Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé le...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - La contestation de l'utilisation d'heures de délégation accordées aux délégués du personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt : Fiche arrêt Cass. Soc. 24 mars 1993, n°88-42887.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018 - L'articulation des sources du droit du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, les salariés de l'Agence France presse avaient été déboutés de leur demande tenant à l'incorporation de l'indemnisation de RTT dans la part variable de leur salaire par leur direction. Après avoir été débouté devant la cour d'appel de Paris, le 13 octobre 2016,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013 - Le contrat de travail
TD - 2 pages - Droit du travail
Dans le premier cas présenté, M. R. est confronté à une rupture brutale des relations commerciales avec la chaîne de magasins d'ameublement (MA). Bien que M. R. soit le gérant d'une SARL, il est indiqué qu'il a pris des responsabilités d'encadrement opérationnel à temps plein,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les conditions de détachement des salariés étrangers en France - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Monsieur B a été embauché par la société italienne Leonardo Finmeccanica le 12 octobre 1979. À partir du 1er juillet 1995, il a été détaché en France pour travailler pour le GIE ATR. La société Leonardo Finmeccanica a mis fin au détachement le 1er juin 2016, avec un délai jusqu'au 31 août...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy - La liberté du salarié et l'établissement d'un système de pénalités pour faire respecter une relation contractuelle sont-ils des critères exclusifs d'une relation salariale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société, via des plateformes, met en relation des restaurateurs et des clients via des livreurs à vélo qui exercent en indépendant. Un contrat de prestation de services a été conclu avec le demandeur au pourvoi le 13 janvier 2016. Le 27 avril 2016, il a demandé la requalification dudit...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2019, n°16-26.962 - La faute pénale intentionnelle commise par un gérant au nom et pour le compte de sa société dans le cadre de ses fonctions constitue-t-elle un acte personnel détachable de celles-ci, le privant ainsi de toute action récursoire à l'encontre de sa société ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant social d'une société en nom collectif avait été reconnu coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société tierce. De ce fait, il avait été condamné à octroyer le versement de dommages-intérêts au profit de la victime. Ainsi, il avait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n°07-20097 ; 14 janvier 2014, n° 01-15770 ; 20 septembre 2011, n°10-24.888 ; 4 janvier 1994, n°55 ; 3e chambre civile, 6 mai 2015, n°14-15222 ; chambre sociale, 14 octobre 2015, n°14-10960 - La SNC et la société civile - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une SNC, et un associé de la société s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société ayant manqué à ses obligations de remboursements, la banque prétendait, à l'occasion de la liquidation judiciaire de...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-18.705 - Le comité social et économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une réunion de présentation a eu lieu le 7 mai 2019 avec pour ordre du jour un projet d'évolution de l'organisation de la société « La Poste ». Cependant, lors de cette réunion, les représentants du personnel dénoncent un dysfonctionnement au niveau du CSHCT (Comité...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19-12.537 - Un emploi relevant d'un des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis peut-il être par nature temporaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un professeur ayant conclu, pendant une période de plus de six ans, plusieurs contrats à durée déterminée avec une association d'enseignement, saisit la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, aux fins de requalification de sa relation contractuelle en...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait saisi le Conseil...
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 28 mai 2014, François X. c/ S.A.R.L. Hanel Systèmes, n°13/00441 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-21.890 - La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut-elle déroger au versement mensuel prévu par la convention collective applicable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Monsieur François X est employé en tant qu'ingénieur par la société Hanel Systèmes par le biais d'un contrat de travail signé en date du 21 février 2001. Ce contrat prévoyait un certain calcul de rémunération qui a été modifié par un avenant le 14 février 2022 signé par les deux parties....
Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023 - La compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation de la désignation d'un représentant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le 18 septembre 2018, la société Fnac Darty et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur la représentation du personnel, qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep et des représentants de proximité. En février 2019,...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, Société Générale - Le lien de subordination entraînant affiliation au régime général des salariés est-il celui-là même qui caractérise le contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Avec l'arrêt « Société générale » du 13 novembre 1996, qui consacre une compréhension plus exigeante de la subordination, la Cour de cassation a paru tenir compte de la volonté du législateur de 1994. Statuant sur un pourvoi formé dans une affaire de cotisations sociales, mais...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 février 1981, COPRECI - Les actes administratifs illégaux peuvent-ils être révoqués par les autorités judiciaires ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige entre une société (Sté Copreci) et une administration. Dans cette affaire, la société a contesté une décision administrative prise à son encontre, alléguant qu'elle était illégale. La société a alors saisi les juridictions administratives...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2007, 9 février 2010 et 25 septembre 2012 - Le calcul de l'allocation chômage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Concernant l'arrêt du 31 octobre 2007, il s'agissait, au sein d'une société, d'un accord collectif ayant vu le jour afin de mettre en place une réduction de l'horaire collectif moyen sur l'année à 35 h, tandis que le temps de travail effectif restait de 39 h. En...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, n°16-23.042 - Les clauses du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La clause de mobilité géographique, parmi les clauses de travail, est l'une des sources les plus abondantes du contentieux social et du droit du travail auprès de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans le présent arrêt du 14 février 2018, cette clause fait l'objet...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail
TD - 4 pages - Droit du travail
Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, Bull. civ. V, n° 281 - Rupture anticipée du contrat de travail - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 septembre 2002.
Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, n° 90-40.760 - Dans quelles mesures une société peut-elle être condamnée en cas de non-respect d'un engagement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, les salariés d'une société de manutention n'ont pas reçu leurs salaires pour le mois de mai, ils décident de se mettre en grève pour montrer leur mécontentement, cette grève prend fin par un protocole signé avec l'inspecteur du Travail, cependant, l'employeur...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-13.377 - Les effets de la négociation collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Deux organisations syndicales non-signataires adhérentes à la convention collective ont assigné les organisations syndicales signataires en annulation de certaines dispositions d'une annexe de la convention collective. D'autres organisations syndicales sont intervenues volontairement à la...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail (période d'essai)
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.130
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.130 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail - Licenciement - Université Paris II Panthéon-Assas
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.357
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.357 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail - Prise d'acte - Université Paris II Panthéon-Assas
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 et 13 avril 2022, n° 20-14.870 - Le contrat conclu entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique de mise en relation avec une clientèle nécessite-t-il d'être requalifié en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Concernant les faits de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020, Monsieur X a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber BV, dès lors après avoir loué un véhicule à une société partenaire et s'être enregistré comme travailleur...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.539
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.539 dans le cadre de travaux dirigés de Droit du travail - Université Paris II Panthéon-Assas
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.263 - Dispositif de vidéosurveillance et surveillance de l'activité des salariés - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
En l'espèce, la demanderesse a été engagée par la société Pharmacie mahoraise, le 7 janvier 2003, en qualité de caissière. Licenciée pour faute grave, par lettre du 19 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le principe de la responsabilité personnelle du médecin du travail salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
M. [F] a été employé par les Houillères du bassin de Lorraine en 1976, qui ont ensuite été remplacées par l'établissement public Charbonnages de France. Il a été mis en congé maladie à partir du 22 janvier 2002 et a été déclaré invalide le 11 janvier 2005, avant de prendre sa retraite à 60...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation de rembourser les frais de scolarité en cas de contrat de professionnalisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Madame Y... et sept autres étudiants ont signé des contrats de professionnalisation avec l'association d'enseignement agricole de [Localité] pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016. Ils ont ensuite demandé le remboursement des frais de scolarité acquittés pendant ces années, mais...
