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Le contrat de travail est un contrat spécial régi à la fois par le Code civil et le Code du travail ainsi que par les normes propres au droit du travail. Ce contrat est également à part puisqu'il a une place prépondérante dans notre société actuelle. Ainsi, la question de la...
Selon larticle 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par cet article on constate que le contrat est la chose des parties, il existe un principe fort de liberté contractuelle en droit français. Or cette...
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident dadopter ». Telles sont les dispositions de larticle L1221-1 du Code du travail. Cependant, malgré une énonciation simple et...
"L'importance du contractuel dans la relation de travail se traduit par le recours à une variété de clauses. Ces clauses, plus individualisées que les règles statutaires collectives tiennent compte de la spécificité des emplois, signe d'une renaissance du contrat, mais...
En qualifiant la copie privée dexception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de lensemble des limites listées à larticle L122-5 du Code de la propriété intellectuelle...
Dans l'affaire Piani, la Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la licéité des dispositions d'un règlement intérieur, non seulement sous le visa du principe édicté par l'article L.122-35 du Code du travail (A) mais encore en donnant une nouvelle conception...
Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté nest pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une...
Chambre sociale 10 juillet 2002 : La Cour de cassation se prononce sur la licéité dune clause de non-concurrence. M. X a été engagé le 1er janvier 1993 par la société B, aux droits de laquelle vient la société A. Le contrat de travail comportait...
Lobjet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Quest ce qui est dû ?). Mais si lobjet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. Cest ce dont il est question dans un...
Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108, qu'une...
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » : - « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de...
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est lesprit, selon l'article L1121-1 du Code du...
En vertu de larticle 1108 du code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le code civil ne définissant toutefois pas ce quest la cause, toute la difficulté repose sur ce quil faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a...
La cause est une notion clef dans le droit français des obligations. Elle est une condition nécessaire à lexistence dun contrat, larticle 1108 posant « Quatre conditions sont essentielles pour la validité dune convention : Le consentement de la partie qui...
Les faits de cette affaire sont assez simples : M. Mesly dArloz consent à M. Fournier une promesse de cession portant sur les actions dune SA. Par acte séparé, M. Fournier sengage à faire nommer M. Mesly dArloz, directeur général de ladite société et...
La question de la cause sest surtout retrouvée en doctrine où elle a donné lieu à deux grandes théories, celle de la théorie classique et de la théorie moderne. Pour distinguer la cause au sens classique, on parle de cause de lobligation qui permet...
La technique conventionnelle des réserves sinscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de lopposition entre universalité et souveraineté des États. Cest un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du droit...
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les...
La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix...
Depuis une vingtaine dannées, lunion libre sest considérablement développée et ne suscite plus guère de réprobation. En effet, la réaction de la société à légard des relations hors- mariage sest beaucoup modifiée. Ainsi, il est devenu inexact...
L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identités opérée...
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt...
Par principe, les états disposent dun pouvoir discrétionnaire pour réguler lentrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la...
La nécessité dassurer léquilibre entre lintérêt de lentreprise et le respect des droits de la défense dans lépineux problème de la production en justice par le salarié des documents de lentreprise en vue dassurer...
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la...
Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de...
Cours sur le pouvoir disciplinaire en matière de droit du travail. La sanction disciplinaire est la sanction destinée à maintenir et à assurer la cohésion et l'homogénéité des comportements des individus qui composent une organisation ou bien une institution. La discipline...
Larticle 7 du décret dAllarde des 2-17 mars 1791 dispose qu « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou dexercer telle profession, art ou métier, quelle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé...
Dans quelle mesure l'employeur conserve-t-il aujourd'hui son pouvoir de sanctionner les comportements fautifs ? A-t-il perdu son autonomie en la matière ? Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est aujourd'hui étroitement encadré par le législateur (I), et fait l'objet d'un...
La notion dordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. Cest ce que rappelle...