Comment l'obligation vaccinale se concilie-t-elle avec le droit au respect de l'intégrité physique ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
La première obligation vaccinale a été instaurée en 1902 pour lutter contre la variole, puis elle a été abandonnée du fait de l'éradication de cette maladie en France. La vaccination est une méthode de prévention de certaines maladies humaines ou animales, de nature bactérienne,...
L'obligation vaccinale dans le cadre de l'épidémie de Covid 19
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
L'épidémie de Covid-19, qui a fait presque 140 000 morts en France, a conduit à la fabrication de vaccins et à la massification de la vaccination, entendue comme une méthode de prévention de certaines maladies humaines ou animales, de nature bactérienne, virale ou parasitaire, consistant à...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021 - Question prioritaire de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale du personnel médical - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question relative à l'espèce a été rendue le 15 décembre 2021, et a le K 21-40.021 pour numéro de pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont rendu en l'espèce, une décision d'irrecevabilité et de refus de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel. La chambre de la Cour...
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au fondement des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
— En l'espèce, une personne accidentée sur la route succombe à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, pour obtenir réparation des préjudices...
Le recours sur excès de pouvoir
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Juriste dans une commune, vous êtes consulté(e) sur le dossier suivant : l'obligation vaccinale contre la Covid-19 a été imposée aux agents de la commune par un acte réglementaire adopté sans consultation des organisations syndicales de la commune, alors que cette consultation...
La responsabilité administrative - publié le 18/04/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un an et demi après avoir effectué des vaccinations obligatoires contre l'hépatite C, une aide-soignante a contracté une sclérose en plaques. Quoique souffrant de diabète, cette dernière n'avait connu jusqu'alors aucun souci d'ordre neurologique. Elle souhaite être indemnisée de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments,...
Le Conseil constitutionnel et l'état d'urgence sanitaire
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence sanitaire est le nom donné au régime d'exception spécifique créé par le législateur à la suite du développement de l'épidémie de COVID-19 en France. Ce régime dérogatoire, qui a pu être qualifié d'état d'exception par le Pr X. Magnon, dans un article sur «Le concept d'état...
Conseil d'État, 6 mai 2021, n°451940, Refus de liberté de circulation pour les personnes vaccinées II - Quelle est l'étendue des mesures de suspension du juge des référés concernant une mesure de restriction de circulation des personnes vaccinées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'article 2 du décret du 2 avril 2021 dicte des mesures générales nécessaires pour faire face au Covid-19. Ce dernier n'exclut pas les personnes ayant développé des anticorps toujours actifs contre ce virus de son champ d'application. Sur ce, les requérants saisissent...
La vie privée du salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
La vie privée, protégée par le Code civil, dispose en son article 9 que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit est autonome et indifférent au contexte dans lequel est placé l'individu. Cependant, le droit du travail a édifié une protection particulière du droit des...
Conseil d'État, Juge des référés, Formation collégiale, 13 septembre 2021 - Le pass sanitaire, une atteinte aux libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le préfet des Alpes-Maritimes prend un arrêté le 13 août 2021 prévoyant l'obligation d'un pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux faisant plus de 20 000 m2, et ce du 16 au 31 août. Mais par un arrêté n°2021-862 du 31 août 2001, il prolonge ce dernier du 1er au 15...
Commentaire d'arrêt de Droit des obligations : Civ. 1ère, 23 janvier 2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale est souvent présentée par la doctrine comme le « laboratoire de la responsabilité civile ». Elle est en effet souvent la première à intégrer les évolutions sociétales et juridiques, de même qu'elle est aussi souvent pionnière quand il s'agit de dégager de nouvelles...
Dans quelle mesure la protection de la libre circulation par les institutions de l'Union européenne, au sein de celle-ci, est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Depuis le début de la crise de la Covid 19, les États membres de l'Union européenne (UE) ont adopté des mesures dites « sanitaires », visant à protéger leurs frontières. Ces mesures de contrôle aux frontières intérieures ou de restrictions de déplacement entre les pays européens ont mis à mal...
En quoi le passage de 3 vaccins à 11 vaccins obligatoires remet-il sur le devant de la scène l'opposition entre l'ordre public et les libertés individuelles ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« La confiance ne se réclame pas, elle se gagne. » Cette phrase de Marc Goldstein résume à elle seule le coeur du problème des vaccins obligatoires en France. En effet, c'est ironiquement la patrie de Pasteur qui est celle où la méfiance envers les vaccins est la plus grande (Sciences et...
Les enjeux juridiques des vaccinations obligatoires
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Bien que les questions autour de la vaccination sont très anciennes, elles suscitent encore aujourd'hui de nombreux débats dont le caractère obligatoire vient d'être remis en perceptive au travers de la pandémie de la Covid-19 (et précédemment lors de la grippe H1N1)....
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
Libertés individuelles et santé collective
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le groupe d'étude sur la vaccination de l'Assemblée nationale a présenté le 13 mars ses conclusions, suite aux nombreuses auditions qu'il a menées, lui permettant de rencontrer les principaux acteurs du secteur (praticiens, pédiatres, laboratoires pharmaceutiques, chercheurs,...) et...
La crise sanitaire est-elle un vecteur d'effondrement de l'État de droit face à nos libertés ?
Dissertation - 61 pages - Libertés publiques
Depuis 2019, le monde est touché par une épidémie de covid dont le nombre de patients en réanimation n'a cessé d'augmenter. Pour faire face à cette situation d'urgence sanitaire, il est opportun d'adopter des gestes barrière tels que le port du masque. Or le port du masque peut s'apparenter à une...
Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier, les dérogations...
Civ1, 23 janvier 2014 : la responsabilité médicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et de soin et la responsabilité qu'elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des maladies après...
Le refus de soin
Mémoire - 65 pages - Libertés publiques
Ces dernières années sont marquées par une évolution importante de la relation médicale, celle existant entre un médecin et son patient. L'usager du système de santé est en effet devenu un acteur essentiel de sa propre santé lui permettant une meilleure prise en charge de sa maladie et une...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Le droit à la protection de la santé, bien qu'il soit consacré par la Constitution, est-il réellement appliqué et respecté ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article L 1110-1 du Code de santé publique, issu de la loi Kouchner relative aux droits des malades, prévoit dans son article premier que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Cet article...
Les spécificités de la procédure pénale appliquée à la santé
Mémoire - 10 pages - Droit pénal
Le serment d'Hippocrate, bien qu'il ne possède pas de valeur juridique pure, est encore récité par les jeunes médecins après l'obtention de leur diplôme, et rappelle les valeurs symboliques et légales que tout soignant se doit d'appliquer dans sa pratique professionnelle...
Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2021, n° 457687 - Les conditions subordonnées à l'octroi d'une suspension sont-elles, en l'espèce, respectées pour permettre la susdite suspension temporaire d'exécution des actes administratifs litigieux par le juge des référés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, divers administrés sont opposés, d'une part à l'exécution d'un décret imposant le port du masque aux enfants dans les établissements scolaires et le passe sanitaire aux enfants de plus de 12 ans lors des activités extra-scolaires et sportives, et d'autre part à...
L'actualité des droits économiques sociaux et politiques
Dissertation - 21 pages - Droit international
Alors que les domaines de la santé et de l'éducation progressent aujourd'hui, ces progrès ne sont accessibles qu'à une part de la population mondiale alors que d'autres toujours dans des conditions inhumaines. Devant cette inégalité croissante, de nombreuses organisations se mobilisent pour faire...
Contrat de travail pour l'embauche d'une assistante maternelle
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Contrat rédigé dans l'optique de simplifier la relation existant entre parent employeur et assistante maternelle. En effet, il existe une convention collective particulière qui régit ce lien de subordination et ce contrat a été créé pour simplifier et clarifier les droits et...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2003 - établissement d'un lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux s'appuie sur le schéma tripartite usuel des responsables du droit commun : elle suppose un défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. L'article 1386-9 du Code civil précise que c'est au demandeur...
La vaccination en France
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Les maladies infectieuses ont toujours été l'un des grands fléaux de l'humanité. Ce n'est qu'au cours de siècles précédents, que la médecine connut une grande avancée avec la découverte et la mise au point de nombreux vaccins. On se rendit compte très tôt que certaines maladies ne...
