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 Rente viagère

Rente viagère

  
Rente viagère

Nos documents

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15 avril 2010

Cas pratiques - les ventes aléatoires

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Situation n°1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X a...

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28 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les parties sont...

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13 avril 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Pour la prestation compensatoire, la loi n’ouvrait auparavant une faculté de révision que lorsque « l’absence de révision devait avoir pour l’un des conjoints des conséquences d’une exceptionnelles gravité ». La situation est aujourd’hui plus complexe et oblige à faire...

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02 déc. 2008

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 avril 1996 - les ventes en viager

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La jurisprudence admet depuis plusieurs années la possibilité pour les héritiers d’un crédirentier d’obtenir l’annulation du contrat de rente viagère conclu par leur auteur même si celui-ci est décédé après le délai de vingt jours prévu par l’article 1975 du Code...

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18 Mars 2008

Modalités de paiement atypiques et pratique notariale

Dissertation de 7 pages - Droit civil

A Rome, comme en droit moderne, l’exécution de l’obligation a pour conséquence de dénouer le lien juridique qui unit le débiteur au créancier. Les Romains, pour désigner cette opération, emploient le verbe solvere (payer) qui signifie également « délier ». Le procédé normal...

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21 Nov. 2014

Etude de cas sur le prix

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

M. Pasdebol n’en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s’acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu’il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant,...

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01 Oct. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile 16 avril 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme et de...

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23 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 8 février 2005 relatif à la requalification d'un contrat viager

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt étudié, nous sommes face à une personne mise en redressement fiscal. Cette procédure consiste à la rectification faite par le service des impôts (l'Etat) de la déclaration fiscale d'un contribuable, lorsqu'il est constaté des anomalies, insuffisances ou des omissions dans les...

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11 avril 2007

La prestation compensatoire et ses conditions d'octroi (2007)

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

En principe, le divorce vient mettre fin au devoir de secours entre époux. Cependant, il se trouve qu’à titre exceptionnel, dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce devoir est maintenu au seul profit de l’époux défendeur dans le besoin. C’est pourquoi dans les autres cas...

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07 févr. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 1967 - Une contrepartie autre qu'une somme d'argent peut-elle être qualifiée de prix ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte notarié, donnant la qualification de vente, la veuve Dame X a cédé à ATHENOUX la nue-propriété d'un immeuble en se réservant l'occupation d'un appartement. En contrepartie de cet abandon, ATHENOUX s'est engagé à effectuer à ses frais toutes les réparations actuelles et...

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18 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Carbonnier voyait dans la prestation compensatoire une pierre angulaire de la « politique de concentration » dans le sens où elle était une pièce maîtresse de la réforme du divorce. Elle visait selon l’article 270 du Code civil « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que...

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21 avril 2010

Cas pratique sur la requalification de la vente à bas prix en une donation

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

M. Durand, 80 ans, est décédé hier soir des suites d'une grave maladie, laissant pour lui succéder son épouse : Marthe, 75 ans et leurs trois fils. Se sachant malade, M.Durand avait désiré que son fils Mathieu, qui de par sa profession d'infirmier procédait régulièrement aux soins de son père,...

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19 Sept. 2007

Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la période...

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19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

En l’espèce, un divorce par consentement mutuel a été prononcé et une prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère d’un certain montant a été mise à la charge du mari. Celui-ci a demandé la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente....

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17 avril 2008

La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En général, les clauses résolutoires s’appliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe. M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec réserve...

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23 Nov. 2012

Les causes particulières d'extinction de l'obligation

Cours de 37 pages - Droit civil

L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour autant être...

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11 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de vente

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

« Tout a un prix, même les gestes humanitaires  », faisait dire Claude Fournier dans son film ''Les tisserands du pouvoir''. Pour sa validité, la vente implique une contrepartie qui sera en principe monétaire, cela paraît en effet essentiel au sein d’un contrat qui est par définition à...

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15 Oct. 2010

Cas pratique sur les conditions de validité des obligations

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

En 1980, âgée de 75 ans, Mme Pretty craint de ne pas avoir suffisamment de revenus pour assurer sa fin de vie, notamment si, désirant à tout prix rester dans sa maison, elle doit avoir recours à une aide médicalisée à domicile. De fait, elle n’a, pour famille, qu’un frère, beaucoup plus...

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21 Janv. 2009

La prestation compensatoire en matière de divorce

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées.Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en capital et parfois en une...

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29 juil. 2009

De l'aléa et de la lésion

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat peut-il résister à une distorsion forte, une disproportion marquée des prestations réciproques ? Cette distorsion est-elle fatale au contrat ? Poser cette question, c’est évoquer le problème de la lésion dans les contrats à titre onéreux non aléatoires. Mais alors, qu’en...

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03 Nov. 2009

Cas pratique - effets du divorce - le consentement mutuel

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Un couple est marié depuis 20 ans. L'épouse, directrice des ressources humaines, a cessé de travailler après la naissance de leur troisième enfant. L'époux est responsable d'une filiale d'une banque française en Chine, où il passe beaucoup de temps. Celui-ci apprend la relation adultérine...

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10 Mars 2010

Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente...

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27 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass, 1ère civ, 4 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Voici une décision discrète relative à l'ancien divorce sur demande acceptée qui ne manquera cependant pas d'éveiller l'intérêt des praticiens. » ( Stéphane David, AJ Famille 2007 p. 434 ) Par un arrêt en date du 4 juin 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la...

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12 Mars 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...

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22 avril 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 1991, Le divorce par consentement mutuel et l'homologation de convention définitive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive.En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la convention...

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15 août 2002

CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Rendu sur les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat, sur un problème touchant à la fois au droit et à l'éthique. Il s'agit en effet de déterminer les conséquences juridiques d'un diagnostic prénatal mal...

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20 Mars 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 31 mai 2007 - la cause au contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un acte du 1er juillet 1994, les époux Desvigne se sont engagés à céder à un acquéreur les actions d'une société DTP pour le montant d'un franc, au vu d'une situation comptable établie deux mois auparavant. En tenant compte que l'un des cédants, d'une part, devait abandonner à hauteur de 301...

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02 Oct. 2009

Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le divorce vient mettre fin de façon officielle aux liens du mariage et dissout la quasi-totalité des effets de l’union. Entre autres, il met un terme au devoir de secours des époux. Ce devoir consiste en l’obligation pour chaque époux de fournir à l’autre s’il est dans le...

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03 févr. 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

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03 avril 2003

L'usufruit

Fiche de 5 pages - Droit civil

L’usufruit est plus qu’une modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit d’usage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. D’un point de vue sociologique, l’usufruit est une institution...