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En 1994, Omar Raddad avait été condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa patronne Ghislaine Marchal, une riche veuve de 65 ans. Une inscription en lettres de sang, "Omar m'a tuer", trouvée près du cadavre avait mis les enquêteurs sur sa trace. Ce dossier a donné lieu à...
Un texte constitutionnel n'est pas attingible, il peut faire l'objet d'adaptation en fonction de l'évolution du temps et de la pratique. Il doit même faire l'objet d'adaptation. La révision de la Constitution est donc possible, sinon souhaitable.Mais, cette révision est strictement...
La constitution de la Ve République a été instaurée en 1958, et est toujours en vigueur depuis plus de cinquante ans après. Mais elle nest pas restée telle quelle, elle a été révisée pour lui permettre dêtre en accord avec la société actuelle. A la fin de la IVe République, il y...
La question de limprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats nest pas récente puisquelle fut soulevée par les juristes de lAncien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun...
Il conviendra dans un premier temps d'étudier les ébauches de solutions apportées par les textes législatifs, concernant la mise en cause (I) puis la révision (II), pour nous attacher ensuite à l'étude de la jurisprudence relative à la révision (III) qui va dans le sens d'une...
Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de lintangibilité...
« Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans lairain. Le temps qui passe, les situations qui changent, lexpérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là...
Larticle 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le seul article compris dans le Titre XVI relatif à la révision, son unicité ne fait que marquer une fois de plus le caractère spécial dune loi constitutionnelle. En effet mettre à disposition pour le futur législateur un...
La constitution est lensemble des normes fondamentales dont le respect, dans un État de droit, simpose aussi bien aux pouvoirs publics quaux citoyens. Elle a principalement pour objet de fixer les règles concernant lorganisation et le fonctionnement des institutions, les...
La question de la révision des traités est primordiale pour la construction européenne : sans possibilité de révision, les traités européens nauraient pas pu sadapter aux nouveaux enjeux de lUnion européenne. Et sans révision efficace menée à terme, ces...
A la création de lInstitut international pour lUnification du Droit Privé en 1926, larticle 1 définissant le statut de linstitut déclarait que celui-ci « a pour but détudier les moyens dharmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer...
La théorie de limprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à lévolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du...
Lors de la Révolution Française, les constituants de 1791 distinguaient le pouvoir constituant de la nation proprement dite qui par nature était libre de toute forme, du pouvoir de révision qui lui était soumis à des formes constitutionnelles. Cela leur permettait de limiter le pouvoir de...
Avec la Révolution française de 1789 est apparu le concept de Constitution rigide et écrite. Emanant d'un pouvoir constituant originaire, ce nouveau type de Constitution produit des textes difficiles à modifier. Selon les conceptions de la souveraineté nationale, les citoyens ont pourtant le...
Larticle 89 de notre Constitution définit clairement les conditions de révision de la Constitution. Mais alors quà travers larticle 89, on peut y lire et y comprendre quelques clauses qui sont un moyen de tempérer et dencadrer le pouvoir de révision, dans la...
Si l'on en croit Jean-Jacques Rousseau, théoricien du Contrat Social et chantre de la démocratie directe, « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point »....
Pour la prestation compensatoire, la loi nouvrait auparavant une faculté de révision que lorsque « labsence de révision devait avoir pour lun des conjoints des conséquences dune exceptionnelles gravité ». La situation est aujourdhui plus complexe et...
Un texte constitutionnel ne peut pas résister indéfiniment à lévolution de la société. Il faudra donc pouvoir lui apporter des retouches, des modifications, des adaptations. Les textes constitutionnels subissent lusure du temps. Les conditions politiques qui existaient en 1958 ne se...
Dans la déclaration des droits de lhomme et du citoyen, il est écrit que « toute société dans laquelle la garantie des droits nest pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée na point de Constitution ». On comprend par cette phrase limportance de la Constitution....
Le projet de révision constitutionnelle en vue dune modernisation des institutions françaises a été voté en première lecture à lAssemblée Nationale et est à lordre du jour pour sa première lecture au Sénat dès mardi prochain 17 juin 2008. Si elle est adoptée, cette...
La Constitution est susceptible de faire lobjet de révisions en toutes ses dispositions, en effet cette dernière doit pouvoir évoluer avec son temps comme le rappelait Thomas Paine La démocratie est légitime seulement grâce au consentement des vivants. Par là il...
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, quil sagisse de lentretien de limmeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc. Lidée est de maintenir en état, voire daméliorer,...
Notre propos consistera à montrer que si la procédure lourde de révision de la constitution la range en théorie parmi les constitutions rigides, la pratique actuelle tend à enlever à la constitution son caractère exceptionnel au risque de la banaliser. Notre démarche se déroulera...
Le droit des contrats français repose sur le principe de lautonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il simpose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée na ainsi aucune incidence sur les contrats en cours,...
Le retentissement médiatique des erreurs judiciaires ne doit pas occulter le fait que proportionnellement parlant, ces erreurs sont très peu nombreuses. Cependant, les conséquences désastreuses de ces erreurs et le fait quil vaut mieux que « dix coupables échappent à la justice, plutôt que...
Cette année, nous fêtons le cinquantenaire de la constitution. Le 4 septembre 1958, place de la République à Paris, le Général de Gaulle décidait les grandes lignes de la nouvelle Constitution. Un mois plus tard après approbation par les Français, la Constitution de la Vème République était...
« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil » a affirmé le juriste Royer-Collard. Plus que dautres, la Constitution de la Ve république a illustré une conception dynamique de la loi fondamentale : en 50 ans dexistence, le texte constitutionnel a été modifié à...
Le général de Gaulle, dans son communiqué en date du 15 mai 1958 a prononcé les mots suivants : « La dégradation de lEtat entraîne infailliblement léloignement des peuples associés, le trouble de larmée au combat, la dislocation nationale, la perte de lindépendance. Depuis...
« Il doit être évidemment entendu que lautorité indivisible de lEtat est confiée tout entière au Président par le peuple qui la élu, quil nen existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée ou maintenue par...
Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté. Elles peuvent aussi convenir du versement dun pas-de-porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. Cette pratique est licite mais on peut...