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 Délit de délaissement

Délit de délaissement

  

Nos documents

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27 Janv. 2009

Démocratie locale, quelle place pour les élus minoritaires ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires », affirmait André Laignel, député socialiste, à l'opposition, le 13 octobre 1981, à propos de l'inconstitutionnalité des lois de nationalisation. Dans une telle acception, l'élu minoritaire se définirait comme celui...

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17 Mars 2009

Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Juger vite, c'est juger bien ». Cette maxime, bien que populaire, ne semble pas toujours emporter l’adhésion. À l’évidence, le fait que la justice administrative respecte des délais raisonnables est une idée fort louable. En revanche parfois, une justice trop rapide peut...

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05 Janv. 2010

Le lotissement : étude juridique

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Un lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots, destinés à être vendus puis à recevoir des constructions. À l’origine il s’agissait une opération privée et le propriétaire pouvait lotir son terrain en toute liberté. Cependant, les abus de...

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20 juin 2010

La prise en charge des détenus âgés

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

La problématique des détenus âgés est présente dans beaucoup de prisons du monde dont en France où sa prise en compte a évolué avec le temps et reste, à l’heure actuelle, un problème sérieux qui doit être envisagé par les pouvoirs publics, car il semble qu’il soulève encore de...

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03 juin 2009

Droit de la famille : la famille et la filiation

Dissertation de 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...

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07 avril 2016

Jurisprudence constitutionnelle et domaine de la loi

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Les constituants de 1958 rompent avec un mythe: la souveraineté du Parlement («Le domaine de la loi est illimité» écrit Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie générale del'Etat). Cette rupture est inscrite dans les articles 34 et 37 de la constitution. Le domaine de la loi y est...

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22 août 2006

Le contenu de l'autorité parentale

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l’enfant comprend le droit de la filiation et celui de l’éducation. Venant du latin, où l’infans devenait puer à l’âge...

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07 Nov. 2006

Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l’affaire Kudla, le requérant a été inculpé d’escroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : l’article 3, l’article 6 et l’article 13. S’agissant de...

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12 mai 2007

Le déclin du principe de la légalité des peines et des délits

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au delit, et légalement appliquée. » dispose l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de...

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27 déc. 2007

Droit au mariage et de fonder une famille

Mémoire de 21 pages - Droit de la famille

Mariage et famille sont deux notions qui traditionnellement bénéficient au sein de la société de diverses protections, légales ou institutionnelles. Cette protection est légitimée par le rôle fondamental des deux institutions. Le mariage, régulièrement défini comme l'alliance d'un homme (le...

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28 déc. 2007

Les particularités du dispositif français de signalement des mineurs en danger

Dissertation de 25 pages - Droit pénal

Un signalement est une notion large qui peut faire l’objet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, d’en expliciter le sens de manière théorique et succincte. L’usage linguistique courant définit le signalement comme : « la description...

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13 Janv. 2008

Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En effet, si une prescription trop longue est source...

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16 Mars 2008

La commission des limites du plateau continental

Dissertation de 10 pages - Droit international

« …s’il est vrai que l’acte de délimitation est nécessairement un acte unilatéral, parce que l’Etat riverain a seul qualité pour y procéder, en revanche la validité de la délimitation à l’égard des Etats tiers relève de droit international . » L’Etat est, de fait,...

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14 avril 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 décembre 2005 - le jeune âge d'une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d'une agression sexuelle ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’absence de consentement de la victime est un élément constitutif essentiel des agressions sexuelles, qui doit être caractérisé avec minutie par les juges du fond. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 7 décembre 2005, a eu à se prononcer sur le point de savoir si...

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11 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...

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28 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement d’une caution par la perte du bénéfice de cession d’actions. Plus précisément, la Cour tente d’éclaircir les termes de l’article 2314 du Code civil disposant...

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12 Nov. 2009

Les pouvoirs de l'employeur et ses limites face à la vie privée du salarié

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par une loi du 31 décembre 1992 le législateur a encadré les pouvoirs patronaux, avec notamment l’article L.1121-1 visant l’ensemble des acteurs de l’entreprise selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des...

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31 Janv. 2010

La force majeure en matière en technique contractuelle

Mémoire de 27 pages - Droit des obligations

La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le libère de son...

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06 mai 2010

La légitime défense des biens

Cours de 4 pages - Droit civil

Si le Code pénal de 1810 n'admettait pas que les infractions ripostant contre les atteintes aux biens soient justifiées, il y eut une consécration jurisprudentielle de ce principe, consécration codifiée dans le Nouveau Code pénal de 1994. Une partie de la doctrine qui s'oppose à ce principe...

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21 mai 2010

Droit de la famille, le couple et la filiation

Cours de 52 pages - Droit de la famille

La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de liens entre...

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21 juin 2010

La réduction du nombre de commissaires au sein de la Commission européenne

Cours de 5 pages - Droit européen

Les commissaires européens originaires de chaque État sont en principe indépendants, ainsi une réduction de leur nombre fait donc inévitablement courir le risque pour quelques États de ne pas avoir de commissaires de sa nationalité au sein de la Commission, ce qui ne devrait pas être...

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13 juil. 2010

Procédures d'élaboration des lois spéciales et ordinaires

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

La loi organique est une nouveauté de la Ve république. Cette catégorie de loi a été ajoutée par le constituant. Nous allons la classer entre la constitution et la loi ordinaire. C’est l’article 46 qui définit le régime juridique de la loi organique. Il n’y a de loi organique que...

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05 Oct. 2010

Le refus du juge administratif de contrôler les actes non-décisoires vous paraît-il encore justifié ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en œuvre est autoritaire ou plutôt négocié....

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21 avril 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code pénal, plus précisément en...

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28 Mars 2013

La société européenne

Cours de 21 pages - Droit européen

La socie?te? europe?enne re?pond a? un objectif principal : permettre a? une socie?te? d’exercer ses activite?s dans divers Etats membres de l’Union européenne sous une forme juridique unique et commune a? tous les Etats, de lui permettre de fusionner, de former des filiales ou encore...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la...

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05 août 2014

Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 106 pages - Droit pénal

- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives à la prescription de...

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09 avril 2008

La cotitularité du bail et les couples (dissertation de droit)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le logement familial c'est la résidence principale de la famille, c'est-à-dire le lieu où vivent effectivement le couple et les enfants éventuels. C'est aussi l'élément généralement le plus important du patrimoine familial. Il correspond d'une part, d'un point de vue patrimonial à une idée de...

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25 avril 2009

Fiche d'arrêt du 9 juillet 1899 rendu par le Tribunal des conflits concernant l'association syndicale du canal de Gignac

Cours de 1 pages - Droit administratif

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral a été condamnée par le juge judiciaire au paiement d'une somme d'argent aux Consorts Ducornot. Ceux-ci pour l'obtention de l'exécution du jugement s'adressent au tribunal de Lodève. L'administration élève le conflit.Le...

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28 avril 2010

Le droit des minorités religieuses

Dissertation de 6 pages - Droit international

De nos jours, la religion fait de plus en plus débat et prend parfois une place importante dans la sphère publique. Ainsi, elle peut devenir source de conflits, notamment parce que la religion est quelque chose de personnel que chacun interprète à sa manière suivant si la personne est croyante ou...