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Thème juridique : Contrôle de licéité

Contrôle de licéité

Nos documents

Filtrer par :

19 Nov. 2007
doc

Contre mesures et légitime défense

Dissertation - 5 pages - Droit international

La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de l'interdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement...

12 déc. 2007
doc

L'office du juge

Mémoire - 35 pages - Droit pénal

Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui...

12 Mars 2007
doc

L'intervention américaine était-elle licite au regard du droit international ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

Le 20 mars 2003 une coalition menée par les Etats-Unis intervenait militairement en Irak par des frappes aériennes et une offensive terrestre. Cette intervention armée s'inscrit dans une lutte globale contre le terrorisme menée par les Etats-Unis notamment depuis le 11 septembre. Elle...

29 avril 2009
doc

Cas pratique relatif à la transaction en cas de licenciement

Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail

Jean et Paul sont comptables dans la société XXX et ont constitué une association. Mais dans le cadre de cette activité, ils sont reconnus responsables de malversations qui sont portées à la connaissance du PDG de la société XXX. Celui-ci décide de se séparer sans...

28 Nov. 2007
doc

Les Réserves à la Charte des Nations-Unies

Dissertation - 8 pages - Droit international

La technique conventionnelle des réserves s'inscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de l'opposition entre universalité et souveraineté des États. C'est un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du droit international. Le...

13 Nov. 2009
doc

Les évènements qui se sont déroulés depuis les années 1990 en Irak et au Koweït peuvent-ils être soumis à la justice pénale internationale ?

Dissertation - 2 pages - Droit international

Au moment de l'invasion du Koweït, l'Irak n'avait aucun argument juridique valable. Ce fut une invasion pure et simple. Le Conseil de sécurité, cependant, n'emploie jamais le terme d'agression pour des raisons diplomatiques. Le Conseil de...

09 févr. 2010
doc

La révocation des dirigeants d'une société anonyme

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis...

11 avril 2024

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-20.798 - Un employeur peut-il user de son pouvoir de surveillance sur ses salariés par un dispositif dont ils n'auraient pas connaissance ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 1er octobre 2009, M. Y est engagé par une association en tant que rédacteur juridique, fonction requalifiée par la suite en tant qu'analyste métier. Le 05 septembre 2017, il est licencié pour faute grave, au motif d'une déclaration erronée de ses heures de travail. Afin...

06 avril 2010
doc

Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités

Dissertation - 26 pages - Droit des affaires

Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de...

20 août 2009
doc

Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

La nécessité d'assurer l'équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et le respect des droits de la défense dans l'épineux problème de la production en justice par le salarié des documents de l'entreprise en vue d'assurer sa défense trouve sa consécration...

25 Mars 2008
doc

La limitation de l'objet social de l'entreprise : avantages et inconvénients

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie...

07 déc. 2009
doc

Le droit de grève

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées et connues de l'employeur (Cass. soc., 18 janv. 1995, nº 91-10.476). De la Révolution française jusqu'au XIXe siècle, non seulement la...

13 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 dispose qu' « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de...

21 Oct. 2008
doc

La libéralité consentie au concubin adultère est-elle un acte illicite ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Depuis une vingtaine d'années, l'union libre s'est considérablement développée et ne suscite plus guère de réprobation. En effet, la réaction de la société à l'égard des relations hors- mariage s'est beaucoup modifiée. Ainsi, il est devenu inexact d'affirmer qu'une libéralité...

28 févr. 2007
doc

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches

La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil...

01 Janv. 2008
doc

La souffrance au travail

Dissertation - 31 pages - Droit du travail

La dramaturgie médiatique de la détresse professionnelle donne à cette affection une dimension sociale éminente puisqu'il semble que la souffrance mentale au travail soit devenue synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. Le travail n'est...

30 juil. 2009
doc

Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence

Compte tenu de l'importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu'elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d'assurer la mission de lutte contre les pratiques...

18 août 2009
doc

Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?

Mémoire - 33 pages - Droit international

Si la question de la protection des données est aujourd'hui plutôt satisfaisante en Europe, il n'en est pas de même dans l'ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection...

27 déc. 2009
doc

La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France :...

30 juin 2010
doc

Les origines et la conceptualisation du droit international public (2010)

Cours - 60 pages - Droit international

Le droit international est l'ensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement de la société internationale. Ces règles permettent à la vie sociale de se développer. C'est un droit qui s'applique à une réalité évolutive qui a connu et connaît des mutations...

30 avril 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de...

04 Janv. 2007
doc

L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l'espèce, des époux ont conclu entre...

22 mai 2007
doc

Les dates de valeur

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

Chacun s'est déjà penché sur son relevé de compte en banque et y a constaté que chaque opération enregistrée est assortie de deux dates, qui apparaissent de manière distincte sur les relevés de compte mensuels adressés par la banque. La première - la date...

19 Sept. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 Mars 2000: Préfet des Hauts-de-Seine contre M. Harrison

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Par principe, les états disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour réguler l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la Convention...

21 Oct. 2009
pdf

Cour de justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 - la notion d'emploi dans l'administration publique et la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à l'article 39 CE implique la liberté d'accès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment l'interdiction de toute discrimination fondée sur...

23 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de l'arrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe. Deux actionnaires de la société Trinôme, qui a une activité d'imprimerie, qui sont en désaccord, signent un protocole par lequel...

14 Nov. 2009
doc

Fonctions et pouvoirs des dirigeants sociaux

Cours - 22 pages - Droit des affaires

La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la société par rapport à celle...

09 déc. 2009
doc

Droit pénal. Le jugement de responsabilité pénale et la qualité du responsable

Cours - 43 pages - Droit pénal

Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté...

25 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2008 - la validité des conventions conclues entre deux parties

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Si en principe, les conventions conclues entre deux parties sont valables et peuvent donc être légalement exécutées, ce n'est pas toujours le cas, comme l'atteste l'abondance du contentieux en matière contractuelle. L'article 1108 du Code civil pose ainsi quatre conditions essentielles pour la...

10 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu, le 26 Janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la Loi Evin, le législateur s'est donné pour objectif de réglementer ou de renforcer la réglementation préexistante, considérée comme étant trop laxiste, concernant la publicité en faveur de certains alcools et jugée...