La dissolution imposée des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La dissolution est parfois imposée à la société, soit par l'ordre de la loi soit par ordre du juge. Il y a dissolution de plein droit dans certaines hypothèses de dissolution volontaire (par exemple réalisation ou extinction de l'objet social, clause résolutoire statutaire)....
La désignation de tuteurs judiciaires
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce qu'il y a des crises au sein de la société, qu'elles entrainent la dissolution de la société, et souvent ce qui va éviter la dissolution est la nomination d'un tiers désigné par le juge pour dissiper/ apaiser les tensions. Administrateur provisoire : c'est la...
L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution
Cours - 15 pages - Droit fiscal
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La mésentente des associés, de nature à immobiliser la société de prendre toute décision, justifie-t-elle la dissolution de la société litigieuse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, une société civile immobilière fut constituée entre deux associés, qui en fin du compte arrivait à mal fonctionner en raison d'une mésentente entre les associés, qui a mené notamment à ce que l'associé gérant de la société n'ait jamais convoqué d'assemblée...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
Les causes de la dissolution de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les causes de cessation de la personnalité juridique d'une personne morale sont limitativement énumérées : - Dissolution. - L'annulation. La liquidation n'est pas inexorable, car il y a un cas où il n'y aura pas de liquidation en cas de dissolution : pendant la fusion....
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
Le personnel judiciaire : les magistrats et les juges
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre administratif, les magistrats sont peu utilisés et seulement à la Cour des comptes sinon on parle de juge. Cela s'explique par le fait qu'il n'y a pas de parquet et que le juge ne représente que lui-même, il est simplement là pour analyser un problème juridique et non...
La dissolution du lien conjugal, le divorce en droit de la famille
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La loi définit le divorce comme « la dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des deux époux ». Le divorce n'est pas un acte d'état civil, mais une institution judiciaire, ce qui veut dire qu'il doit être prononcé par une autorité de justice pour être valable. Il ne...
Commentaire d'affirmation : la dissolution d'une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine à son associé unique
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de...
La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la première société figurant sur la liste du Code de commerce : Art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine du Code et même avant, car c'est une ancienne société considérée comme le prototype de la société commerciale. La SNC est une société de personne, les associés sont...
L'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif de base
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pour donner pleine efficacité à l'indépendance conjugale, le législateur a accordé aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. En l'espèce, Jeanne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est titulaire dans une banque d'un compte titre. Son mari meurt, il...
Caractéristiques, constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés civiles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Après la SARL, il s'agit de la forme sociale la plus utilisée. Elles demeurent incontestablement des sociétés de personnes où les considérations de personnes sont déterminantes. Plusieurs secteurs relèvent d'ailleurs des sociétés civiles : professions libérales, artisanales, immobilières non...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
Dissolution et liquidation de la société
Cours - 29 pages - Droit des affaires
La dissolution marque la fin légale de la société (art. 1844-7 C. civ. introduit l'énumération des causes de dissolution par la formule « La société prend fin… »). Elle s'opère en un instant de raison (absence de prolongement dans le temps). La dissolution présente un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - la dissolution de la société pour justes motifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le...
La dissolution de la société
TD - 6 pages - Droit des affaires
La disparition d'une société a lieu lors de la dissolution de celle- ci ; soit de plein droit, soit volontairement, soit judiciairement. Elle se définit alors comme la rupture d'un lien au sein d'un groupe mettant fin à une communauté d'intérêts et à l'existence...
La dissolution et la liquidation des sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En principe, la personne morale de la société ne disparait pas avec la dissolution (article 1844-8 alinéa 3 du Code civil et L237-2 du Code de commerce). La loi indique que la personne morale « subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci »....
La dissolution de la personne morale - publié le 16/04/2006
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Ce que l'on dénomme la dissolution de la personne morale est en réalité lorsque ces dernières disparaissent. Il faut également noter que les diverses transformations n'entraînent pas sa disparition. Ainsi nous allons tout d'abord voir quelles peuvent être les différentes causes...
La dissolution des sociétés de personnes
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise, en vue de réaliser des bénéfices. Dans cette entreprise commerciale, chacun apporte une contribution financière (argent ou biens), professionnelle...
La dissolution de la personne morale
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dossier réalisé en cours de droit des affaires traitant la dissolution de la personne morale.
La dissolution de société en droit des affaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Afin d'éviter une dissolution surprise, le législateur impose, au moins un an avant le terme, que les associés soient consultés pour décider du sort de la société. S'ils se prononcent pour la prolongation, celle-ci doit être expresse. S'ils décident de ne pas prolonger, la...
La dissolution de la société - publié le 15/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
Elle va marquer la fin de la société. Elle peut être volontaire ou involontaire, résulter d'un certain nombre d'éléments, et elle va entraîner un certain nombre d'effets au niveau du droit. Les causes de dissolution sont énumérées à l'article 1844-7 du Code civil. Cet article ne vise que...
Les effets de la dissolution en droit des sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Elle produit un effet mécanique et automatique entre les parties (les associés), la dissolution va immédiatement avoir pour effet de provoquer la liquidation. La clôture de la liquidation pourra aboutir à une phase de partage. Le législateur prévoit que pendant la phase de liquidation, la...
La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont l'application à la société par...
La dissolution de la société - types de causes, liquidation, partage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La dissolution de la société peut être comparée à la mort d'une personne physique. L'article 1844-7 du code civil introduit l'énonciation des causes de dissolution par la formule « la société prend fin… ». En effet, une fois dissoute et même si la dissolution n'est pas...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 relatif à la dissolution des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996. Cet arrêt de principe, tout en rappelant une jurisprudence éprouvée, offre également une réponse inattendue, la dissolution pour justes motifs d'une société demandée par un associé peut-elle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société unipersonnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La dissolution d'une société, volontaire ou judiciaire, n'est en principe pas suivie de liquidation et elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, faisant disparaître de manière immédiate sa personnalité morale. Il s'agit...
La dissolution des sociétés
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La société prend fin à l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée. Les associés peuvent éviter la dissolution en décidant la prorogation de la société. S'ils ne le font pas et continuent l'exploitation, il y aura alors société de fait pour les activités...
La dissolution et la liquidation des sociétés - publié le 26/03/2010
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La Dissolution est la disparition de la société qui entraine la liquidation de celle-ci, cela aboutira au partage des éléments d'actif après paiement des dettes. L'article 1844-7 du code civil prévoit que la société prend fin - par expiration du terme prévu sauf en cas de...
