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Dans un premier arrêt du 3 novembre 1988 M. Prette, président de la société anonyme (S.A.) Les Créations Sérathon, s'était porté caution solidaire pour une durée indéterminée par les contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977 auprès de la banque. Face à l'échec de toutes mesures, M....
Cours de droit sur le contrat et le cautionnement. Vous verrez dans un premier temps, ce que doit comporter un contrat et quels sont les éléments nécessaires à sa validité, puis ensuite une définition du cautionnement ; et enfin, le lien existant entre contrat...
Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de...
Si le crédit peut se targuer d’être, de tout temps, l’épicentre de l’activité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse d’être d’actualité. Le...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
« À qui peut-on faire confiance lorsqu’il s’agit d’argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l’avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent...
La notion de service public se trouve au cœur de la conception de Jèze. On a donc pu lui faire remarquer que sa théorie était plus proche d’un type de contrat particulier, la concession de service public, que des autres contrats administratifs. Si la théorie n’est pas...
Les contrats d'achat exclusif ou de fourniture exclusive sont divers, une analyse de leurs caractéristiques permet de les définir comme une convention par laquelle une partie s'engage à ne s'approvisionner que chez son cocontractant pendant une durée déterminée, en contrepartie des...
Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ? Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement avec les exigences propres au...
Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Pourquoi cet engouement ? C'est que le principe de proportionnalité permet une application plus souple du droit évitant des atteintes par trop évidentes à l'équité. Si...
La question du cautionnement du dirigeant social évoque la nouvelle situation du dirigeant de la société depuis la Loi pour l'initiative économique de 2003, qui a pour conséquence de le faire bénéficier de l'interventionnisme du législateur comme toute autre caution, mais le...
En effet dans un premier temps, la question que l’on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l’article 1415, était susceptible de faire l’objet d’une interprétation extensive ou s’il fallait plutôt s’en tenir à la lettre du texte, et donc à...
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier d’acquérir contre la caution un droit de créance, qui s’ajoute à celui dont il...
L’article 2012 dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. La caution, en raison de son caractère accessoire, peut donc opposer au créancier la nullité de l’obligation principale. Mais, s’agissant de contrats à exécution successive,...
Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner contre la...
L’imposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité d’engagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises,...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...
Les possibilités d’extinction de l’engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s’échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l’acte de cautionnement peut être éteint,...
L’arrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En l’espèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d’un montant total de 3 300 000 francs,...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 1973 précise l’application des règles des vices du consentement notamment le dol qui pourrait affecter le contrat de cautionnement. L’arrêt donne des précisions concernant la demande de nullité du...
Le droit du cautionnement connaît un important contentieux, notamment en matière de mention manuscrite et de portée de l’engagement. Tandis qu’elles entendaient préciser la nature juridique du cautionnement et son régime, les juridictions ont également eu à fixer...
Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, s’engage à l’égard d’un troisième, dit le bénéficiaire du cautionnement, à payer la dette du débiteur principal, dite la personne cautionnée, au cas où cette dernière faillirait...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...
« Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas » selon M. Philippe Malaurie. Dès lors, le cautionnement représente un risque pour la caution...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
Du passé, faisons table rase. Cette phrase, devenue une maxime-clé du socialisme, pourrait parfaitement convenir à l’état d’esprit de la Cour de Cassation dans cet arrêt Nahoum de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 au regard de l’exigence du principe de proportionnalité entre...
S’agissant tout d’abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l’instauration d’un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l’efficacité de cette sûreté. Il proposait une...
Depuis la réforme introduite par l’ordonnance du 23 mars 2006 figure au sein du Code civil trois sûretés personnelles parmi lesquelles : la garantie autonome, la lettre d’intention et le cautionnement. Or en ce qui concerne le cautionnement, ce terme est utilisé dans le langage...
La question de l’étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l’objet d’interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le...
