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 Dommage indirect

Dommage indirect

  
Dommage indirect

Nos documents

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02 févr. 2009

La responsabilité contractuelle - publié le 02/02/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le préjudice subi doit être la conséquence directe de la faute commise par le débiteur. Il faut écarter le dommage indirect : Ex de Pothier et le dommage imprévisible au moment de la conclusion du contrat : Ex : un bagage contient généralement des vêtements. S'il renferme de...

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Afin de mieux comprendre la portée de cette arrêt, nous étudierons tout d'abord dans une première partie, le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000, puis dans une seconde partie, nous analyserons l'exigence d'une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale d'une...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l’établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d’acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du...

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20 juil. 2010

Le dommage et sa réparation par la responsabilité civile

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Le dommage est une condition indispensable de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. L'entreprise, par son activité, peut générer des dommages, différents et variés, qui, selon le droit commun, peuvent être classés en dommages corporels, matériels et moraux. Une...

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09 mai 2007

Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

Dissertation de 16 pages - Droit européen

En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu’il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l’exercice...

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25 Oct. 2009

"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne...

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06 août 2009

Droit international public : le contenu de la responsabilité internationale

Dissertation de 5 pages - Droit international

L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sans toutefois que...

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20 févr. 2014

La responsabilité civile délictuelle

Cours de 57 pages - Droit civil

La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. C’est par facilité que l’on parle de responsabilité civile...

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24 juin 2010

La responsabilité administrative et son évolution

Mémoire de 38 pages - Droit administratif

L’activité de l’administration, comme toute activité peut être génératrice de dommages, d’autant plus fréquents et lourds qu’elle met en œuvre des moyens puissants. Les victimes peuvent-elles obtenir que ces dommages soient réparés, et à quelles...

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27 févr. 2013

L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks

Cours de 14 pages - Droit civil

La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une clause du contrat de...

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27 juin 2008

Les limitations à la réparation du dommage

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le dommage, en tant que lésion d’un intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci...

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12 avril 2012

Droit de la responsabilité civile : le dommage

Cours de 14 pages - Droit civil

Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage.La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civileL'existence du...

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31 mai 2006

TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux...

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06 août 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’article 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les...

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16 févr. 2010

Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d’autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l’indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a...

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15 avril 2013

Le dommage en Droit des obligations

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Le dommage, ou préjudice, est toute atteinte subie par la victime dans son corps ou dans ses biens. Il s'agit là des trois éléments nécessaires des faits constitutifs de la responsabilité civile : sans un dommage, il ne peut nullement y avoir de responsabilité (contrairement au...

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16 Janv. 2012

La répartition du risque : la responsabilité civile

Cours de 3 pages - Droit civil

La mise en oeuvre de la responsabilité exige la réunion de trois conditions : le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.- Le fait générateur est le comportement ou l'événement qui se trouve à l'origine de la mise en cause de la responsabilité. Il s'agit d'un fait personnel (=...

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non...

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06 avril 2019

La constitution de partie civile des victimes par ricochet

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'affirmation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis la loi du 17 août 2015, selon laquelle "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale", vient contrebalancer l'idée majoritaire selon laquelle la...

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30 avril 2008

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal - publié le 30/04/2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s’opposent aux infractions intentionnelles qui...

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02 juin 2008

Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic d’hyperglycémie. Le 25...

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02 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - le délit non intentionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, après un accouchement difficile, ayant donné lieu à l'application de forceps, un nouveau-né est atteint d'un hématome. Le médecin responsable ne décèle pas cet hématome expansif et ne met ainsi pas en place une surveillance de l'enfant adaptée. Le nouveau-né décède du fait de cet...

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06 Mars 2010

La faute non intentionnelle délictuelle

Cours de 7 pages - Droit pénal

Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l’élément légal (formel et matériel), l’élément matériel (qui est composé d’un comportement, d’une infraction et d’un lien de causalité entre le comportement prohibé et le...

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10 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2001 - la preuve d'une faute qualifiée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2001, le responsable d’une société a été déclaré coupable pour homicide involontaire, car il a commis des fautes de négligences. En l’espèce, le corps d’un salarié a été retrouvé au fond...

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18 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la...

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12 juil. 2006

L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La question de l’appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces fautes...

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25 juin 2007

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

90% de l’élément moral des infractions est caractérisé par une faute intentionnelle car l’intention est obligatoire pour déterminer un crime, elle est souvent nécessaire pour les délits et quelquefois utilisée pour les contraventions. Cependant pour les délits non intentionnels il ne...

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07 Janv. 2008

Cass. Crim. 24 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Beccaria, dans son ouvrage « Des délits et des peines » disait : « Les châtiments n’ont pour but que d’empêcher le coupable de nuire désormais à la société et de détourner ses concitoyens de la voie du crime ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23...

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30 Mars 2009

La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C’est par lui que se réalise l’essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est...

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19 mai 2007

Loi Fauchon 2000 : faute d'imprudence qualifiée et lien de causalité

TD de 5 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur...