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Yves Gaudemet dans Lavenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « Cest alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute...
La famille est l'un des trois piliers de l'ordre juridique français. Elle est, par excellence, le lieu d'affectation et d'épanouissement de l'individu. Du latin familia, ae, elle désignait à l'origine l'ensemble des serviteurs, vivant sous le même toit et sous la puissance du pater familia . Il...
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité morale et matérielle....
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de lenfant comprend le droit de la filiation et celui de léducation. Venant du latin, où linfans devenait puer à lâge...
« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service public...
À partir de lentre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de...
Larrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à lÉnergie atomique et M. Frestat sinscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé dune mission de service public. Il...
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de patrimoine a...
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...
Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique qu'il affirme ce pouvoir...
La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la société. Il...
A lorigine, il ny avait pas de contrôle de la puissance paternelle puis progressivement les tribunaux sont intervenus pour priver le pater familias de lexercice de certains de ces attributs. La loi du 24 juillet 1889 prévoit la déchéance totale de la puissance paternelle en cas...
Lorsque les parents nexercent pas consciencieusement lautorité parentale, quils en abusent ou au contraire quils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des familles pour assurer la sauvegarde...
Pour mener à bien son action ladministration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, cest à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit...
Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil dEtat décide la destruction dun panonceau « propriété privée » et dun terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue,...
Si les libertés fondamentales sont les prérogatives conférées à un individu en raison de sa seule qualité dêtre humain, celles-ci doivent faire lobjet dune protection spécifique. En effet, en dépit de leur caractère fondamental, car elles sont souvent...
Alexis de Tocqueville, dès 1835, témoigne de la fascination quexerce la Cour Suprême américaine, tant par son organisation et ses attributions, que par sa puissance. Sil est admis que la Cour Suprême est lune des plus puissantes juridictions nationales parmi les régimes...
A la fondation de lécole du service public, il y avait lidée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de lapplication des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX° siècle un...
1.1 Avant la Révolution FrançaiseSous l'Ancien Régime, la société était inégalitaire. Elle était organisée en ordres et regroupaient les personnes en fonction de leur qualité. Ainsi, selon son statut, on appartenait à la noblesse, au clergé et au tiers-état. Au sein de chacune de ces catégories,...
Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs.Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit.Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide).Art. 16 Code. Civil. : « La loi...
Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...
Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété qui est opposable aux tiers....
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui...
Lensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement sattendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...
Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...
Les personnes morales de droit public peuvent, comme les personnes privées, conclure des baux de droit commun ou en bénéficier selon quelles sont propriétaires ou locataires. Toutefois, ceci nest possible que sous certaines conditions étant donné que, contrairement aux personnes...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....
Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à larticle 39 CE implique la liberté daccès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment linterdiction de toute discrimination fondée sur...
Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît lexistence dun pouvoir réglementaire dorganisation du service aux ministres, sexerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien dune nécessité pragmatique une...