Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce, un...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif au dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 24 février 2005 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a trait à la responsabilité civile et plus particulièrement au dommage. Son apport n'est pas notoire d'autant que le visa choisit par la Cour d'appel semble ne pas être réellement adapté à...
Droit général : la mise en oeuvre de la responsabilité civile, préjudice, dommage et faute
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Cours de droit semi-rédigé sur la responsabilité civile. Qu'est ce que le préjudice, le dommage et la faute ? Quel est le lien de causalité entre le dommage et la faute ? Quelles sont les exonérations de responsabilité ?
La responsabilité du fait des choses : Toute chose est susceptible de causer un dommage
Dissertation - 8 pages - Droit civil
A l'origine, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité qui n'existait pratiquement pas dans le Code civil, en effet l'article 1384 alinéa 1 qui précise qu'on est responsable de son fait mais aussi des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a...
Droit international privé - La compétence juridictionnelle internationale
Cours - 25 pages - Droit international
Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes. Les critères qui permettent de déterminer si une...
La victime par ricochet et les conditions de constitution de partie civile
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal français reconnaît la notion de victime par ricochet. Cette notion se réfère à une personne qui subit des dommages indirects à la suite d'une infraction commise par un autre. La victime par ricochet est un concept important pour comprendre le droit pénal français....
Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations
Fiche - 8 pages - Droit civil
Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce...
Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Un barrage construit pour le compte d'une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l'énergie aux habitants. Cette...
Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d'attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d'ailleurs possible qu'un...
Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle
Cours - 13 pages - Droit civil
L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne donne pas lieu à...
Cas pratique en droit des obligations - La réparation de préjudices
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Antoine, qui a 12 ans, est tombé en courant dans la rue et a bousculé Hortense. La petite fille de 11 ans s'est blessée au poignet. Elle devra porter un plâtre pendant un mois. Cela tombe mal : elle avait une compétition de danse (intercommunale) à laquelle elle ne pourra pas participer. Or,...
La responsabilité internationale de l'État
Dissertation - 5 pages - Droit international
Comme tout système juridique, le droit international s'est trouvé confronté de bonne heure au problème de la responsabilité dont la mise à la charge appartient aux sujets de droit qui ont l'obligation de réparer les conséquences d'un dommage dont ils peuvent avoir à résoudre....
Fiches d'arrêt sur la responsabilité délictuelle : le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiches d'arrêt sur le droit de la responsabilité civile délictuelle dont le thème est le dommage. Elles abordent la perte de chance, la légitimité de l'intérêt lésé, la limitation du préjudice, le préjudice d'affection, et un résumé de document sur le préjudice économique.
Droit de la responsabilité médicale et hospitalière
Cours - 57 pages - Droit autres branches
D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un commerçant reçoit une injonction de sa banque lui notifiant une interdiction bancaire sans avoir reçu au préalable un préavis de rejet. Le lendemain de la réception de cette injonction le commerçant se donne la mort devant une des agences de la banque. Par conséquent, la veuve...
Tribunal correctionnel de Paris, 16 janvier 2008 - le dommage environnemental
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le naufrage d'un pétrolier nommé Erika a entraîné une marée noire qui s'est étendue sur plus de 400 km de cotes, de plus les effets ont perduré pendant deux ans, cette catastrophe écologique a touché les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou Charentes, ainsi que les...
La constitution de partie civile des victimes par ricochet
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'affirmation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis la loi du 17 août 2015, selon laquelle "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale", vient contrebalancer l'idée...
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi Fauchon" qui a...
En quoi la notion et le régime du préjudice par ricochet restent uniques ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis toujours, les personnes subissent des préjudices. Seulement, de nombreuses évolutions alimentent la notion, mais aussi le régime de préjudice. Ici, nous nous intéresserons seulement à un type particulier de préjudice, le préjudice par ricochet. Par définition, un « ricochet » est un...
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus...
Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage
Dissertation - 52 pages - Droit civil
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre. Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le...
Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - le lien de causalité entre la faute et le dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'article 221-6 du Code pénal dispose que « le fait de causer (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ». Pour que l'homicide involontaire soit retenu il...
Le lien de causalité entre le comportement et résultat
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne s'applique pas...
Le préjudice par ricochet - publié le 28/02/2023
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On dit que le préjudice est immédiat lorsqu'il touche la victime dans sa personne ou dans ses biens, sans intermédiaire. Néanmoins, la victime directe n'est pas la seule à pouvoir obtenir le droit à la réparation. De ce fait, à l'inverse, on dit que le préjudice est médiat ou par...
Comment s'analyse la faute dans la responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un principe clé en droit de la responsabilité civile. Selon ce principe, une personne peut être tenue responsable des actes d'une autre personne si cette dernière est sous sa garde, sa surveillance ou son autorité. Ainsi, en cas de préjudice causé...
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 - Le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par la victime par ricochet a-t-il vocation à être réparé de façon autonome ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la fille et les deux petites-filles mineures d'une victime décédée lors d'un attentat réclament l'indemnisation de leurs préjudices, et notamment de l'attente et l'inquiétude subies. Après un jugement de première instance, appel a été interjeté devant la cour...
L'exigence d'un lien de causalité, le caractère direct
Cours - 4 pages - Droit civil
On exige un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage pour engager la responsabilité délictuelle. Il n'y aurait pas de difficultés particulières si le dommage relevait toujours d'une cause isolée et facilement identifiable. Mais la réalité est souvent plus...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004 - L'appréciation du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un automobiliste qui roulait à vitesse normale a heurté un piéton engagé dans un passage protégé, alors que le conducteur du véhicule était ébloui par le soleil. L'homme hospitalisé pour trois plaies superficielles et une fracture ayant nécessité une intervention chirurgicale...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - La réparation du préjudice subi par l'enfant conçu avant le décès de la victime directe - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, un Monsieur a été tué par arme blanche et l'auteur du meurtre a été condamné par une cour d'assises. La petite fille mineure de ce Monsieur a été représentée par sa mère, qui a obtenu une somme d'argent en dommages et intérêts par la cour d'assises. La mère a...
