problème pour l’harmonisation du droit européen. Le droit...

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19 août 2011

Cours de science administrative

Cours de 61 pages - Droit administratif

La science administrative fait partie des sciences sociales. Elle se distingue d'une approche juridique de l'administration donc du droit administratif. Il s'agit d'étudier la réalité des faits administratifs notamment les actions positives ou négatives de l'administration pour les analyser et en...

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12 déc. 2001

L'impact de l'Union Européenne sur l'Administration

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'influence grandissante de la Communauté européenne, la conjonction de la décentralisation et du processus d'intégration communautaire donnent l'impression d'assister à la prise en tenaille d'une administration étatique, que, pendant plus d'un siècle, rien n'avait contrecarré. Aujourd'hui, la...

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13 Sept. 2004

Administration et droit de la concurrence

Fiche de 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique. Il semble donc s'adresser aux personnes, physiques ou morales, relevant du droit privé. Mais l'administration doit aussi d'une part, respecter certaines...

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04 Janv. 2007

L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la référence à l’AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en...

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09 Janv. 2007

Contrat administratif, acte de l'administration ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d’un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit...

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31 Janv. 2007

Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat au budget approuva la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la coopération entre...

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21 Nov. 2008

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

l’organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...

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07 Sept. 2009

Le service public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l’initiative privée le soin de rendre la justice, d’assurer la sécurité, d’entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au...

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24 févr. 2010

La place du contrat dans l'action administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

On constate une véritable mutation du contrat, voire une révolution, intervenue en un siècle. L. Duguit en parlait dans “Transformations du droit public” (1913), un de ses ouvrages majeurs : le contrat est pour lui une forme marginale de l’action publique, quand l’acte...

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11 juil. 2010

La création et la suppression des services publics

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s’investit jamais elle-même d’une mission de service public. L’État et les collectivités locales sont des personnes publiques...

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10 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Ville de Melun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. De plus en plus assumée, l'activité est déléguée par le service public à des établissements privés dont il est parfois difficile de déterminer la nature. En l'espèce, des administrés...

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12 déc. 2011

Le contexte international de l'action publique

Cours de 40 pages - Droit international

L’action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s’est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu’auparavant. Cela a été possible...

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13 Mars 2012

Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent...

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24 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l’intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l’amiable ou de manière forcée....

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06 Mars 2013

La création des services publics - non-intervention, exceptions et décentralisation

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le principe est que les services publics de l'Etat ne peuvent être créés que par la loi. Sans doute l'article 34 de la Constitution de 1958 ne prévoit pas que la création des services publics relève de la compétence législative. Mais il réserve à la loi la fixation des règles relatives aux «...

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26 Mars 2013

La gestion des services publics par des personnes privées

Cours de 7 pages - Droit administratif

Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services publics gérés par des...

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03 Nov. 2014

L'identification des services publics par le juge

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au XIXe et début du XXe, la notion de service public se définissait aisément et cela par trois éléments constitutifs : il est une activité d'intérêt général placé sous la gestion d'une personne publique et soumis à un régime exorbitant du droit commun. Mais les choses se compliquent...

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16 juil. 2010

Le critère organique du contrat administratif - publié le 16/07/2010

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un contrat administratif selon le lexique des termes juridiques est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit...

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14 Mars 2012

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat de 2009 : Commune de Mer (25/11) et Commune de Courtenay (25/09)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[..] C'est de ce principe d'incessibilité à vil prix des biens publics à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé dont il est question dans les deux arrêts du Conseil d'Etat que nous allons étudier : l'arrêt du 25 septembre 2009, Commune de Courtenay et celui du 25 novembre 2009,...

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18 avril 2012

Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

IntroductionDès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte contractuel...

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14 Oct. 2013

Le contrat administratif : notion et qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n’ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas...

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28 févr. 2018

Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut fonctionnaire Matthieu...

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02 juin 2019

Le régime de protection de la propriété publique

Cours de 8 pages - Droit administratif

La présence d’une personne publique nécessite un régime de protection particulier, il y a deux règles primordiales. Les biens ne peuvent pas être saisis par un créancier pour se voir payer la dette que la personne publique n’aurait pas honorée. C’est...

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26 juin 2020

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 26/06/2020

Cours de 5 pages - Droit administratif

L’administration, œuvrant à la recherche de l’intérêt général, dispose pour cette raison essentielle, d’un certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps d’action et de protection, et qui manifestent la puissance publique. L’un de ses moyens,...

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30 mai 2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - pour une collectivité locale, refuser le prêt d'une salle à une association cultuelle est-ce une atteinte aux libertés de réunion et d'association ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

La liberté de religion peut être divisée en deux volets : d'une part, elle comprend le droit d’avoir et d’exprimer sa foi, qui est une des modalités de la liberté d’opinion, et d’autre part, le droit de se livrer aux rites et pratiques liés à sa foi qui correspond à la liberté...

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10 déc. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2007 relatif à la liberté de réunion

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'exercice de la liberté d'association et de la liberté de réunion peut se trouver limité par des mesures tendant au maintien de l'ordre public, finalité exclusive de la police administrative générale. Il appartient au juge administratif des référés de vérifier si la restriction portée à...