Les causes particulières d'extinction de l'obligation
Cours - 37 pages - Droit civil
L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet...
Commentaire d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2002 concernant la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital peut-elle être complétée d'une rente mensuelle viagère ?
Les lois concernant l'assurance-vie
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », figurant à l'article 154 bis du CGI permet aux TNS (Travailleurs non salariés) de déduire de leur revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin. Cette déduction permet ainsi de constituer aux TNS une rente complémentaire...
Cass.1ère civ., 23 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans l'arrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'extinction d'une obligation, et plus précisément sur la date d'appréciation de l'effectivité d'un paiement réalisé par virement. En l'espèce, Mlle...
La protection sociale
Cours - 88 pages - Droit du travail
I) Présentation de la protection sociale 1. Définition des risques sociaux Il s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse...
La forme de la prestation compensatoire
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le divorce, qu'il soit par consentement mutuel, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, entraîne des effets entre époux. Portalis définit le mariage comme une société de l'homme et de la femme avec mise en commun des biens. Au moment du divorce, il ne s'agit pas de...
Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation
Dissertation - 199 pages - Droit autres branches
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence...
Droit des obligations : régime général
Cours - 68 pages - Droit des obligations
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. - Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...
La prestation compensatoire en matière de divorce
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées. Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en capital et...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 1991, Le divorce par consentement mutuel et l'homologation de convention définitive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur...
Les populations vulnérables en RDC : trajectoires, catégorisation et droits
Mémoire - 39 pages - Droit autres branches
Le présent travail interroge les droits des personnes vulnérables de la RDC et les mécanismes de prise en charge et de protection (y compris la protection sociale) qui leur sont associés. La vulnérabilité étant large - ce qui amène à un effort de catégorisation - et transversale - ce qui suppose...
Le droit des biens (cours complet)
Dissertation - 60 pages - Droit autres branches
La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent après comme s'il y avait 2 éléments...
Droit de la sécurité sociale : Le domaine de la prévoyance professionnelle (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
C'est une question que l'on ne voit pas dans l'AVS AI car cette question ne se pose pas. Ici on est en prévoyance professionnelle, 2ème étage des pensions. Les caisses vont organiser les prestations, elles vont organiser le financement. Si on regarde la LPP, on ne trouve pas de taux de prestation...
Les régimes matrimoniaux en droit
Cours - 81 pages - Droit civil
Cours (4ème année de droit) traitant des différents régimes matrimoniaux entre époux, (régimes légaux et conventionnels), des pouvoirs accordés aux époux et de la répartition de ceux-ci.
Cours de Droit civil des biens
Dissertation - 63 pages - Droit civil
C'est dans les années 50 que le monde a changé et que la perception des biens a changé. Les biens ont changé et les manières de vivre : les gens vivent en ville. Les biens et leurs valeurs par rapport aux autres ont changé. Les meubles ont une grande valeur alors qu'en 1804, c'était...
La société civile immobilière (SCI) : outil fiscal ou outil patrimonial ?
Dissertation - 57 pages - Droit autres branches
Les biens immobiliers génèrent de multiples sujets d'étude. Sans vouloir aborder l'ensemble de ces sujets, nous allons explorer le seul aspect de la SCI. En effet pas moins de 100 000 sociétés civiles immobilières auraient vu le jour l'an dernier, selon l'Insee. Pourquoi un tel...
CAVEJ L3 Régime de l'obligation
Cours - 197 pages - Droit autres branches
RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source. Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...
La réparation du dommage en droit des obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les formes de réparation: - la réparation en nature: la suppression de la cause du trouble par la limitation ou l'interdiction de l'activité dommageable, condamnation du responsable à restituer le bien à la victime à lui fournir un bien équivalent ou à remettre en état ce qui a été...
Le régime fiscal des assurances vie et leur capital
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le régime fiscal des assurances vie et leur capital, exposé de droit fiscal de 4 pages Extrait: L'assurance-vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement...
Le Droit rural
Cours - 72 pages - Droit autres branches
Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux. En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est...
Droit des assurances - L'assurance en cas de vie, souscription et fonctionnement du contrat
Présentation - 27 pages - Droit des assurances
L'assurance décès est un acte de prévoyance destiné à couvrir ses proches en cas de décès ou d'invalidité. Les primes sont à fonds perdu et dépendent du capital souscrit et de l'âge de l'assuré. Il faut souligner l'importance du questionnaire de santé. L'assurance en cas de...
Droit des obligations : la cause
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
[...] Pourquoi une personne s'est-elle engagée ? C'est dans la perspective de la contre-prestation. Aussi, la cause est-elle, ici, le but immédiat et direct (causa proxima) visé par chacune des parties. Dans cette conception, que l'on peut attribuer à DOMAT (adde DEMOLOMBE), la cause...
Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010
Cours - 13 pages - Droit fiscal
L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en...
Fiche de synthèse sur l'obligation naturelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
La notion juridique abordée dans les différents arrêts de la Cour de cassation que nous avons à traiter est celle de l'obligation naturelle. L'obligation naturelle apparait comme une altération du schéma classique de l'obligation et on peut dire qu'elle se situe à la limite du...
Cours de droit DUT 1ère année
Cours - 90 pages - Droit autres branches
Ce document détaille les cours de droit général de 1ère année de DUT. Le plan joint présente les chapitres abordés. Ce cours est complet et explicite. Il est illustré d'exemples afin de comprendre les différentes notions de droit abordées.
La CGT (Confédération Générale des Travailleurs)
Dissertation - 24 pages - Droit du travail
La France a d'ailleurs un taux de syndicalisation parmi les plus bas d'Europe : 10 % des salariés appartiennent à une organisation syndicale. Et ce syndicalisme est encore affaibli par son éclatement. Selon l'article L. 410-1 du Code du travail, le syndicat professionnel se définit...
L'imposition des sociétés soumises à l'IS
Cours - 46 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal a une nature ambivalente si on observe l'ensemble de la réglementation fiscale : - Constitué par un corps de règles et principes fondamentaux qui se caractérise par sa fixité. Ces règles et principes contribuent à la permanence de la sécurité juridique des contribuables. Ils...
Droit spécial des contrats : types et formation
Cours - 75 pages - Droit des affaires
Cours de Droit spécial des contrats (Licence 3) présentant les différents grands contrats tels que le contrat de vente, le mandat et le contrat d'entreprise ainsi que leur formation.
Sujets d'examens de Droit en Licence 2
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Résoudre les deux cas pratiques suivants : 1) Monsieur Dupont vous expose que sa mère est décédée il y a quelques jours des suites d'une maladie incurable, dont elle était atteinte depuis plus de deux ans. Il vous explique que celle-ci, agricultrice près de Cambrai, a vendu le 3 septembre...
