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Le droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi nen a pas prévu de spécifique à telle ou telle situation. On aperçoit habituellement, dans larticle 1382 du Code civil, le droit commun de la responsabilité. Il existe différentes variétés de...
Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est latteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant limpossibilité dassurer la réparation de tous...
Monsieur Alfred a subi un préjudice, il a été exposé à des rayons X à la suite dun traitement médical pratiqué par le docteur Nicolas, qui na pas pris les précautions nécessaires pour éviter tout danger quant à lexposition du patient aux rayons X. Compte tenu des circonstances...
[...]La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés.En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et que la...
Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage.La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civileL'existence du...
Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce nest qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier létat du droit en la matière. En lespèce, Madame Gaudras a perdu son...
La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du...
Antoine, étant mineur, passe les vacances chez sa grand-mère, mais réside habituellement chez lun de ses parents. En captant les rayons de soleil grâce à son verre de montre, il réussit à mettre le feu à une botte de foin. Le feu se propage et atteint la maison du propriétaire du champ. Le...
Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est latteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : sagissant de lenfant à naître. Admission de la réparation du...
Tous les auteurs n'adoptent pas la même classification des dommages réparables, ils ne définissent pas de la même manière les différents dommages. Par conséquent, il est particulièrement important de toujours préciser la définition du dommage. On va classer les...
Le préjudice, que lon désigne également sous le vocable de dommage (il sagit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de...
En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de lengagement de la responsabilité délictuelle de lauteur dune rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de...
Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale....
Au principe général de la responsabilité de lhomme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent dirresponsabilité de lÉtat, au motif de lintérêt général, qui ne trouvait dexceptions quen cas de responsabilité...
Le dommage, en tant que lésion dun intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci...
Il y a deux termes quon utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce nest pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise lun pour lautre. Le dommage est une...
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation dun huissier ou dun expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En...
Le juge, dans le procès en responsabilité, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs...
Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour cela divers recours...
Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé préjudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses...
Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo), à...
Selon lexpression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime dun dommage quelconque à demander la réparation de son préjudice, quelles quen soient la...
Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est dautant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler lindemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a...
La responsabilité civile est lobligation de répondre dun dommage devant la justice et den assumer les conséquences civiles. Daprès une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement...
« Il faut réparer le mal, faire quil semble navoir jamais existé », Jean Carbonnier, fameux auteur de doctrine, décrit ainsi le rôle de la responsabilité civile. Pour répondre aux dommages physiques, moraux ou touchant à ses biens, la victime peut obtenir la réparation de ses...
Les mots « dommages » et « préjudices » sont souvent utilisés sans distinction dans la pratique. Or, il y a des différences de sens et également de portée. En effet, le dommage désigne la lésion qui est subie, alors que le préjudice en est la conséquence. Autrement dit, le...
M. X est le propriétaire dune parcelle jouxtant celle de M. Y, décédé, dont les droits reviennent à Mmes Jeanne et Dominique Y ainsi quà M. Jean-Michel Y réunis sous linterpellation des Consorts Y. M. X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement sur le fonds lui...
Monsieur X. est le propriétaire dune parcelle jouxtant celle de Monsieur Y., décédé, dont les droits reviennent à Mesdames Jeanne et Dominique Y. ainsi quà Monsieur Jean-Michel Y. réunis sous linterpellation des Consorts Y. Monsieur X a effectué des travaux de déblaiement et de...
Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits personnels, que des choses et que du fait d'autrui. Dans le cas présent, Perséphone est retenue...
La responsabilité contractuelle assure une double fonction. Elle a une fonction de paiement, permettant lexécution par équivalent de lobligation contractuelle. Néanmoins, elle a également une fonction de réparation, permettant quant à elle lindemnisation du dommage subi...