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Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...
La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la société....
Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique qu'il affirme ce pouvoir...
Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...
Pour mener à bien son action l’administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c’est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit...
Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d’Etat décide la destruction d’un panonceau « propriété privée » et d’un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue,...
Si les libertés fondamentales sont les prérogatives conférées à un individu en raison de sa seule qualité d’être humain, celles-ci doivent faire l’objet d’une protection spécifique. En effet, en dépit de leur caractère fondamental, car elles sont souvent constitutionnelles...
Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...
D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une...
«L'affaire est importante et, bien considérée mérite en plein conseil d'être délibérée» nous enseigne Corneille mettant en scène Don Fernand dans Le Cid. Dans l'esprit du juriste averti, il n'y a de bonne justice qu'une justice collégiale. Le développement massif du juge unique en procédure...
Les individus entretiennent entre eux des rapports économiques au sein desquels se concrétisent les rapports d’obligation. L’obligation constitue donc toujours un lien de droit qui permet à un créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose selon la...
Créancier, confiance, crédit sont trois termes qui viennent du latin credere signifiant tenir pour vrai, faire confiance, se fier. Leur étymologie commune montre le lien qui existe entre eux. En effet, le crédit n'existerait pas si le créancier, c'est-à-dire une personne titulaire d'une créance,...
Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d’activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est...
Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d’appliquer. L’affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection ». Par le truchement de...
Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l’arrêté d’expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers...
Si chaque individu est titulaire de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations, certaines personnes dites "incapables", (majeurs à protéger, ou mineurs) ne peuvent pas exercer ces prerogatives ou assumer ces charges. C’est pour cela que le droit...
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la juridiction...
Le cabinet dans lequel j'ai effectué mon stage se compose d’avocats aux spécialités très variées : droit social, droit commercial, droit maritime, droit de la famille, droit pénal des affaires, etc.… C’est au cours du mois X que j’ai pu m’initier au métier d’avocat à...
Le Code civil fait référence à la propriété individuelle, définie en quelque sorte comme « l’ensemble des pouvoirs qu’elle donne à son titulaire, sous réserve des restrictions qui peuvent lui être apportées ». La notion de propriété a donc évolué au cours du temps, on a assisté à une...
« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent...
Les libertés fondamentales, c'est l'ensemble des prérogatives reconnues à l'individu en sa qualité d'être humain et nécessaire à son épanouissement, faisant l'objet d'une protection spécifique et renforcée par le juge, à la fois constitutionnelle et conventionnelle, c'est-à-dire au niveau...
Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de l’intérêt commun nécessitait la mise en place d’une organisation commune. C’est cette logique qui transparaît...
Dans l’affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d’indignité quand il pouvait dire Cives Romanus...
Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n’est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ?...
Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).
Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue constitutionnelle...
Les droits de l’homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l’ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c’est inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut opposer...
Nous nous intéresserons dans un premier temps au caractère relatif du principe d'inaliénabilité en analysant la force de celui ci et les exceptions à celui ci. Ensuite, nous analyserons les pouvoirs du juge et de l'administration en matière de protection du domaine public afin d'apprécier la...
La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender qu'en...
Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de l’Europe. L’objectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de l’Homme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950...
