Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Dans un premier arrêt du 3 novembre 1988 M. Prette, président de la société anonyme (S.A.) Les Créations Sérathon, s'était porté caution solidaire pour une durée indéterminée par les contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977 auprès de la banque. Face à l'échec de toutes mesures, M....
Cours de droit sur le contrat et le cautionnement. Vous verrez dans un premier temps, ce que doit comporter un contrat et quels sont les éléments nécessaires à sa validité, puis ensuite une définition du cautionnement ; et enfin, le lien existant entre contrat...
Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de...
Si le crédit peut se targuer dêtre, de tout temps, lépicentre de lactivité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse dêtre dactualité. Le...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
« À qui peut-on faire confiance lorsquil sagit dargent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de lavenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent...
La notion de service public se trouve au cur de la conception de Jèze. On a donc pu lui faire remarquer que sa théorie était plus proche dun type de contrat particulier, la concession de service public, que des autres contrats administratifs. Si la théorie nest pas...
Les contrats d'achat exclusif ou de fourniture exclusive sont divers, une analyse de leurs caractéristiques permet de les définir comme une convention par laquelle une partie s'engage à ne s'approvisionner que chez son cocontractant pendant une durée déterminée, en contrepartie des...
Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ? Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement avec les exigences propres au...
Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Pourquoi cet engouement ? C'est que le principe de proportionnalité permet une application plus souple du droit évitant des atteintes par trop évidentes à l'équité. Si...
La question du cautionnement du dirigeant social évoque la nouvelle situation du dirigeant de la société depuis la Loi pour l'initiative économique de 2003, qui a pour conséquence de le faire bénéficier de l'interventionnisme du législateur comme toute autre caution, mais le...
En effet dans un premier temps, la question que lon pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si larticle 1415, était susceptible de faire lobjet dune interprétation extensive ou sil fallait plutôt sen tenir à la lettre du texte, et donc à...
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution sengage envers un créancier à exécuter lobligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier dacquérir contre la caution un droit de créance, qui sajoute à celui dont il...
Larticle 2012 dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. La caution, en raison de son caractère accessoire, peut donc opposer au créancier la nullité de lobligation principale. Mais, sagissant de contrats à exécution successive,...
Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner contre la...
Limposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité dengagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises,...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés na soulevé de difficultés quà partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...
Les possibilités dextinction de lengagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra séchapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, lacte de cautionnement peut être éteint,...
Larrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En lespèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, dun montant total de 3 300 000 francs,...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise lapplication des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. Larrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du...
Le droit du cautionnement connaît un important contentieux, notamment en matière de mention manuscrite et de portée de lengagement. Tandis quelles entendaient préciser la nature juridique du cautionnement et son régime, les juridictions ont également eu à fixer...
Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, sengage à légard dun troisième, dit le bénéficiaire du cautionnement, à payer la dette du débiteur principal, dite la personne cautionnée, au cas où cette dernière faillirait...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, na soulevé de difficultés quà partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...
« Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution sengage envers un créancier à exécuter lobligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas » selon M. Philippe Malaurie. Dès lors, le cautionnement représente un risque pour la caution...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que laccessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
Du passé, faisons table rase. Cette phrase, devenue une maxime-clé du socialisme, pourrait parfaitement convenir à létat desprit de la Cour de Cassation dans cet arrêt Nahoum de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 au regard de lexigence du principe de proportionnalité entre...
Sagissant tout dabord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que linstauration dun équilibre entre la protection de la caution et une restauration de lefficacité de cette sûreté. Il proposait une...
Depuis la réforme introduite par lordonnance du 23 mars 2006 figure au sein du Code civil trois sûretés personnelles parmi lesquelles : la garantie autonome, la lettre dintention et le cautionnement. Or en ce qui concerne le cautionnement, ce terme est utilisé dans le langage...
La question de létendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait lobjet dinterprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le...