La dissolution d'une société - Etude de cas d'une EURL et d'une SARL
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
A- En cas de faillite de la société, les créanciers se retrouvent, en principe, démunis de recours, tel est le point soulevé par la présente espèce. La banque suite à la faillite de son débiteur ne pourra pas obtenir le paiement de sa créance (prêt) sur l'actif social restant qui servira à...
Les régimes matrimoniaux: droit qui régit les rapports entre époux du jour du mariage à la dissolution
Cours - 72 pages - Droit civil
Définition : Ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et dans leurs rapports avec les tiers au cours du mariage et à sa dissolution. On ne parle de régimes matrimoniaux que dès lors qu'il y a mariage. Conserve certaines justifications quant à sa...
La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas...
La dissolution du mariage - cas, règles procédurales et incidences
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Le type de couple envisagé détermine très directement les modes de dissolution. Aujourd'hui on admet que le lien de couple ne soit pas indissoluble. Ce lien peut donc cesser. Quel que soit le type de couple envisagé, on a une constante : la mort de l'un des membres du couple met...
La dissolution de la société et ses effets
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Principales raisons de la dissolution: - Décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 en SA, 3/4 SARL et unanimité en SNC). - Nombre d'associés ou capital tombé sous le minimum sans régularisation pendant 1 an (ou en plus 6 mois en cas de demande de délai...
Dissolution et relâchement du mariage
Cours - 9 pages - Droit civil
La liberté de se marier a pour corollaire la liberté de se désunir : c'est le droit de mettre fin à l'union. Cette liberté de divorcer date de 1884, mais certains pays ont vu ce droit de divorce interdit (Luxembourg). Il y a un droit de divorce, mais il n'y a pas un droit au divorce....
L'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif de base
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pour donner pleine efficacité à l'indépendance conjugale, le législateur a accordé aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. En l'espèce, Jeanne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est titulaire dans une banque d'un compte titre. Son mari meurt, il...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont...
Commentaire d'affirmation : la dissolution d'une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine à son associé unique
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de...
La dissolution du PACS - unilatéralité et consentement, liquidation et droits
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Plusieurs incidents peuvent conduire à la dissolution du PACS : le décès d'un des pacsés, le mariage d'une des personnes pacsées. Il peut y avoir dissolution du PACS par consentement mutuel, si ce commun accord n'est pas possible on peut demander la dissolution par voie...
La liquidation judiciaire : gestion de l'entreprise et des actifs
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il existe deux situations différentes en liquidation judiciaire : - Soit le sauvetage de l'entreprise est impossible, car elle est déjà dans une situation irrémédiablement compromise : l'ouverture de la liquidation judiciaire conduira à la disparition définitive de...
Quelles sont les mesures civiles prises par le juge judiciaire en cas de violences conjugales ?
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Les violences conjugales regroupent diverses atteintes que l'un des époux fait subir à l'autre. Il peut s'agir de violences physiques, comme subir des coups, de violences psychologiques, comme se faire injurier à répétition ou de violences sexuelles. Il s'agit là des principales...
La dissolution volontaire des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'expression n'est employée ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Stricto sensu, on devrait parler de dissolution volontaire lorsque la collectivité vote en cours de vie sociale la dissolution anticipée de la société, avant même l'arrivée de son terme. Mais...
Correction d'un cas pratique sur la dissolution d'une société
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En cas de dissolution, il y a obligatoirement liquidation. La dissolution ouvre une phase de liquidation. Il s'agit de liquider le patrimoine de la société afin d'apurer le passif et de partager l'actif social net après la reprise des apports. Concrètement, dès la dissolution...
La dissolution de la société - caractéristiques et procédures
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En principe une société a vocation à perdurer dans le temps, sa durée de vie est de 99 ans renouvelable, les associés changent mais la société reste. Il arrive en pratique que la société soit amenée à disparaitre. En cas de dissolution, c'est comme pour une personne physique, on ouvre...
La désignation de tuteurs judiciaires
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce qu'il y a des crises au sein de la société, qu'elles entrainent la dissolution de la société, et souvent ce qui va éviter la dissolution est la nomination d'un tiers désigné par le juge pour dissiper/ apaiser les tensions. Administrateur provisoire : c'est la...
Constitution, fonctionnement et dissolution de la société en nom collectif (SNC)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif est toujours commerciale en raison de sa forme. Conformément à l'article L 221-1 du Code de commerce, la SNC est la société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Étant donné la...
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à...
Droit judiciaire privé - principes généraux et juridiction
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le code de l'organisation judiciaire est récent. 8 juin 2006 pour la partie législative et la partie réglementaire faite par le décret en 2006. La réforme de la carte judiciaire est une carte où l'on trouve le ressort territorial des différentes juridictions, elle est...
La dissolution du lien conjugal, le divorce en droit de la famille
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La loi définit le divorce comme « la dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des deux époux ». Le divorce n'est pas un acte d'état civil, mais une institution judiciaire, ce qui veut dire qu'il doit être prononcé par une autorité de justice pour être valable. Il ne...
La fin de la personne morale : la dissolution
Cours - 2 pages - Droit civil
Les personnes morales prennent fin par leur dissolution ce qui a pour objet de les faire mourir. Plusieurs causes possibles. Soit la personne morale prend fin parce que le terme qui était fixé à son existence prend fin. Au moment de la création de la personne morale, dans ses statuts ses...
La SARL : liquidation judiciaire, assemblée générale et cession de parts - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La SARL RTZ Transport a contracté une dette envers M. Mansour, créancier simple ne bénéficiant d'aucun privilège, pour un montant de 30 000 euros. Cependant, elle n'a pas été en mesure de le rembourser en raison de sa faillite. En effet, elle a été mise en liquidation judiciaire :...
Schéma Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Les diverses phases de la procédure de liquidation judiciaire
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'art. L641-1, la procédure de liquidation judiciaire qui est instituée, peut être ouverte à l'encontre de tout débiteur visé par l'art. L640-2 ie les mêmes que ceux visés par la procédure de sauvegarde. Il n'y a pas de particularité en ce qui concerne les personnes. L'art. L640-2...
La dissolution de la société est-elle envisageable en cas de mésentente entre associés ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Florian est un salarié et associé, détenant de 220 parts sociales, de la SARL Lavoisier. Sa femme est propriétaire de 110 parts dans la même société, et M. Bernard son gérant en détient le reste (330 parts). M. Florian souhaite devenir cogérant, comme ce qui était convenu lors de son entrée...
Droit judiciaire privé, procédure civile - un droit impératif, formaliste et hétérogène
Cours - 178 pages - Droit autres branches
Il existe trois dénominations pour cette matière, procédure civile, droit judiciaire et droit processuel. Le terme de procédure vient du latin procedere, qui a une double signification. C'est d'abord avancer, aller de l'avant, mais cela veut dire aussi aboutir, mener à bien....
De la prévention à l'ouverture d'une procédure judiciaire
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont des mesures qui vont se substituer à des voies d'exécution individuelles et qui vont permettre d'assurer un règlement collectif des créanciers lorsque des entrepreneurs, des professions libérales, des commerçants, des artisans, des personnes morales… sont en...
La dissolution de la société : quels sont les causes et effets ?
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été créée (maximum 99 ans), sauf décision de prolongation des associés. Cette faculté de prolongation est prévue dans l'article 1844-6 du Code civil qui précise qu'un an avant la date du terme, les associés doivent se...
Cours d'institution judiciaire
Cours - 39 pages - Droit administratif
Définition Institution : Éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale, ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. Dans un usage récent : équivalent, approximatif d'une branche du droit ou d'un système...
L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution
Cours - 15 pages - Droit fiscal
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....
