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En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui occasionne des...
Le délaissement apparaît comme l'acte matériel consistant, soit à déposer le mineur de moins de 15 ans dans un lieu quelconque pour l'y abandonner, soit à s'absenter aux mêmes fins du lieu où il se trouve.Les valeurs protégées sont la santé et la sécurité du mineur. L'incrimination ne vise...
Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur.Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un danger : délit non...
Depuis 1865, la jurisprudence fait preuve d'une constance remarquable en matière de reconnaissance de l'égalité entre les associés, qu'ils soient apporteurs en capital ou apporteurs en industrie. Cependant, la formulation parfois confuse de certaines lois suffit à semer le trouble. Dans cet...
Le droit français de lexpropriation est considéré comme « un héritage de famille », caractérisé par une très grande stabilité de ses fondements ainsi que de ses structures, selon le professeur Hostiou. En effet, cette stabilité est nécessairement issue de la Déclaration des droits de...
« Légoïsme contractuel nest sanctionné que sil est antiéconomique ». Cest ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de lautomobile....
Larrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil dEtat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En lespèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan doccupation des sols...
La loi française encadre les entrepreneurs à travers le droit pénal et fiscal, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social. En droit français, l'entreprise est considérée comme une personne indépendante et, abuser de la personne, même morale, est considéré comme une faute...
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...
Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. Celle-ci "a été relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue [...] ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la...
Cours de droit pénal spécial, niveau M1 spécialité sciences criminelles. Cette partie aborde les infractions contre la vie et l'intégrité des personnes, et va jusqu'au délit de non assistance à personne en péril. Un document au format Word, composé de 14 792 mots.
Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance et la...
Lidentification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a dun côté les actionnaires et de lautre le manager de lentreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de lagence)....
Une obligation, cest un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire lobjet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a lobligation de donner et lobligation de faire....
Le juge administratif sert lEtat et ses démembrements et na pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de lessence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les juges en...
Le 9 juillet 1957, lAssemblée nationale de la IVème République approuvait le projet de loi portant ratification des traités instituant la CEE et lEuratom, qui, après lexpérience sectorielle de la CECA, sefforçaient de donner corps au projet de construction européenne conçu...
Lorsque les parents nexercent pas consciencieusement lautorité parentale, quils en abusent ou au contraire quils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des familles pour assurer la sauvegarde...
« Monument du patrimoine français » selon Gérard Cornu , le Code Civil avait pour but à son élaboration en 1804 sous Napoléon dunifier le droit français en matière civile en le codifiant. Synthèse voulue entre les principes libéraux de la Révolution et les coutumes héritées de lAncien...
Lobligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur larticle 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le propriétaire responsable des...
La vulnérabilité est un concept flou, subjectif car il nest pas défini par la loi. Pour autant, la vulnérabilité nest pas une notion étrangère au droit. Le droit pénal prend en compte la vulnérabilité au titre de certaines infractions comme labus de faiblesse ou encore le...
La question des droits fondamentaux est inhérente à la pensée occidentale. La notion de droits fondamentaux est un concept issu dune évolution historique ensemencée par différents courants qui trouvent leur origine dans la Grèce antique et Rome, sesquissent un peu plus après le Moyen...
Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que lesprit communautaire de la société dacquêts permet une plus juste répartition de lenrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les...
La principale difficulté est que les Grecs nont ni codifié ni légiféré ou fort peu. On connaît donc leur droit des affaires que de façon très fragmentaire avec une précision qui varie selon les périodes. Il ne faudrait pas faire une mauvaise interprétation historique, lessentiel des...
?Le concept de "principe de subsidiarité" vise à responsabiliser les groupes d'individus ou les institutions qui n'agissent que si cela permet d'améliorer le bien commun. Ce principe s'il est appliqué tend à protéger les droits des individus, à préserver leur autonomie ainsi que leur...
Dans les domaines délaissés par la société interétatique, il existe une société transnationale, cest-à-dire une société dopérateurs majoritairement privés organisant des échanges au travers des frontières des États, voire au mépris de celles-ci. Ainsi, une société de marchands tend à...
« Lunion plus ou moins durable et socialement approuvée dun homme, dune femme et de leurs enfants ». Ainsi fut définie la famille selon le regretté sociologue Claude Lévi-Strauss (1908-2009) en 1971. Pourtant, il existe des sociétés où ces associations quasi permanentes...
La séparation de l'ordre juridique français, bien qu'il confère de larges compétences au juge judiciaire en matière de droit de propriété, n'en délaisse pas pour autant le juge administratif (I). De ce fait il convient de remarquer que le rôle du juge administratif touche à la fois le droit de...
Vous rencontrez lord d'une soirée à PARIS "l'extravagante" KANELLE, styliste. Celle-ci apprenant que vous suivez de cours de droit à luniversité de PARIS, vous confie les secrets de sa vie intime, et vous demande de conseil. Elle revient d'un long voyage et est actuellement mariée avec M....
Le commerce électronique est défini par larticle 14 de la Loi pour la Confiance dans lÉconomie Numérique du 21 juin 2004 comme : « Lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...
Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et nempêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel nétait pas toujours observé. Dans le prolongement de lidéologie libérale de lépoque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes criminelles...