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 Affaire Costa

Affaire Costa

  
Affaire Costa

Nos documents

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28 Mars 2016

La primauté du droit de l'Union européenne est-elle absolue ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

« Le droit né du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit » ; cette affirmation de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire Costa/ ENEL de 1964 est à la base du principe de...

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12 juil. 2006

La supranationalité

Dissertation de 10 pages - Droit international

La fin de la deuxième guerre mondiale en même temps qu’elle exposait au grand jour les limites du droit international d’antan, annonçait également le naufrage d’une conception autrefois acquise des souverainetés nationales ; c’est le droit international général qu’il...

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02 mai 2007

Les États membres devant la CJCE

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Entre les communautés européennes et les États membres existe une dialectique, davantage renforcée par rapport au droit international général, qui veut que les institutions existent grâce à l’action des États membres, qui les ont institués en ratifiant les traités constitutifs, mais que ces...

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23 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de l'applicabilité directe du...

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27 juin 2010

Cas pratique - le conflit de lois dans le cadre du droit international privé

Étude de cas de 4 pages - Droit international

M Costa, citoyen de la république d’Uruguay, domicilié en France depuis de nombreuses années, vous soumet une affaire qui le préoccupe. Il y a quelques années, en vacances aux Maldives, il a provoqué un regrettable accident. Alors qu’il conduisait son automobile, tout en...

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04 juil. 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d’entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce fait, et...

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26 mai 2010

Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n’en demeurent pas moins des entreprises qui n’échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L’article 87 du traité CE, § 3, al. a dispose...

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25 juin 2007

Le parlement français et l'Union européenne: concurrence ou complémentarité?

Étude de cas de 6 pages - Droit constitutionnel

Le 9 juillet 1957, l’Assemblée nationale de la IVème République approuvait le projet de loi portant ratification des traités instituant la CEE et l’Euratom, qui, après l’expérience sectorielle de la CECA, s’efforçaient de donner corps au projet de construction européenne conçu...

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18 avril 2008

Droit international des affaires

Cours de 30 pages - Droit international

Introduction au Droit des affaires internationales origine et source, Droit communautaire, les usages du commerce international, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, la faillite en droit international.

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31 août 2009

Les institutions juridictionnelles : les juridictions et les gens de justice

Dissertation de 62 pages - Droit autres branches

L'ancien régimeC'est la période de la fin du moyen age à la Révolution française (16ème - 18ème).Le système judiciaire est marqué d'une très grande complexité.La justice est un attribut de la souveraineté (période du roi, de dieu).Cette justice du roi peut avoir 3 façons pour s'exercer :- La...

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02 mai 2008

Le droit doit-il encadrer l'économie ?

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Dissertation sur la question suivante : le droit doit encadrer ou non l'économie ? Pour répondre à cette question, nous allons tout d'abord étudier le droit des affaires, en étudiant le droit de la consommation et le droit commercial. Ensuite, nous allons étudier le droit de la concurrence...

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02 Mars 2009

La soumission de l'administration au droit et au juge

Cours de 70 pages - Droit administratif

Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un juge...

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04 Nov. 2010

Présentation du contentieux européen

Cours de 16 pages - Droit européen

L'expression " Communauté de droit " est celle par laquelle, très tôt, les Communautés ont entendu se définir. La paternité en est généralement attribuée à Walter Hallstein qui, avant d'être le premier président de la Commission de la C.E.E., fut professeur de droit. Elle fait référence au...

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09 Sept. 2019

Cas pratique de droit international public : les mesures conservatoires

Étude de cas de 5 pages - Droit international

Le 18 novembre 2010, le Costa Rica dépose une requête au Greffe de la CIJ contre le gouvernement du Nicaragua. Il estime que ce dernier a violé ses obligations internationales et plus particulièrement le régime frontalier entre ces deux États, l'intégrité territoriale du Costa Rica...

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20 juil. 2009

Commentaire d'arrêt : Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L.: Le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A. L'affirmation du principe.Dans son arrêt Costa c/ ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel...

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07 Mars 2013

CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel, Affaire 6/64, La primauté du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Même si elle...

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22 mai 2008

Les différentes procédures applicables en droit européen

Cours de 103 pages - Droit européen

Un 3ème traité signé à Paris le 18 avril 1951 a crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Aujourd'hui on ne parle plus que de la communauté européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique. La CECA a expiré en 2002.Il s'agit de 3 communautés européennes fondées par 6...

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14 Sept. 2007

Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n’est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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11 août 2011

Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)

Cours de 54 pages - Droit européen

Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...

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05 juil. 2012

Cas pratiques de Droit du travail (niveau Master)

TD de 6 pages - Droit du travail

1°) La société Pick-clops est prestataire de services informatiques (sécurité informatique et conception de logiciels). Elle emploie 250 salariés répartis dans ses différents établissements, situés en région parisienne, PACA et Alsace. En vue de son rachat par le Groupe Costa qui devrait...

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12 Mars 2010

Les problèmes liés à la transposition des directives communautaires

Cours de 9 pages - Droit européen

Si la détermination de la nature et des modalités d’élaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en œuvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. L’Union européenne constitue un ordre juridique propre «...

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20 févr. 2010

Cour de Justice des Communautés Européennes, Van Gend en Loos, Costa contre ENEL, Simmenthal et Francovitch - la portée juridique du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d’un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application...

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21 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Par une loi du 6 décembre 1962, l’État italien prend l’initiative de nationaliser la production et la distribution de l’énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l’E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont...

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24 Nov. 2009

Le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L’affirmation découle d’un arrêt du 15 juillet 1964, Costa c/ENEL : « issu d’une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit remis en cause la base...

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02 juin 2019

La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national

Cours de 13 pages - Droit européen

C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...

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27 août 2007

L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s’est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...

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17 juil. 2007

Le principe de primauté est-il absolu ?

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Les Communautés Européennes, de même que l’Union Européenne, sont des communautés fondées sur le droit et caractérisée par l’existence d’un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, en ce sens que ces règles constituent un système présentant un degré certain...

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21 Mars 2011

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont...

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30 Mars 2011

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre en cas de violation du droit communautaire par une décision de justice en dernier ressort

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L’arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont...