Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-14.385 - Un management brutal peut-il justifier un licenciement pour faute grave malgré une absence de faits de harcèlement moral ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans cette affaire, l'employeur avait reçu des courriers de différents salariés d'un EHPAD, lesquels faisaient état de harcèlement moral à leur encontre. En outre, une salariée qui occupait le poste de directrice d'une association gestionnaire d'un établissement d'hébergement...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille pour une entreprise d'exploitation minière. Après plusieurs années d'activité, il a été placé en arrêt maladie avant d'être reconnu invalide et mis à la retraite. Considérant que le médecin du travail, dans le cadre du suivi médical dont il avait...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, n°90-42.636 - Une association peut-elle rompre le contrat de travail d'un de ses employés à cause de l'orientation sexuelle de ce dernier ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, une association connue sous le nom de Fraternité Saint-Pie a engagé un individu le 1er février 1985 en qualité d'aide-sacristain dans une paroisse. Cependant, un membre de cette association a appris que cet individu était homosexuel. De ce fait, l'employeur a décidé de le...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n°20-22.466 - Le fait pour un travailleur indépendant de fournir des prestations pour une société dans des conditions qui le placeraient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre permet-il de requalifier le contrat en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un travailleur indépendant a signé un contrat d'intermédiation avec une société qui devait lui transmettre des offres de prestations via sa plateforme de commandes. Deux années plus tard, la société a rompu le contrat et l'entrepreneur indépendant a saisi la juridiction...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Une proposition comportant la rémunération ainsi que le poste prévu entraine-t-elle la qualification de celle-ci en promesse unilatérale d'embauche valant contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, au mois de mai 2012, un joueur de rugby professionnel avait reçu d'un club une promesse d'embauche pour la saison 2012/2013. Toutefois, le 6 juin 2012, le club a informé le joueur de son intention de ne pas donner suite à cette promesse, alors même que le joueur avait...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-22670 - Quels sont les contours du service organisé dans le cadre d'un contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une convention d'enseignement et de mise à disposition d'infrastructures a été signée entre un enseignant de golf d'une part et la société Sagem, exploitante du golf, d'autre part. Le statut choisi était celui du travailleur indépendant exerçant à titre libéral....
Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, nº 19-12.058 - La preuve d'un manquement à une stipulation d'un contrat de travail obtenue de manière électronique et par le biais d'une ingérence dans la vie privée du salarié, est-elle admissible pour justifier son licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, la salariée d'une entreprise de textile dévoile dans une publication sur un réseau social l'objet de la prochaine production de sa société employeuse, dérogeant ainsi à la clause de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Cette publication a fait l'objet...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 22-15.543 - La réduction du prix d'une clause pénale peut-elle être justifié par le remboursement par l'employé de la contrepartie financière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un employé a été embauché en tant que magasinier par une société, son contrat incluait une clause de non-concurrence avec une pénalité forfaitaire de deux ans de salaire brut en cas de violation. L'employé quitta l'entreprise et, moins d'un mois après son départ, il a...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, n° 16-27.293 - L'absence d'autorisation du conseil d'administration entraîne-t-elle nécessairement la nullité d'un avenant à un contrat de travail ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié, initialement engagé en 1984 comme agent commercial par la société Création Drucker, évolue au sein de l'entreprise jusqu'à occuper le poste de directeur commercial. Son contrat de travail est successivement transféré à la SA, puis à la SAS Maison Drucker. (...) En 2007, il est...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-23.551 - Comment la Cour de cassation concilie-t-elle la liberté contractuelle avec la préservation de l'ordre public social dans le cadre de la révision des accords collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'affaire porte sur un litige entre le syndicat Union des industries et métiers de la métallurgie de Savoie et plusieurs organisations syndicales de salariés. Le différend concerne la validité d'un avenant de révision daté du 9 février 2022, qui visait à réviser les dispositions...
Cour de Cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n°22-14.807 - Questions / réponses à partir de la jurisprudence
TD - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le syndicat, la fédération des services CFDT, a assigné l'employeur de la société Tui France en première instance, afin que soit reconnue l'absence de versement d'une prime de treizième mois par certains salariés de la société Tui France ce qui constituait une...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-10.610 - La condition variable de la responsabilité civile : le fait générateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié (M. F) est reconnu invalide en janvier 2005 après avoir été placé en arrêt maladie en janvier 2002. Il est mis à la retraite en février 2010 alors qu'il est âgé de soixante ans. M. F saisit le juge du tribunal de grande instance pour solliciter l'indemnisation...
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n°20-21.774 - Qu'en est-il du délai de prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI en l'absence d'écrit ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Plan détaillé en 2 parties de l'arrêt de cassation du 15 mars 2023 concernant la prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, ADMR, n° 91-41.808 - Une association à but non lucratif peut-elle légitimement insérer des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariées, et ces clauses sont-elles justifiées au regard de l'activité de l'association, sans porter d'atteinte excessive à la liberté du travail ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariées ont été embauchées par une association avec un contrat de travail intégrant une clause de non-concurrence. Celle-ci leur interdit toute activité professionnelle dans le même secteur pendant une durée de cinq ans. À la suite de la démission des salariées,...
Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 ; chambre commerciale, 19 janvier 2016 ; chambre sociale, 25 octobre 2005 - Les formes sociales : résumés d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1914, « Commune de Manigod », traite de la distinction entre société et association en droit français. La Cour s'appuie sur l'article 1832 du Code civil et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 pour expliquer que la différence...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992 et chambre commerciale, 3 décembre 1991, n° 88-16.695 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 affirme la possibilité d'exercice d'une activité économique par une association, tant que celle-ci reste accessoire et à but non lucratif. Celui rendu par la chambre commerciale le 3...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.104 - Une promesse d'embauche engage-t-elle l'offrant comme co-contractant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte une fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2018. Il s'agit d'un arrêt de cassation relatif à l'application de l'ordonnance qui vise à réformer le droit des contrats dans le temps. Il comporte aussi un...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n° 19-23.428 - Les principes généraux du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a mis fin à la relation contractuelle qu'elle avait avec une de ses employés estimant que celle-ci a violé son devoir de loyauté en effectuant un stage chez une société concurrente dans le cadre d'un congé individuel de formation. Estimant que son licenciement...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - Quels sont les critères qui distinguent une offre d'une promesse unilatérale de contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un joueur de rugby professionnel a reçu au cours du mois de mai 2012 une proposition de contrat de travail pour la saison sportive 2012/2013. Une convention prévoyant l'engagement pour ladite saison, ainsi qu'une option pour la saison suivante, était jointe à cette proposition. Cette...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2016, n° 15-12134 - La modification des fonctions d'un salarié protégé peut-elle faire obstacle, en elle-même, à la poursuite de la relation de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié embauché le 01/06/89 a été promu, le 01/09/08, au poste de directeur des achats. À cette période, ce dernier a également acquis la qualité de salarié protégé suite à son élection en tant que conseiller prud'homal. Courant 2010, l'employeur lui annonce que ses...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, n°22-11.770 - Un salarié peut-il invoquer le défaut d'habilitation des signataires délégués syndicaux d'un accord collectif au soutien d'une exception de légalité de cet accord collectif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié à temps partiel dont le contrat a été conclu en 2006 et modifié par un avenant en juillet 2011 pour suivre les dispositions d'un accord d'entreprise du 1er juillet 2010, organisant le temps de travail sur treize semaines, a été licencié en 2016 pour cause réelle et sérieuse....
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-17.917 - Quel est le rôle du juge dans la confrontation des éléments de preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n° 23-17.917) porte sur la discrimination en raison de l'origine au sein de l'entreprise et la charge de la preuve incombant au salarié et à l'employeur. Cette affaire soulève des...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-21.053 - Si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral, mais ne les qualifie pas comme tels lors de la dénonciation, est-il alors privé du bénéfice de la protection légale contre le licenciement (grief de dénonciation de faits de harcèlement moral) ? - Plaidoirie
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Vous êtes saisis de la question de savoir : « Si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral, mais ne les qualifie pas comme tels lors de la dénonciation : est-il alors privé du bénéfice de la protection...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-17.438 - L'effet interruptif de prescription produit par une demande en justice subsiste-t-elle tant que la décision rejetant cette demande n'est pas définitive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n° 22-17.438) concerne l'interruption du délai de prescription en matière de contentieux du travail, plus précisément dans le cadre d'une assignation en référé. La question soulevée était...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-14.706 - La nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) porte sur la nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation. Cette décision aborde notamment la...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-11.720 - L'omission d'une consultation préalable d'un organisme pour avis, prévue par une convention collective, peut-elle entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire infligée au salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-11.720) porte sur les formalités préalables à l'application d'une sanction disciplinaire, notamment lorsqu'elles sont prévues par une convention collective ou un règlement...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23 10.389 - La simple participation à la gestion d'une entreprise exclut-elle, par principe, le champ d'application du droit du travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23 10.389) aborde la question délicate de la qualification du contrat conclu entre une société et une personne physique exerçant des fonctions de dirigeant. Le point de litige consiste à...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 22-21.693 - La protection des représentants des salariés s'applique-t-elle dès la désignation du salarié en tant que conseiller ou seulement à partir du moment où l'employeur en a officiellement connaissance ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 22-21.693) porte sur la protection des salariés investis d'un mandat de conseiller du salarié et l'étendue de leur statut protecteur. Il soulève la question de la date à laquelle...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n°18-10.672, Publié au bulletin - Un accord collectif peut-il valablement prévoir le remboursement du reste à charge de la cotisation payée par chaque salarié qui adhère à un syndicat représentatif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le présent extrait est issu d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation relatif au remboursement des cotisations syndicales par l'employeur. En l'espèce, une stipulation d'un accord collectif conclu au niveau d'une unité...
