Droit des obligations: la formation et les effets du contrat: la bonne foi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base de tout contrat. Ainsi,...
Dissertation - l'EIRL en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un dispositif relativement nouveau avec une loi du 17 juin 2010. Ce dispositif est en rapport avec l'idée de patrimoine et de droit de gage général. L'idée est que l'EIRL a développé une nouveauté pour le droit français avec la création d'un patrimoine d'affectation. Cette...
Les droits et obligations de l'employeur en cas de maladie d'un employé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La maladie entraîne pour l'employeur de multiples obligations, tant pendant l'arrêt de travail, en indemnisant le salarié malade, qu'à son terme, en organisant, le cas échéant, une visite de reprise. Mais il a aussi des droits, dont celui d'organiser une contre visite médicale afin de...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007: droits et obligations des collectivités publiques
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat va fixer l'ensemble des droits et obligations des collectivités publiques lorsqu'elles décident de remplir elles-mêmes une mission de service public, de la confier à un tiers ou simplement de reconnaitre un tel caractère à une initiative...
L'obligation de tenir une comptabilité
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les commerçants sont obligés de tenir leur comptabilité (article L 123-12 et suivants du Code de commerce). Le premier intérêt c'est celui du commerçant lui-même (pour la bonne gestion de son entreprise), dans cette comptabilité le commerçant va trouver un certain nombre de moyens de preuve....
La mutation des obligations contractuelles à partir de 1789
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
On brise toutes les chaînes, familiales, économiques, religieuses, et la liberté des personnes et des propriétés proclamées dans la DDHC de 1789 va de pair avec la liberté des conventions : idée de donner libre cours à la volonté individuelle : le contrat est un des moyens mis à la disposition...
Les effets des obligations contractuelles en droit romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
L'idée est qu'à Rome, l'exécution volontaire, qui n'appelle pas de remarques particulière, dénoue le lien juridique et anéantit le contrat. Le paiement, même fait par un tiers, est libératoire pour le débiteur dans la mesure où le créancier est quasiment à chaque fois obligé d'accepter (sauf si...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 1994 - le manquement à l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. de Stephano et M. Spinelli utilisent à frais partagés le véhicule de M. Spinelli, pour un voyage d'affaires. Ils ont un accident, et M. de Stephano, passager blessé, demande réparation à M. Spinelli, du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et notamment,...
Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l' objet d'une procédure collective au cours de la période d'observation?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les créanciers vont...
Le droit des obligations: prolégomènes à la théorie des nullités
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
- Résolution : comme la nullité, il y a un anéantissement rétroactif du contrat, mais elle a un fondement différent. Frappe un contrat régulièrement conclu en raison de la survenance de certain fait postérieurs à sa naissance : inexécution d'obligations par une partie au contrat;...
Commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mars 2008. Cet arrêt revient sur la notion de la preuve de l'obligation et notamment sur la force probante d'un écrit dactylographié. En l'espèce, les faits étaient les suivants : par...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 : l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 8 février 2012, la Chambre sociale a eu l'occasion de se prononcer sur l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage. Un demandeur d'emploi en fin de droit pour l'allocation « aide au retour à l'emploi » (ARE), bénéficie alors l'année suivante d'une...
L'obligation de délivrance du vendeur - publié le 24/07/2013
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Au cours de l'exécution du contrat de vente, le vendeur a une obligation de délivrance. La délivrance se traduit par la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acquéreur. Observation étant ici faite qu'une distinction est à faire entre la délivrance de la chose et le transfert...
Le paiement du prix : une obligation de l'acheteur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, comme pour le vendeur, l'acheteur a plusieurs obligations qu'il s'engage à respecter. Le paiement du prix de vente est l'une des obligations essentielles pour la validité du contrat. En effet, pour tous les contrats à titre onéreux, le...
Les droits et les obligations du vendeur et du consommateur
TD - 4 pages - Droit des affaires
Ce TD propose 3 exercices corrigés portant sur les droits et les obligations du vendeur et du consommateur.
L'enclave d'un fonds, une obligation du voisinage
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Afin d'éviter les conflits entre les voisins, le législateur créé des obligations envers l'ensemble du voisinage. L'enclave est l'une de ces obligations. Celle-ci va créer des effets juridiques. Par la notion d'enclave, la loi entends un fonds qui n'a pas d'accès direct à une voie...
Les obligations d'un commerçant
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Au cours de la vie de la société, le commerçant est tenu de diverses obligations imposées par le législateur. Dans un premier temps, il est à noter que toute personne (qu'elle soit physique ou encore morale) doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés dès lors qu'elle...
L'objet de l'obligation et de la prestation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
définition: prestation promise par le débiteur du créancier conditions de fonds du contrat Cf Article 1108 Code Civil -consentement -objet -capacité -cause Rappel: - Objet du contrat: opération juridique que la partie souhaite réaliser - Objet des obligation: la prestation à fournir
La formation du contrat en droit des Obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique à deux ou plusieurs parties. Il existe plusieurs espèce de contrat (générateur d'obligations, de disposition). Ce cours s'applique à la formation de tous les types de contrats. Dans le CO, page 1, on voit le titre de l'acte. Le chapitre 1er, les arts. 1 à...
La prescription et la péremption en Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'ordre juridique connait des prescriptions, car beaucoup de droits se prescrivent par l'écoulement du temps. En droit des obligations, il y a deux motifs qui justifient la prescription : il y a la sécurité des transactions et la protection des débiteurs. C'est car dans un procès où une...
La responsabilité délictuelle en droit des obligations (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'approche subjective couvre plus de dommages réparables, elle est plus interventionniste, elle se base beaucoup sur la conception de faute. L'art. 41 CO ne dit rien de plus qu'il faut un acte illicite, l'interprétation est susceptible d'évolution. Lorsque l'on parle d'une atteinte à un droit...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009 : l'obligation d'information du vendeur sur son produit au potentiel acheteur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un client d'une banque assurance souscrit un contrat de PEA. Le client assigne en justice la société pour manquement à son obligation contractuelle d'information et demande l'annulation du contrat pour vice de consentement. La cour d'appel de Bordeaux rejette ses demandes,...
Les obligations de l'employeur quant à la rémunération des employés (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La première obligation, c'est de verser un salaire. La notion de salaire est courante. Il faut peut être mieux utiliser la notion plus large de rémunération. Le mot salaire vient du mot sel car les légionnaires étaient payés en sel, le sel était une denrée très précieuse. Le mot...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : l'obligation de donner dans une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.X avait consenti la vente d'un immeuble à M.Y par un acte sous seing privé. M.Y a assigné M.X en réalisation forcée de la vente. Par un arrêt rendu le 6 novembre 1992, les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont rejeté la demande de M.Y, car le vendeur n'est tenu que d'une...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 1993 : l'obligation d'une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 15 décembre 1993, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation d'une promesse de vente. En l'espèce, la promettante a fait une promesse de vente le 22 mai 1987 valable jusqu'au 1er septembre 1987, le 26 mai de la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 14 mai 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés. En l'espèce, suite à la restauration de sa maison, l'acquéreur a acquis en février 1979 un lot de tuile à une...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce, un...
Cas pratique relatif aux obligations familiales et changement de sexe
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d'une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu'un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une expertise...
Cour de cassation Première Chambre civile 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le législateur ne...
Commentaire d'arrêt par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 27 octobre 2006: les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La garantie contre les vices cachés s'inscrit dans le cadre plus général de l'obligation de garantie offerte par le vendeur à l'acquéreur, et donne régulièrement lieu à contentieux. Cette obligation, qui trouve son origine dans la garantie édilitienne du droit romain,...
