La procédure de révision des traités de bases de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La procédure ordinaire de révision des traités de bases de l'Union européenne évolua grandement avec l'application du traité de Lisbonne. Avant l'évolution majeure que représente ce traité, il existait une procédure unique prévue par les dispositions de...
Droit constitutionnel - Bernard Chantebout - La procédure de révision sous la Ve République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution » nous dit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution de 1793. Qu'en est-il de nos jours ? Cet extrait est tiré de l'ouvrage intitulé « Droit constitutionnel » paru dans sa...
Le pouvoir de révision constitutionnelle dans la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Aucune Constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances", Napoléon Bonaparte avait vu juste dans ses mots. Le "pouvoir constituant stricto sensu" est un pouvoir originaire, inconditionné et illimité, qui se manifeste...
Article 1195 du Code civil - De quelle manière le législateur a-t-il effectué un compromis entre sécurité des transactions et révision du contrat ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi est clairement affirmé le principe de la force obligatoire du contrat. Dans l'arrêt historique de 1876 Canal de Crapone, la révision pour imprévision avait été fermement écartée par la Cour de...
Le loyer commercial : les règles de fixation et la révision
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les parties propriétaires, locataires sont totalement libre de convenir du prix du loyer lors de l'entré dans les lieux. En revanche, l'évolution du prix du loyer est encadré. Le prix du loyer peut évoluer dans 2 types de circonstances distinctes mais cumulables. L'existence de clause...
Pourquoi les révisions constitutionnelles permettent-elles d'expliquer la pérennité de la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Notre République a soixante ans et paraît encore pour de nombreux juristes comme le régime le plus adapté aux enjeux actuels. Il ne serait pas exagéré d'affirmer qu'une telle stabilité est en grande partie liée aux dix-neuf révisions dont elle a fait l'objet. Dès lors, pourquoi les...
La valeur locative et la révision du loyer - publié le 02/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la...
Les révisions constitutionnelles sous la Vème République - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. ». Telle est la formulation de l'article 28 de la DDHC de 1793. Même si la constitution de l'An I auquel ce texte a servi d'appui...
Les révisions constitutionnelles dénaturent-elles les Constitutions ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Une révision constitutionnelle est une procédure prévue par la Constitution pour procéder à une modification de celle-ci par un pouvoir appelé constituant dérivé. Les Constitutions, qu'elles soient uniquement matérielles ou formelles, représentent les bases du système juridique...
Article 1195 du Code Civil - Le procédé de révision d'un acte valablement formé sous l'égide de la consécration de la notion de théorie d'imprévision et les effets du désaccord entre les parties
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le monde juridique était, au début, réticent s'agissant de la révision d'un contrat valablement formé. Cela s'explique par la volonté de sécuriser les transactions juridiques et d'imposer aux parties...
L'exclusion du peuple de la procédure de révision est-elle contraire aux valeurs démocratiques pourtant affirmées ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les problématiques liées à la régularité de l'usage de l'article 11 afin de réviser la Constitution sont par ailleurs sans incidence sur la question de la suppression du Congrès comme organe de révision puisque concernant le référendum, dans les deux cas le président à la main sur...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant...
Quels ont été les effets sur les différents pouvoirs ainsi que sur les droits et libertés des grandes révisions constitutionnelles de la Vème république ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le sujet suscitera notre intérêt à plusieurs égards. Il faudra examiner la manière dont la physionomie du texte constitutionnel évolue en fonction de la conjoncture et comprendre ainsi que le texte suprême est loin d'être figé (comme en témoigne le nombre de révisions). En ce sens, il...
Au gré des révisions constitutionnelles, est-il pertinent de parler de la revalorisation du Parlement ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution étant l'acte fondamental d'une nation se trouvant au sommet de la pyramide des normes, sa modification est souvent marquante (au moins d'un point de vue symbolique). Sa modification se fait à travers une des deux procédures de révisions prévues par la...
Les grandes révisions de la Constitution de la Ve République - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'optique de couvrir les principales de ces révisions au cours du régime politique républicain actuellement en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, il s'agira d'entendre la Constitution comme l'ensemble des règles considérées comme fondamentales de l'État,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-23.551 - Comment la Cour de cassation concilie-t-elle la liberté contractuelle avec la préservation de l'ordre public social dans le cadre de la révision des accords collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'affaire porte sur un litige entre le syndicat Union des industries et métiers de la métallurgie de Savoie et plusieurs organisations syndicales de salariés. Le différend concerne la validité d'un avenant de révision daté du 9 février 2022, qui visait à réviser les dispositions...
Articles 11 et 89 de la Constitution - La révision de la Constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Habituellement, afin de réviser la Constitution, le président de la République emprunte la voie de l'article 89 de la Constitution. Toutefois, la révision constitutionnelle de 1962 portant sur l'élection du président de la République au suffrage universel a été soumise directement...
Les révisions constitutionnelles sous la Ve République ont-elles contribué à l'évolution du régime politique français ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est un régime politique organisé par la constitution formelle du 4 octobre 1958 élaborée par le gouvernement du général de Gaulle qui avait reçu de la loi constitutionnelle du 3 juin une délégation à l'effet de proposer une révision de la Constitution de 1946. La...
Dans quelles mesures la consécration de la révision pour imprévision par la réforme de 2016 constitue-t-elle une évolution historique en droit des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Parmi les revirements historiques majeurs en droit des obligations, l'ordonnance du 10 février 2016 s'illustre par l'intégration, à l'article 1195 du Code civil, de la révision pour imprévision. [...] L'article 1195 du Code civil permet désormais, lorsqu'un...
L'encadrement juridique du pouvoir - L'établissement et la révision des constitutions
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant est un pouvoir juridique qui soutient toute l'existence des constitutions (adoption, révision, fin). Le pouvoir constituant s'exerce au nom du souverain, pour le compte de celui-ci. Il faut faire un lien entre notion de pouvoir constituant et la notion de...
La révision constitutionnelle : possibilités et obstacles
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
Après une défaite considérable de la majorité présidentielle aux élections départementales et régionales du printemps 2020 et dans le contexte de crise sanitaire, le Président de la République (LREM) fait part publiquement de son intention de réviser la Constitution : réduction du nombre de...
article 11C. et révision constitutionnelle.
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Après avoir connu des constitutions nombreuses et successives, la France va entrer dans l'ère de la Vème république en se dotant d'une nouvelle matrice : la constitution de 1958. Placée au sommet de la hiérarchie des normes, cette constitution, que l'on peut qualifier de rigide,...
Procédure pénale et procédure civile: la révision d'un procès au Mali
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La révision d'un procès peut être définie comme une procédure particulière permettant de passer outre un caractère définitif d'une décision de condamnation afin de faire rejuger l'affaire, notamment lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu...
L'établissement et la révision des constitutions - publié le 08/12/2012
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, nous rappelle qu'il est intéressant de se pencher sur les relations existant entre les pouvoirs de l'Etat et la Constitution. Depuis l'apparition de constitutions écrites, la doctrine a cherché à établir une classification des...
Les procédures référendaires dans la Constitution du 4 Octobre 1958
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
"La République est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple". Ceci est un principe de la République. La Constitution fait partie de la république, il s'agit du recueil de nos lois fondamentales, elle énonce les principes politiques et juridiques qui servent de fondement à la...
La procédure civile - publié le 22/02/2013
Fiche - 60 pages - Droit civil
La procédure civile présente deux caractères principaux : un caractère formaliste et un caractère « formaliste » et un caractère « impératif ». ? Le caractère formaliste : Il consiste à imposer des règles auxquelles, il est presque impossible de déroger car le formalisme assure une...
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - crise politique et sociale et révision de la constitution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution c'est un esprit, des institutions, une pratique. » De Gaulle. Tel est l'objectif du général De Gaulle de créer une nouvelle Constitution par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 dans un contexte de crise politique et sociale. En 1958, la crise algérienne...
La révision de la Constitution en France est-elle trop rigide ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-deux textes différents depuis 1958. La Constitution est la norme suprême qui fixe les valeurs fondamentales et qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Notre Constitution française date du 4 octobre 1958 et fonda...
La révision constitutionnelle - publié le 16/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Congrès : Chambre des représentants et le Sénat Les Législatures : Dans un État fédéral chaque État fédéré peut organiser comme il l'entend les pouvoirs ? Ici correspond aux organes qui, dans chaque État fédéré, exerce le pouvoir législatif : terme global. 50 Etats aux Etats-Unis. Amendement :...
Droit constitutionnel : la révision de la Constitution
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire rédige une Constitution. Le pouvoir constituant dérivé : le pouvoir constituant dérivé est un organe constitutionnel, habilité à modifier une constitution, par le mode prévu par cette constitution elle-même. Pouvoir constitué :...
