Doc du juriste

Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Prérogatives de protections

Prérogatives de protections

  
Prérogatives de protections

Nos documents

.doc
04 juin 2012

Les prérogatives du juge unique

Cours de 7 pages - Droit civil

«L'affaire est importante et, bien considérée mérite en plein conseil d'être délibérée» nous enseigne Corneille mettant en scène Don Fernand dans Le Cid. Dans l'esprit du juriste averti, il n'y a de bonne justice qu'une justice collégiale. Le développement massif du juge unique en procédure...

.doc
13 Mars 2006

Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois critères de la jurisprudence Narcy. L'un...

.doc
07 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l’intérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et l’on a vu apparaître des personnes...

.doc
26 Janv. 2008

Les moyens de protection du créancier chirographaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les individus entretiennent entre eux des rapports économiques au sein desquels se concrétisent les rapports d’obligation. L’obligation constitue donc toujours un lien de droit qui permet à un créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose selon la...

.doc
15 févr. 2008

Droit de la propriété industrielle et artistique

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

Droit d’auteur : selon l’art. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des...

.doc
26 févr. 2008

Puissance publique et droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'art. 17 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession d'un...

.doc
24 Sept. 2008

Le pouvoir discrétionnaire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Ces dernières décennies, les dispositions pour une meilleure relation entre administrés et administration n’ont cessé de s’accroître, comme en atteste notamment la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celles-ci semblaient...

.doc
03 Nov. 2008

Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

À partir de l’entre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne s’est pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...

.doc
10 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d’un recours...

.doc
18 Nov. 2008

Les techniques civiles de protection des créanciers

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Créancier, confiance, crédit sont trois termes qui viennent du latin credere signifiant tenir pour vrai, faire confiance, se fier. Leur étymologie commune montre le lien qui existe entre eux. En effet, le crédit n'existerait pas si le créancier, c'est-à-dire une personne titulaire d'une créance,...

.doc
17 févr. 2009

Les limites du droit de grève

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

A la fin du mois de février 2008, une entreprise de prestation de service du Sud Ouest avait créé l’émoi en proposant à ses salariés un contrat dit de « garantie de permanence de prestation »: il leur proposait de leur verser une avance de 1000 euros remboursable s’ils venaient à...

.doc
05 avril 2009

A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public même...

.pdf
07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés. C’est...

.doc
17 juin 2009

Les manifestations du pouvoir de contrôle de l'employeur en matière de correspondances

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Aucun scepticisme à affirmer qu’il est légitime pour l’employeur de contrôler l’exécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés...

.doc
02 Sept. 2009

La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d’appliquer. L’affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection ». Par le...

.doc
16 déc. 2009

L'exorbitance du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D’un côté, le droit administratif ne s’étend pas à l’ensemble des activités des personnes publiques puisque la...

.doc
20 Mars 2010

Contrat administratif et clause exorbitante de droit commun

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des éléments...

.doc
25 Mars 2010

Le juge administratif protège-t-il de façon satisfaisante les administrés dans les litiges les opposant à l'administration ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La philosophie du procès administratif est telle que le juge administratif, juge de compétent pour connaitre du droit public, a pendant longtemps ménagé les prérogatives de l’administration au détriment des droits des administrés. Ceci s’explique par la différence de statut...

.doc
10 juin 2010

Le droit fiscal, un droit public aux origines médiévales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le XIIe siècle marque en France mais aussi dans le reste de l’Europe une véritable renaissance politique et juridique qui transforme le royaume notamment sous l’impulsion des droits savants. Ces droits permettront une redécouverte de la notion d’État qui sera essentielle dans le...

.pdf
15 avril 2013

La fonction publicitaire de la marque

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En marketing, la publicité se définit comme une technique de communication dont l'objectif est d’attirer le consommateur vers le produit. Le dictionnaire juridique Cornu définit la marque comme un "signe sensible apposé sur des produits ou accompagnant certains services afin de les...

.doc
25 Janv. 2010

Protection des libertés fondamentales et dualisme juridictionnel

Cours de 5 pages - Libertés publiques

Les libertés fondamentales, c'est l'ensemble des prérogatives reconnues à l'individu en sa qualité d'être humain et nécessaire à son épanouissement, faisant l'objet d'une protection spécifique et renforcée par le juge, à la fois constitutionnelle et conventionnelle, c'est-à-dire au...

.doc
01 Mars 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 relatif à la notion de service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public est une notion très importante puisqu'elle permet de déterminer la compétence du juge administratif, avec l'arrêt Blanco du Tribunal Correctionnel du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer la présence d'un service public, celui-ci se...

.doc
24 mai 2012

Service public ou puissance publique : quel fondement pour l'action administrative ?

Cours de 12 pages - Droit administratif

Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser par l'administration publique,...

.doc
21 Nov. 2012

Les baux commerciaux : exécution et terme

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du CC il...

.doc
06 Janv. 2015

Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...

.doc
08 févr. 2007

Analyse du dixième amendement de la Constitution Américaine qui dispose que "les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution ni refusés par Elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectifs ou au peuple"

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

fondamentale destinée à promouvoir un modèle fédéral basé sur l’équilibre des pouvoirs, qui serait la réalisation de la philosophie politique libérale qui habite ce siècle. Le fédéralisme et l’équilibre des pouvoirs sont une réponse à la concentration du pouvoir au sein d’un même...

.doc
07 Sept. 2007

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

Cours de 9 pages - Droit civil

La première loi concernant la protection sur les droits d’auteur apparaît le 11 mars 1957. On partait de l’idée que communiquer une œuvre au public, c’était la mettre à disposition de ce même public. Cette loi sera étendue le 19 juillet 1982 à l’audiovisuelle. Au...

.doc
13 avril 2008

Cour de cassation, 1ère civile, 17 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’autorité parentale désigne les droits et les devoirs des parents sur leurs enfants mineurs. Après une prééminence paternelle pendant des années, puis un renversement de la tendance en faveur des mères dans les années 70, le courant est aujourd’hui dans un sens égalitaire entre les...

.doc
22 Janv. 2009

Le Parlement et la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement français a connu une évolution notable au XXe siècle. Les IIIe et IVe Républiques, régimes d'assemblées, l'avaient rendu tout-puissant et capable de renverser les gouvernements les uns après les autres. Remédier à l'instabilité gouvernementale caractérisant cette période était un des...

.doc
01 févr. 2009

Le nom en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les débats relatifs à l’accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l’importance de celui-ci dans le processus de...