Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« La paralysie est le commencement de la sagesse », écrivait Francis Picabia, peintre et écrivain français. C'était sans compter que la paralysie est souvent le début de la fin, notamment en droit des sociétés, où la paralysie du fonctionnement d'une société engendre la possibilité de la...
Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 1999 - la dissolution anticipée judiciaire de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Jean-Claude Hallouin met aujourd'hui l'accent sur le mouvement de contractualisation des sociétés qui s'opère tant à travers la loi qu'à travers la pratique. Ceci a des conséquences très importantes, notamment s'agissant du rôle du juge, le plus souvent exclu en raison de l'effet relatif des...
La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Le droit français, antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du...
La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de...
La dissolution dans le régime parlementaire britannique
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 8 juin 2017, à l'issue des élections anticipées décidées par Mme May, le parti conservateur perdait sa majorité absolue au Parlement. Pourtant, la décision de dissoudre la chambre basse apparaissait comme un calcul politique pensé de la part de la Première ministre. Ces élections...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Le régime de la transmission d'une créance non reconnue judiciairement d'une société à associé unique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un salarié d'une société à associé unique est licencié par courrier le 13 mars 2004. Le conseil des prud'hommes a rendu un jugement, le 19 janvier 2006, en condamnant la société à payer une certaine somme au salarié licencié. Le 1er mai 2005, cette société a été dissoute...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La dissolution de la SCI (Société Civile Immobilière)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F et la...
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de...
Droit des sociétés - La dissolution de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Quand une personne physique décède on ouvre sa succession et on partage son patrimoine entre les héritiers. On retrouve la même logique s'agissant des personnes morales puisque les associés vont se partager en tout cas dans la société « in boni » celle qui n'est pas en déficit, ce partage porte...
La dissolution et la liquidation de la société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les causes sont énumérées à l'art 1844-7 du Code civil. Traditionnellement elles peuvent être regroupées en 4 catégories. La loi exige un certain nombre de conditions qui, à un moment donné, ne vont plus être remplies. C'est donc par l'effet de la loi que la société va être dissoute....
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont...
La liquidation judiciaire : gestion de l'entreprise et des actifs
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il existe deux situations différentes en liquidation judiciaire : - Soit le sauvetage de l'entreprise est impossible, car elle est déjà dans une situation irrémédiablement compromise : l'ouverture de la liquidation judiciaire conduira à la disparition définitive de...
La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas...
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à...
Dissolution et relâchement du mariage
Cours - 9 pages - Droit civil
La liberté de se marier a pour corollaire la liberté de se désunir : c'est le droit de mettre fin à l'union. Cette liberté de divorcer date de 1884, mais certains pays ont vu ce droit de divorce interdit (Luxembourg). Il y a un droit de divorce, mais il n'y a pas un droit au divorce....
La SARL : liquidation judiciaire, assemblée générale et cession de parts - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La SARL RTZ Transport a contracté une dette envers M. Mansour, créancier simple ne bénéficiant d'aucun privilège, pour un montant de 30 000 euros. Cependant, elle n'a pas été en mesure de le rembourser en raison de sa faillite. En effet, elle a été mise en liquidation judiciaire :...
La dissolution de la société et ses effets
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Principales raisons de la dissolution: - Décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 en SA, 3/4 SARL et unanimité en SNC). - Nombre d'associés ou capital tombé sous le minimum sans régularisation pendant 1 an (ou en plus 6 mois en cas de demande de délai...
Droit judiciaire privé - principes généraux et juridiction
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le code de l'organisation judiciaire est récent. 8 juin 2006 pour la partie législative et la partie réglementaire faite par le décret en 2006. La réforme de la carte judiciaire est une carte où l'on trouve le ressort territorial des différentes juridictions, elle est...
La dissolution de la société est-elle envisageable en cas de mésentente entre associés ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Florian est un salarié et associé, détenant de 220 parts sociales, de la SARL Lavoisier. Sa femme est propriétaire de 110 parts dans la même société, et M. Bernard son gérant en détient le reste (330 parts). M. Florian souhaite devenir cogérant, comme ce qui était convenu lors de son entrée...
Constitution, fonctionnement et dissolution de la société en nom collectif (SNC)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif est toujours commerciale en raison de sa forme. Conformément à l'article L 221-1 du Code de commerce, la SNC est la société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Étant donné la...
La dissolution de la société : quels sont les causes et effets ?
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été créée (maximum 99 ans), sauf décision de prolongation des associés. Cette faculté de prolongation est prévue dans l'article 1844-6 du Code civil qui précise qu'un an avant la date du terme, les associés doivent se...
L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution
Cours - 15 pages - Droit fiscal
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La mésentente des associés, de nature à immobiliser la société de prendre toute décision, justifie-t-elle la dissolution de la société litigieuse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, une société civile immobilière fut constituée entre deux associés, qui en fin du compte arrivait à mal fonctionner en raison d'une mésentente entre les associés, qui a mené notamment à ce que l'associé gérant de la société n'ait jamais convoqué d'assemblée...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
La dissolution de la société - publié le 19/11/2015
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
La survenance du terme (la durée d'une société est fixée dans les statuts), arrivé à son terme, elle est dissoute automatiquement, de plein droit, qui ne nécessite aucune formalité. Il arrive que les associés ne souhaitent pas la fin de la société, les associés...
Le personnel judiciaire : les magistrats et les juges
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre administratif, les magistrats sont peu utilisés et seulement à la Cour des comptes sinon on parle de juge. Cela s'explique par le fait qu'il n'y a pas de parquet et que le juge ne représente que lui-même, il est simplement là pour analyser un problème juridique et non...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la première société figurant sur la liste du Code de commerce : Art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine du Code et même avant, car c'est une ancienne société considérée comme le prototype de la société commerciale. La SNC est une société de personne, les associés sont...
Caractéristiques, constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés civiles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Après la SARL, il s'agit de la forme sociale la plus utilisée. Elles demeurent incontestablement des sociétés de personnes où les considérations de personnes sont déterminantes. Plusieurs secteurs relèvent d'ailleurs des sociétés civiles : professions libérales, artisanales, immobilières non...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
