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D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph Proudhon, le juge...
En lespèce, des propriétaires (demandeurs) ont acquis une parcelle ayant fait auparavant partie intégrante dun plus grand terrain. Le propriétaire initial avait fait diviser son terrain en deux parcelles, lune cédée à la commune (défenderesse) et lautre à des...
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des...
Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...
Les procédés de contrôle public de lutilisation des sols reposent, pour lessentiel, sur des dispositifs dautorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme), elle-même prise sur le fondement...
En matière d'accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d'un fond de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d'un terrain peut avoir construit sur son propre...
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 20 janvier 2009 relatif à la démolition dun mur résultant dun empiétement sur le terrain dautrui. En lespèce, des époux ont acquis un fonds sur lequel ils avaient connaissance de...
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance et au...
Ce document est un cours sur le permis de construire. Lunification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de lurbanisme et de lhabitation. Cette unification a été assez large, mais elle nest pas...
« Ouvrage public mal construit ne se détruit pas », tel est l'adage qui avait vocation à s'appliquer aux ouvrages publics construits sur la base d'un acte administratif illégal. Cet adage avait pris du plomb dans l'aile depuis l'arrêt du Conseil d'Etat « Denard et Martin » du 19 avril 1991 qui...
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé, Explication théorique et pratique du code Napoléon). Lexercice même du droit de propriété fait naître dimportants contentieux au...
Il sagit dun arrêt de cassation et de renvoi rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2009. Il porte sur létendue des prérogatives attachées au propriétaire foncier lorsquun voisin également propriétaire empiète sur le terrain du premier, la...
La propriété dune chose donne droit à tout ce quelle produit et tout ce qui sy unit soit naturellement soit accessoirement. Cest par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. La propriété foncière sétend aussi par le droit daccession à...
Ainsi que l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l'énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...
Le droit de propriété est un droit si absolu que le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui est sur ce sol. Ce mécanisme est appelé l'accession. Néanmoins, ce dispositif n'est pas automatique, il doit tout de même répondre à certaines conditions dont une qui pose problème dans...
Environ quatre cent cinquante installations dagréments et de loisirs ont été établis sans droits ni titres sur le domaine public maritime à proximité de la commune dArles. La préfecture y voit une atteinte à lenvironnement de ce territoire et souhaite la démolition de ces...
Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors...
« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe dintangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans larrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de lintérêt général...
Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ;...
La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux saffrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon quelle est considérée dans le cadre dune acception temporelle ou géographique. Cest lors...
La construction représente lensemble des activités dédification des immeubles dans toutes ses composantes. On peut entendre par construction tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation. Ne sont pas concernés les travaux de...
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi visées...
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Par décision du 28 octobre 1999, le Tribunal de grande instance de Nice débouta les copropriétaires qui nauront guère plus de chance devant la Cour dappel dAix-en-Provence qui, dans son arrêt du 18 janvier 2005, relèvera simplement que le règlement de copropriété interdisait le...
« Summum jus, summa injuria », lapplication mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de lempiètement sur le terrain dautrui. Classiquement, lempiètement est défini comme loccupation pure...
Labsolutisme du droit de propriété prôné dans larticle 544 du Code civil devient une source de conflit lorsque sont en jeu les intérêts de propriétaires de fonds voisins comme en témoignent les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 février 1984 et...
L'arrêt du 14 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation statue sur un problème de droit concernant la propriété. En fait, la question se pose de savoir si le propriétaire de la construction qui empiète sur le terrain d'autrui doit néanmoins la démolition,...
Il sagit dun arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 1969. Cest un arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé contre larrêt de la Cour dAppel de Rouen rendu le 12 décembre 1967. Un syndic décide dédifier un mur sur son...
Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il sest lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourdhui la démolition de...