Droit matériel de l'Union européenne : Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit matériel de l'Union européenne ayant pour objet d'étude les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques. Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e,...
Analyse : Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Face à l'évolution du monde du travail, les entreprises ont besoin d'une certaine flexibilité du contrat de travail. Afin de répondre à cette nécessité contemporaine, l'insertion de clauses peut être prévue lors de la conclusion du contrat de travail ou être...
Extrait de l'ordonnance de la Cour Internationale de justice, 2 juin 1999 - licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Pour reprendre les propos de Gérard Teboul dans son article Remarques sur les réserves aux traités de codification, « S'il est banal de dire que la codification du Droit International présente des avantages en tant qu'elle contribue au développement du Droit...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : liberté conférée à l'employeur et liberté surveillée par le juge
Cours - 14 pages - Droit du travail
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est l'esprit, selon l'article L1121-1 du Code du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - l'interprétation des critères afférents à la licéité des publicités comparatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, la société de location automobile UCAR diffusait à Paris une publicité comparative qui énonçait : « Un jour de location, 100km. ADA : 45 euros, UCAR ; 30 euros ; prix constatés par huissier pour un jour de location d'un véhicule de catégorie A (forfait...
Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C'est dire que le pouvoir de contrôle de l'employeur est encadré : se conformer aux prescriptions...
La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Commentaire de l'intervention faite le 6 avril 1995 par le représentant permanent de la France auprès de la conférence du désarmement relative aux assurances de sécurité aux Etats non dotés de l'arme nucléaire ; et de l'intervention faite le 5 avril 1995...
Licéité de l'intervention armée de l'OTAN au Kosovo en 1998
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord) est une alliance militaire internationale fondée en 1949, regroupant principalement des pays d'Europe et d'Amérique du Nord. L'OTAN a été créée dans le but de maintenir la paix et la sécurité...
Entre liberté surveillée et licéité des clauses du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Au-delà de l'approche civiliste, qui impose le respect de certaines conditions fondamentales, un grand principe s'impose en droit du travail : la liberté contractuelle qui implique que, sous réserve d'obligations prévues par la loi, chacun est libre de contracter ou...
La licéité de l'objet et de la cause
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit, l'acte juridique majeur est le contrat. Celui-ci est en permanence utilisé, il est en effet, le fondement de la vie en société et est de ce fait, primordial pour l'homme. L'importance ainsi que la nécessité de sa fonction pour les individus, ont contribuées à la...
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975 - contrôle de constitutionnalité de la loi Veil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La loi Veil va être adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978, par 288 voix contre 192. Simone Veil était alors ministre de la Santé dans le gouvernement Chirac, sous la présidence de Valery Giscard d'Estaing. Pour la première fois, le Conseil...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'opération économique résultant de la location de cassettes vidéo peut-elle justifier une annulation pour défaut de cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1128, dispose que « sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, mais également un contenu licite et certain ». Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation...
Cas pratique de droit international public : licéité de l'intervention armée de l'OTAN au Kosovo en 1998
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Au cours de l'année 1998, la détérioration de la situation politique et humanitaire au Kosovo (Serbie) conduisit l'ONU (essentiellement le Conseil de Sécurité, via les résolutions qui suivent) et l'OTAN à intervenir, pour mettre fin à ces graves tensions entre les communautés...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle...
Les contrôles d'identité - respect des libertés individuelles et protection de la société
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, Galopin - La libéralité admise en « rémunération de faveurs », dans le cadre d'une relation adultère, présente-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme marié entretient une relation adultère avec sa secrétaire. De plus, il la nomme légataire universelle dans son testament. A sa mort, le 15 janvier 1991, ladite légataire intente une action en délivrance du legs. De fait, la veuve et la fille du testateur...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l'absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l'espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent...
Les contrôles d'identité - respect des libertés individuelles et protection de la société - publié le 05/05/2001
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles...
La police administrative, notion et contrôle des mesures
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Après la nécessaire définition de la notion, sera vu le contrôle fait par le juge de l'utilisation par l'administration de son pouvoir de police. Enfin, un point particulier sera établi sur un aspect contemporain de l'utilisation de la...
Recrutement et qualification de contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le recrutement est le processus par lequel une entreprise ou un employeur recherche, identifie, évalue et engage des candidats pour des postes vacants au sein de l'organisation. Cela implique généralement la publication d'offres d'emploi, la réception de...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de...
Les notions et fonctions de la cause
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1108 ancien du Code civil alinéa 5 précisait la nécessité pour que le contrat soit valable d'une clause licite dans l'obligation. Il y a deux exigences : l'exigence d'une cause et une cause qui est licite. C'était les articles 1131, 1132, 1133 de...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant...
Le contenu du contrat - publié le 03/05/2025
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contenu du contrat est la 3e condition de validité du contrat.
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des...
La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle
Cours - 36 pages - Droit international
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire,...
2 cas pratiques corrigés - L'usufruit des droits sociaux et les droits réels de jouissance spéciale
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Dans le premier cas, le 1er janvier 1988, suite à un décès, une succession s'ouvre et le fils reçoit des actions que son père détenait dans une société par actions. Il accorde l'usufruit de ses parts à titre onéreux à une société spécialisée dans la gestion de...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu...
