Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n°18-10.672, Publié au bulletin - Un accord collectif peut-il valablement prévoir le remboursement du reste à charge de la cotisation payée par chaque salarié qui adhère à un syndicat représentatif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le présent extrait est issu d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation relatif au remboursement des cotisations syndicales par l'employeur. En l'espèce, une stipulation d'un accord collectif conclu au niveau d'une...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de...
La propriété littéraire et artistique : l'exception de copie privée
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
En qualifiant la copie privée d'exception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de l'ensemble des limites listées à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle des...
La notion de cause en droit des contrats français
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
La cause est une notion clef dans le droit français des obligations. Elle est une condition nécessaire à l'existence d'un contrat, l'article 1108 posant « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité...
Analyse de la clause de non-concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Chambre sociale 10 juillet 2002 : La Cour de cassation se prononce sur la licéité d'une clause de non-concurrence. M. X a été engagé le 1er janvier 1993 par la société B, aux droits de laquelle vient la société A. Le contrat de travail comportait une clause...
Les contres-mesures
Dissertation - 9 pages - Droit international
Dans les années 1970 est apparue en droit international une notion issue des pratiques étatiques qu'il a été nécessaire de transposer en droit pour la réglementer : les contre-mesures. L'expression « contre-mesures » est apparue pour la première fois dans le texte de...
Cours de droit de la distribution
Cours - 31 pages - Droit des affaires
La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de...
La subjectivisation de la cause - publié le 11/10/2003
Fiche - 4 pages - Droit civil
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie,...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2004 - l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'objet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Qu'est ce qui est dû ?). Mais si l'objet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. C'est ce dont il est question dans un arrêt de la...
La cause, condition de validité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La cause en droit français est une des conditions de validité du contrat, elle demeure la condition de validité préférée des juristes français, car elle permet de rétablir une certaine forme de justice dans les contrats. Elle est d'ailleurs plus...
Relations individuelles de travail - le contrat de travail
Cours - 102 pages - Droit du travail
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s'agit d'un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de travailleurs ne sont...
Article 1125 du projet de réforme du titre III du livre III du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'engagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès l'origine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ». Cet article traite d'un élément essentiel du droit...
Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix...
L'office du juge
Mémoire - 35 pages - Droit pénal
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - la révocation ad nutum
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les faits de cette affaire sont assez simples : M. Mesly d'Arloz consent à M. Fournier une promesse de cession portant sur les actions d'une SA. Par acte séparé, M. Fournier s'engage à faire nommer M. Mesly d'Arloz, directeur général de ladite société et se porte fort...
La révocation des dirigeants d'une société anonyme
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis...
Contre mesures et légitime défense
Dissertation - 5 pages - Droit international
La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de l'interdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement...
Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de...
Cas pratique relatif à la transaction en cas de licenciement
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
Jean et Paul sont comptables dans la société XXX et ont constitué une association. Mais dans le cadre de cette activité, ils sont reconnus responsables de malversations qui sont portées à la connaissance du PDG de la société XXX. Celui-ci décide de se séparer sans...
Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
La nécessité d'assurer l'équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et le respect des droits de la défense dans l'épineux problème de la production en justice par le salarié des documents de l'entreprise en vue d'assurer sa défense trouve sa consécration...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-20.798 - Un employeur peut-il user de son pouvoir de surveillance sur ses salariés par un dispositif dont ils n'auraient pas connaissance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 1er octobre 2009, M. Y est engagé par une association en tant que rédacteur juridique, fonction requalifiée par la suite en tant qu'analyste métier. Le 05 septembre 2017, il est licencié pour faute grave, au motif d'une déclaration erronée de ses heures de travail. Afin...
L'intervention américaine était-elle licite au regard du droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le 20 mars 2003 une coalition menée par les Etats-Unis intervenait militairement en Irak par des frappes aériennes et une offensive terrestre. Cette intervention armée s'inscrit dans une lutte globale contre le terrorisme menée par les Etats-Unis notamment depuis le 11 septembre. Elle...
Les Réserves à la Charte des Nations-Unies
Dissertation - 8 pages - Droit international
La technique conventionnelle des réserves s'inscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de l'opposition entre universalité et souveraineté des États. C'est un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du droit international. Le...
La limitation de l'objet social de l'entreprise : avantages et inconvénients
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie...
Les évènements qui se sont déroulés depuis les années 1990 en Irak et au Koweït peuvent-ils être soumis à la justice pénale internationale ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Au moment de l'invasion du Koweït, l'Irak n'avait aucun argument juridique valable. Ce fut une invasion pure et simple. Le Conseil de sécurité, cependant, n'emploie jamais le terme d'agression pour des raisons diplomatiques. Le Conseil de...
Le droit de grève
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées et connues de l'employeur (Cass. soc., 18 janv. 1995, nº 91-10.476). De la Révolution française jusqu'au XIXe siècle, non seulement la...
Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Compte tenu de l'importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu'elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d'assurer la mission de lutte contre les pratiques...
Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?
Mémoire - 33 pages - Droit international
Si la question de la protection des données est aujourd'hui plutôt satisfaisante en Europe, il n'en est pas de même dans l'ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection...
La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France :...
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches
La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil...
